Je notifie mon appartenance au champ de l’imposition minimale mondiale
17 février 2026 Lecture 1 minute
Retrouvez les modalités de remplissage de l’imprimé 2065-INT-SD.
Première étape du parcours déclaratif "Pilier 2", l'imprimé 2065-INT-SD de notification doit être déposé chaque année par toute entreprise entrant/sortant du champ d'application de l'imposition minimum mondiale.
Retrouvez ci-dessous :
- L'imprimé 2065-INT-SD
- La notice informative pour la notification d'appartenance au champ des obligations déclaratives internationales de l'imposition minimale mondiale des groupes (Pilier 2)
- Des informations complémentaires sur les erreurs commises par certains contribuables lors du complètement de l'imprimé 2065-INT-SD