Les dividendes perçus en France par un non‑résident fiscal sont soumis à un prélèvement forfaitaire à la source, dont le taux peut être réduit par les conventions internationales.

Lorsque le contribuable doit déposer une déclaration d’impôt pour d’autres revenus de source française, il doit y inscrire les dividendes dans la case 2EE, même si le montant est faible. Si les dividendes constituent le seul revenu français, ils restent à déclarer dès qu’ils dépassent les seuils prévus par la législation, et ils sont intégrés au calcul du revenu imposable.

Un taux majoré s’applique aux revenus provenant d’un État ou d’un territoire non coopératif. Les revenus d’investissement d’un non‑résident ne sont pas assujettis aux prélèvements sociaux.

Lorsque la liquidation de l’impôt sur les sociétés donne lieu à un excédent, l’entreprise doit le signaler sur le relevé de solde 2572‑SD (case 14, page 2) pour demander le remboursement. Le remboursement est effectué par virement du comptable public ; les montants inférieurs à 8 € ne sont pas restitués.

Si le solde excédentaire est supérieur au montant demandé, l’administration adresse à l’entreprise une lettre de restitution indiquant le montant effectivement remboursé (limité à la demande) ainsi qu’une situation rectifiée détaillant la liquidation définitive, permettant éventuellement de déposer un relevé de solde rectificatif.

Lorsque le solde excédentaire est inférieur à la somme réclamée, l’entreprise reçoit une situation rectifiée exposant le calcul de l’administration, ce qui lui permet, le cas échéant, de soumettre un relevé de solde rectificatif.

Les formulaires nécessaires sont accessibles sur le site officiel via le moteur de recherche.

L’avis à tiers détenteur (ATD) est une mesure de recouvrement fiscal qui permet à l’administration de saisir directement les sommes détenues par un tiers pour le compte d’un contribuable défaillant.

Il ne concerne que les créances fiscales (impôt sur le revenu, prélèvements sociaux, taxe d’habitation, taxe foncière) et s’applique aux tiers qui détiennent de l’argent pour le contribuable : banques, employeurs, Pôle Emploi, caisses de retraite, locataires, notaires, etc.

Après une relance, l’ATD est notifiée par courrier au contribuable et au tiers. L’administration obtient un droit exclusif et immédiat sur les fonds disponibles à la date de notification, avec versements successifs si les créances sont récurrentes. Le contribuable dispose de deux mois à compter de la notification pour contester l’acte.

Le tiers saisi doit informer l’administration, verser les sommes dans les deux mois suivant la réception de l’ATD, sous peine de responsabilité et de poursuites. Il n’est libéré de son obligation qu’après réception d’une lettre de mainlevée.

Lorsque vous vous installez à l’étranger, il faut immédiatement prendre contact avec l’administration fiscale du pays de résidence pour connaître vos obligations déclaratives et de paiement, tout en informant l’administration française. Les conventions internationales peuvent réduire ou éliminer la double imposition. L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ne concerne que le patrimoine immobilier situé en France, tandis que l’ISF reste applicable pour les années antérieures à 2018.

Tous vos comptes bancaires doivent être signalés à votre établissement, qui vous indiquera les éventuelles clôtures. Les dividendes restent soumis à un prélèvement à la source mais doivent être déclarés en France ; les intérêts sont généralement exonérés pour les non‑résidents. Les rachats d’assurance‑vie sont imposés à la source, et le PEA peut être conservé sauf si vous vous installez dans un État ou territoire non coopératif, auquel cas il doit être clôturé.

Si vous avez été résident fiscal français pendant plusieurs années et détenez des titres ou droits d’une valeur importante, l’« exit tax » peut s’appliquer. Vous devez alors déposer les formulaires spécifiques (2074‑ETD, 2074‑ETS, etc.) et fournir chaque année une attestation de résidence (formulaire 5000) ainsi que les annexes correspondantes pour les dividendes et les intérêts afin de bénéficier des taux conventionnels ou des exonérations.

L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) était un statut permettant à l’entrepreneur individuel de séparer son patrimoine personnel de celui affecté à son activité professionnelle, protégeant ainsi ses biens personnels en cas de difficultés, et offrant la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés.

Ce régime était ouvert aux micro‑entrepreneurs, aux professions libérales et aux exploitants agricoles, qui déposaient une déclaration d’affectation du patrimoine auprès du registre compétent. Le patrimoine affecté devait comprendre les biens nécessaires ou utiles à l’activité, excluant les biens purement privés, et l’EIRL devait tenir une comptabilité adaptée, disposer d’un compte bancaire dédié et, le cas échéant, choisir son régime fiscal.

Par la loi du 14 février 2022, l’EIRL a été supprimé au profit d’un statut unique d’entrepreneur individuel, qui reprend les principaux avantages de l’EIRL. Depuis le 15 février 2022, aucune nouvelle EIRL ne peut être créée, mais les structures existantes avant cette date peuvent poursuivre leur activité dans les conditions antérieures.

Les comptes à l’étranger qui ne servent qu’à régler des achats en ligne, à encaisser des ventes de biens ou qui restent très peu utilisés ne sont pas soumis à déclaration, y compris un compte PayPal utilisé uniquement à ces fins.

Tous les autres comptes bancaires ouverts à l’étranger, même s’ils sont rattachés à un compte français ou gérés par procuration, doivent être déclarés. La déclaration s’effectue simultanément avec la déclaration de revenus, en cochant les formulaires annexes 3916 ou 3916 bis dans la procédure en ligne.

En cas d’omission, l’administration fiscale applique des sanctions pécuniaires, avec des amendes proportionnelles au nombre de comptes non déclarés, notamment plus élevées lorsque le pays concerné ne coopère pas avec la France.