Le taux de prélèvement à la source a été révisé en septembre parce que votre déclaration de revenus 2018 a été prise en compte ; l’administration a transmis le nouveau taux à votre employeur, votre caisse de retraite ou Pôle Emploi, qui l’ont appliqué automatiquement.

Les modulations que vous avez effectuées ne sont valables que pour l’année en cours et s’arrêtent à la fin de l’année. Pour 2020, il faudra à nouveau moduler votre taux si votre situation persiste, en respectant les délais prévus.

Une baisse du taux suite à la déclaration 2018 ne donne pas droit à un remboursement rétroactif ; vous pouvez toutefois demander une nouvelle modulation ou déclarer un changement de situation. Un éventuel trop‑perçu sera remboursé l’été suivant.

L’impôt sur le revenu 2018 restant à payer doit être réglé directement par le contribuable (en ligne, par TIP, chèque ou paiement au centre des finances publiques). Vous pouvez ajuster, voire supprimer, l’avance de réductions et crédits d’impôt prévue pour janvier en vous connectant à votre espace « Gérer mon prélèvement à la source » entre octobre et décembre.

Réduction de capital : trois cas principaux.

1. Sans remboursement aux associés, la réduction consiste à diminuer la valeur nominale ou à annuler des titres, éventuellement en constituant une réserve. Elle est soumise à un droit fixe d’enregistrement.

2. Avec remboursement, la réduction s’opère par annulation ou réduction du nominal ou du nombre de titres et entraîne le versement de fonds aux associés. Le droit d’enregistrement est plus élevé, avec un plafond supplémentaire pour les sociétés de capital important. Un droit réduit s’applique lorsque l’acte ne désigne pas les parties ou se limite à une simple diminution du capital ou à l’attribution d’un bien immobilier à la masse des associés.

3. Rachat de ses propres titres : le rachat peut être suivi ou non d’une annulation et d’une réduction de capital. Selon que le rachat est constaté par un acte unique ou deux actes distincts, le droit d’enregistrement varie entre le droit proportionnel de cession et le droit fixe applicable aux réductions avec attribution de fonds. Si le rachat est compensé par une hausse du nominal des titres restants, il est traité comme une réduction suivie d’une augmentation de capital, avec les droits correspondants.

Toutes les opérations doivent être enregistrées dans le mois suivant leur réalisation : au service des impôts des entreprises pour les actes notariés ou sous seing privé, ou au service de publicité foncière lorsqu’un bien immobilier est attribué.

Détermination du lien de parenté : la donation est classée selon qu’elle est en ligne directe (parents, enfants, petits‑enfants…), entre époux ou partenaires de PACS, en ligne collatérale (frères‑sœurs, neveux, oncles…) ou entre personnes sans lien de sang. Cette qualification oriente l’ensemble du calcul.

Application des abattements : chaque catégorie bénéficie d’un abattement propre, renouvelable tous les quinze ans. Des abattements supplémentaires s’appliquent pour les personnes handicapées, les adoptés en adoption plénière et, le cas échéant, en cumul avec le dispositif d’exonération des dons d’argent. Les abattements ne s’appliquent pas aux concubins.

Barème de taxation et réductions : le surplus au‑delà de l’abattement est imposé selon un barème progressif, plus élevé pour les donations collatérales ou entre non‑parents. Des réductions de droits peuvent être accordées (mutilés de guerre, donations en pleine propriété sous conditions). Le bénéficiaire règle les droits, généralement en une fois, via déclaration en ligne ou formulaire papier, avec paiement immédiat ou, pour les dons supérieurs à 15 000 €, dans le mois suivant le décès du donateur.

Les résidents fiscaux hors de France ne peuvent pas détenir le Livret de développement durable, le Livret Jeune ni le Livret d’épargne populaire. Ils doivent en informer leur banque et lui indiquer le transfert de ces avoirs vers d’autres produits.

Le transfert du domicile fiscal d’un titulaire de PEA n’entraîne plus la clôture automatique du plan, sauf si le nouveau domicile se situe dans un État ou territoire non coopératif (ETNC). La liste des ETNC est actualisée chaque année et publiée sur Légifrance.

Tous les autres produits bancaires restent accessibles aux non‑résidents. Pour toute question ou précision, il convient de s’adresser directement à son établissement bancaire.

Des courriels, SMS et appels se faisant passer pour la DGFiP sont fréquents, surtout aux moments d’échéances fiscales.

Les arnaques les plus courantes sont : la demande de numéro de carte bancaire sous prétexte d’un remboursement (la DGFiP ne sollicite jamais ce renseignement) ; les appels vers des numéros surtaxés prétendant signaler un problème fiscal urgent (il faut ne jamais rappeler) ; le piratage de l’adresse électronique, qui permet d’accéder à de nombreux services en ligne.

Pour se protéger, il suffit de ne jamais communiquer de données bancaires à un interlocuteur non identifié, d’éviter les numéros surtaxés et de sécuriser sa messagerie avec un mot de passe complexe. La DGFiP propose des guides et exemples de bonnes pratiques sur sa page « Sécurité informatique : soyez vigilants ! ».

