Vous devez adapter votre déclaration de revenus après le décès d’un proche : signaler le décès dans votre espace « Finances publiques », modifier la déclaration du défunt (ou, si le défunt était marié ou pacsé, déposer une déclaration commune jusqu’à la date du décès puis une déclaration individuelle pour le conjoint survivant) et, le cas échéant, déclarer l’IFI. Le prélèvement à la source du conjoint ou du partenaire de PACS doit être mis à jour rapidement, ainsi que l’adresse de correspondance et les coordonnées bancaires.

La déclaration de revenus du défunt s’effectue au printemps suivant le décès, en ligne ou sur papier, en incluant les revenus perçus jusqu’à la date du décès. Les revenus professionnels doivent être déclarés dans les six mois suivant le décès. Les contrats de prélèvement automatique liés aux impôts locaux peuvent nécessiter une modification ou une résiliation.

Une déclaration de succession doit être déposée dans les délais légaux (six mois en France, douze à l’étranger), sauf si la valeur de la succession est inférieure aux seuils d’exonération. Les formulaires 2705/2705‑S sont à adresser au service de l’enregistrement du domicile du défunt ; une expertise notariale est obligatoire pour les biens immobiliers. Les assurances‑vie font l’objet d’une déclaration séparée (formulaire 2705‑A). Le paiement des droits de succession peut être immédiat, différé ou fractionné, avec des exonérations pour le conjoint survivant, certains bénéficiaires et certains types de biens.

La loi pour une République numérique impose la mise en ligne des données et des codes sources de l’administration ; la DGFiP a ainsi lancé, dès les premières années, un programme d’ouverture conforme à ce principe.

Elle publie les algorithmes détaillant le calcul des principaux impôts (revenu, prélèvement à la source, impôt sur la fortune immobilière, impôt sur les sociétés, cotisations professionnelles, etc.) ainsi que les codes sources associés, accessibles sur le projet Etalab de la forge GitHub.

Parallèlement, la DGFiP met à disposition des citoyens et des collectivités locales les données financières et fiscales des régions, départements, intercommunalités, communes et établissements publics, ainsi que le plan cadastral informatisé, les statistiques fiscales et les balances comptables, le tout hébergé sur data.gouv.fr.

L’accès se fait directement via les liens GitHub ou data.gouv.fr ; pour toute demande d’information complémentaire, les usagers peuvent recourir à la messagerie sécurisée de leur espace Finances publiques ou saisir la Commission d’accès aux documents administratifs.

Ce service de rescrit, prévu aux articles L. 80 B‑6° et R* 80 B‑9° du LPF, s’adresse aux personnes morales ou physiques résidant dans un État lié à la France par une convention fiscale et qui souhaitent obtenir la confirmation de l’administration française qu’elles ne possèdent pas d’établissement stable ou de base fixe en France au titre de l’impôt sur les bénéfices.

La demande doit être rédigée en français, détailler l’activité exercée en France et l’interprétation juridique de la convention applicable, puis être accompagnée du questionnaire type disponible sur impots.gouv.fr. Depuis le 1 mai 2025, elle peut être transmise en ligne via la messagerie sécurisée de l’espace professionnel ou par courrier recommandé à la Direction générale des Finances publiques.

L’administration dispose de trois mois pour répondre, délai qui peut être prolongé si des compléments d’information sont requis. En l’absence de réponse dans ce délai, le silence vaut accord tacite confirmant l’absence d’établissement stable.

Ne sont pas concernés les rescrits visant à faire reconnaître l’existence d’un établissement stable ou d’une base fixe (ou leur absence) en matière d’impôt sur les bénéfices ou de TVA, ni les cas où aucune convention fiscale n’est applicable.

La documentation cadastrale regroupe le plan cadastral (carte de la commune avec limites et numéros de parcelles), la matrice cadastrale (relevés de propriété indiquant les propriétaires de chaque parcelle) et les documents fiscaux liés aux déclarations et évaluations des biens.

Elle peut être consultée au service des impôts fonciers (SDIF), au service des impôts des particuliers (SIP) lorsqu’il gère des dossiers fonciers, en ligne sur cadastre.gouv.fr, ou partiellement auprès du service d’urbanisme municipal ou d’agglomération.

Le site cadastre.gouv.fr permet de visualiser le plan cadastral, d’imprimer gratuitement des extraits et de commander des feuilles grand format. La recherche s’effectue par adresse ou référence cadastrale, le nom du propriétaire n’étant pas exploitable. Les modalités de consultation sont précisées dans le BOFIP, et les coordonnées du SDIF sont accessibles via le site impots.gouv dans la rubrique « Contacts et rendez‑vous ».

Employeurs (salaires de régimes spéciaux, actions gratuites, BSPCE), professionnels et entreprises (commissions, honoraires), caisses de retraite (pensions, rentes), caisses d’assurance maladie (indemnités journalières, pensions d’invalidité), établissements bancaires ou financiers (opérations sur valeurs mobilières, revenus de capitaux mobiliers) et professionnels acheteurs de métaux sont les tiers‑déclarants.

Ils déclarent les salaires et avantages spécifiques, les commissions et honoraires, les pensions et rentes, les indemnités de maladie ou d’invalidité, ainsi que les revenus de capitaux mobiliers et les opérations sur titres.

Les déclarations s’effectuent majoritairement en ligne : transmission de fichiers informatisés (procédure TD/bilatéral) pour les DADS, RCM, etc., et saisie directe des modèles DAS2, 2460, 2466, 2561, limitées à 50 bénéficiaires par envoi (possibilité de plusieurs envois pour les RCM). Les supports physiques ne sont acceptés que pour les déclarants monégasques, tandis que la DADS du régime général utilise la norme 4DS.

L’IFI doit être déclaré avec vos revenus et réglé avant la date indiquée sur votre avis d’imposition.

Pour les montants dépassant le seuil d’imposition, le paiement s’effectue obligatoirement en ligne (site impots.gouv.fr, application mobile ou service téléphonique) ou par adhésion au prélèvement à l’échéance, à mettre en place avant la fin du mois précédant la date limite. Un prélèvement mensuel peut également être choisi, sous réserve d’une inscription avant la mi‑année, les premiers versements débutant l’année suivante.

Lorsque le montant est inférieur au seuil, vous pouvez recourir aux moyens classiques : virement bancaire, carte bancaire, espèces ou chèque, auprès des points de paiement agréés.