Opérations concernées:

Vous êtes une plateforme collaborative, établie à l'étranger et vous ne disposez pas d'établissement stable en France, vous facilitez auprès d'utilisateurs européens des opérations de vente de biens, de location immobilière, de location de moyen de transport ou de prestation de service et vous choisissez la France comme administration fiscale de référence au sein de l’Union Européenne : vous êtes soumis à l'obligation déclarative prévue aux articles 1649 ter A à E ainsi qu’aux articles 344 G duodecies à 344 G vicies de l’annexe III au code général des impôts qui transposent la directive 2021/514 du 22 mars 2021 dite « DAC7* ». Vous devez obligatoirement être enregistré auprès de l’administration fiscale, qui vous attribue un numéro d’enregistrement individuel. Pour se faire, vous disposez d’un modèle de formulaire pour l’enregistrement préalable d’un opérateur de plateforme étranger qui est disponible en ligne et qui est à envoyer par mail à l’adresse suivante : france.aeoi@dgfip.finances.gouv.fr.
Ce numéro sera communiqué aux autres administrations fiscales de l'Union Européenne afin de garantir votre bon enregistrement auprès de l'administration fiscale française. 
Attention : cette procédure obligatoire est complémentaire à la procédure d’immatriculation pour obtenir un numéro SIREN, afin de créer son espace abonné sur impôts.gouv.fr et pouvoir déposer sa déclaration annuelle (ici Lien vers «Plateforme collaborative : dois-je m'immatriculer ?»). 

Service compétent:

Pour toute question sur l’obtention du numéro unique d’enregistrement et sur le dispositif « DAC7 », vous devez contacter par mail le service en charge des échanges « DAC7 » à l’adresse suivante : france.aeoi@dgfip.finances.gouv.fr.

* Vous pouvez obtenir plus d’informations en cliquant sur le lien suivant: https://www.impots.gouv.fr/economie-collaborative-et-plateformes-numeriques