Les taxes concernées sont progressivement transférées à la Direction générale des finances publiques (DGFiP) selon un calendrier s’étalant jusqu’en 2024. Leur gestion et recouvrement sont assurés par les services des impôts des entreprises (SIE) ou la direction des grandes entreprises (DGE), qui deviennent ainsi l’interlocuteur fiscal unique pour ces impôts professionnels.

En 2021, la TVA pétrole, le solde et l’acompte de la TGAP, ainsi que la taxe à l’essieu sont intégrés à la DGFiP, avec mise en place de formulaires et de téléprocédures dédiées pour simplifier les déclarations et éviter les erreurs.

Les prochains transferts prévoient, en 2022, la TVA à l’importation et les taxes énergétiques (électricité, gaz, charbon) via des procédures en ligne ; en 2023, les amendes douanières ; en 2024, le recouvrement des accises sur tabacs et alcools ainsi que la TICPE. D’autres taxes liées au CNC, à l’ANSES et au FGTI seront également transférées dans les années à venir.

Les France services regroupent plus de 2 800 points d’accueil où des conseillers aident les usagers à réaliser leurs démarches administratives, notamment les paiements en ligne.

Dans chaque maison France services, les usagers accèdent à 12 partenaires nationaux (Finances publiques, Allocations familiales, Assurance retraite, Assurance Maladie, Chèque énergie, France Titres, France Travail, France Rénov’, La Poste, Urssaf, MSA, point‑justice), ce qui permet de répondre à leurs besoins en un seul lieu.

Pour payer une facture locale, régler des impôts en ligne ou mettre en place un mandat de prélèvement, il suffit de se rendre à la maison France services la plus proche, où le personnel accompagne la démarche du début à la fin.

Les dividendes perçus en France par un non‑résident sont soumis à un prélèvement à la source d’environ 13 % (taux en vigueur au 1 janvier 2026), sauf disposition plus favorable prévue par une convention fiscale internationale.

Ils doivent être inscrits dans la déclaration de revenus française (rubrique 2EE) dès que vous déclarez d’autres revenus de source française, et également lorsque le montant dépasse les seuils fixés par l’administration, même s’ils constituent votre unique revenu français. Le total déclaré sert à calculer le revenu fiscal de référence.

Lorsque les dividendes proviennent d’un État ou territoire non coopératif, le taux de retenue passe à 75 %. Les revenus de capitaux mobiliers ne sont pas assujettis aux prélèvements sociaux pour les personnes qui ne résident pas fiscalement en France.

Le réseau Peppol, géré en France par la DGFiP en tant qu’Autorité Peppol, requiert que chaque plateforme soit agréée via une convention bilatérale et utilise ses propres certificats PKI.

Nouvel entrant dont le siège est en France : adhérer à OpenPeppol, signer la convention disponible sur le portail gouvernemental, réaliser les tests de conformité avec les certificats fournis par OpenPeppol, puis, après validation, obtenir les certificats d’exploitation et mettre le service en production.

Prestataire déjà agréé en France : signer ou renégocier la convention avec l’Autorité Peppol France, qui informe ensuite l’autorité de coordination de Peppol ; celle‑ci met à jour les informations publiques et, si besoin, ajuste le certificat PKI en collaboration avec le prestataire.

Pour les sociétés dont le siège est à l’étranger, il faut contracter avec l’autorité Peppol du pays concerné ou, à défaut, avec OpenPeppol, sans passer par l’autorité française. La liste des prestataires français certifiés est consultable en ligne.

L’impôt sur le revenu des non‑résidents est prélevé à la source sur les salaires, pensions ou revenus immobiliers, puis ajusté lors de la déclaration annuelle. Le solde restant est prélevé sur le compte bancaire indiqué ; en cas de remboursement, le versement s’effectue sur le même compte ou, à défaut, par lettre‑chèque. Le paiement en ligne, accessible aux comptes domiciliés dans la zone SEPA, est privilégié ; les contribuables de certains pays ne pouvant ouvrir de compte SEPA peuvent régler par virement sur le compte du SIPNR après demande de coordonnées.

Pour l’impôt sur la fortune immobilière, le règlement intervient dès la réception de l’avis. Le paiement en ligne est obligatoire pour les montants supérieurs à un seuil, tandis que les montants plus faibles autorisent le TIP SEPA, le chèque ou le paiement de proximité. Un prélèvement automatique, à l’échéance ou mensuel, peut être souscrit via l’espace Finances publiques.

Les impôts locaux (taxe d’habitation, taxe foncière) restent gérés par le service des impôts du lieu du bien. Le paiement en ligne, à partir d’un compte SEPA, est recommandé, avec la possibilité de mettre en place un prélèvement mensuel ou à l’échéance via le même espace. Pour toute précision, il convient de contacter le service gestionnaire du bien.