Chaque année, toute entreprise entrant ou sortant du champ d’application de l’imposition minimale mondiale doit déposer l’imprimé 2065‑INT‑SD, première étape du parcours déclaratif « Pilier 2 ».

Le dossier fourni comprend : l’imprimé 2065‑INT‑SD, une notice informative détaillant les obligations déclaratives internationales des groupes au titre du Pilier 2, ainsi que des informations complémentaires sur les erreurs fréquentes rencontrées lors du remplissage.

Ces documents visent à guider les contribuables pour une notification conforme et à prévenir les pièges les plus courants lors de la déclaration.

Les revenus de vos placements français restent soumis à l’impôt français même après votre départ. Vous devez vérifier auprès de l’administration fiscale de votre pays de résidence si vous avez des obligations déclaratives ou de paiement, tout en continuant à déclarer les revenus perçus en France (dividendes, intérêts, plus‑values).

Le prélèvement forfaitaire unique s’applique aux dividendes, tandis que les intérêts sont généralement exonérés pour les non‑résidents, sauf cas particuliers (assurances‑vie, comptes de pays non coopératifs). Aucun prélèvement social n’est dû sur les revenus de placement des non‑résidents, mais un prélèvement obligatoire reste applicable aux dividendes et aux intérêts issus d’une assurance‑vie.

Le plan d’épargne en actions (PEA) peut être maintenu après le départ, sauf si vous vous installez dans un État ou territoire non coopératif, auquel cas il doit être clôturé. Les rachats d’assurances‑vie sont taxés à un taux forfaitaire, éventuellement réduit par les conventions fiscales.

Le « exit tax » s’applique aux plus‑values latentes sur les titres détenus au moment du changement de résidence, sous conditions de durée de résidence et de valeur du portefeuille. Il faut déposer les formulaires spécifiques (2074‑ETD, 2074‑ETS…) et, le cas échéant, solliciter un report ou une remise d’impôt.

Les retenues à la source sur salaires, pensions ou rentes sont prélevées directement par l’employeur ou la caisse de retraite. En tant que non‑résident, vous devez les déclarer dans la déclaration de revenus de l’année suivante en utilisant le formulaire complémentaire 2041‑E.

En ligne, cochez la case « Retenue à la source des non‑résidents » au stade « Revenus et charges », indiquez le montant prélevé dans la case 8TA et précisez la période d’encaissement si le revenu n’est pas perçu sur l’ensemble de l’année. Le formulaire 2041‑E et sa notice sont disponibles sur impots.gouv.fr.

Le recours à la version papier n’est possible que dans des cas exceptionnels (absence d’accès en ligne ou première déclaration). Le formulaire 2041‑E vous est alors envoyé séparément du 2042, ou vous pouvez le télécharger depuis votre espace personnel. Vous devez y reporter le total des retenues dans la case 8TA pour que le solde d’impôt soit correctement calculé.

L’EFI (Échange de Formulaires Informatisé) permet de remplir ses obligations fiscales en ligne, gratuitement, depuis le site impots.gouv.fr. Il offre la possibilité de déclarer et payer les principales taxes (TVA, IS, TS, CVAE, CFE, taxe foncière, etc.), de solliciter le CICE, de demander des remboursements de TVA ou d’IS, de retirer des attestations fiscales, de consulter son compte fiscal, d’accéder au mini‑guichet TVA UE et de contacter l’administration pour toute question.

L’accès se décline en deux modes : le mode simplifié, destiné aux dirigeants qui agissent pour leur propre entreprise et ne disposent d’aucun service en ligne, et le mode expert, prévu pour les représentants d’une ou plusieurs entreprises ou associations.

Pour les précisions détaillées, il suffit de consulter la rubrique « Professionnels > Gérer mon entreprise/association » du site impots.gouv.fr.

La taxe sur les conventions d’assurances s’applique à toutes les conventions conclues avec un assureur français ou étranger, sauf les cas d’exonération prévus par le CGI. Elle est due chaque année sur le montant des primes et des accessoires perçus par l’assureur ; le fait générateur est la date d’échéance des primes ou cotisations, et le taux en vigueur à cette date s’applique. Les taux varient selon le type de contrat, conformément à l’article 1001 du CGI.

Les autres prélèvements mentionnés – taxe sur les véhicules de sociétés, retenue à la source, CVAE, taxe foncière et taxe sur les salaires – sont détaillés dans la rubrique « Professionnel » de la page d’accueil générale.

Les revenus perçus à l’étranger sont imposables en France, mais leur traitement dépend de la convention fiscale signée entre la France et le pays source. Il faut d’abord vérifier les obligations déclaratives et de paiement auprès de l’administration fiscale du pays concerné, puis déclarer ces revenus dans la déclaration française.

En France, les revenus étrangers sont reportés sur le formulaire 2042, avec le détail dans l’annexe 2047 (salaires, dividendes, intérêts, plus‑values, revenus fonciers, activités non salariées). Les revenus professionnels spécifiques à l’étranger nécessitent également l’annexe 2042 C PRO.

Lorsque l’impôt a déjà été acquitté à l’étranger, un crédit d’impôt vient compenser la double imposition ; il est indiqué dans les cases prévues à cet effet sur le 2042.

Des règles particulières s’appliquent aux frontaliers (Allemagne, Belgique, Espagne, Italie, Suisse) et aux travailleurs transfrontaliers, qui voient leurs salaires imposés selon le pays d’exercice de l’activité.