Résultats de recherche
ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
Voici la liste des 201 résultats contenant les informations pour répondre à votre question : “텔래@bitcoinsyri`^주운체크카드테더화주운신용카드비트화"
« Convention internationale - Danemark »
« Plateforme collaborative : je suis une entreprise étrangère. »
Les plateformes collaboratives étrangères sont tenues de s’enregistrer auprès de l’administration fiscale et de se conformer aux obligations déclaratives prévues par la directive DAC 7.
Elles doivent obtenir un numéro d’enregistrement unique. L’accès aux services en ligne, à la documentation, à l’aide, aux réponses aux questions fréquentes et aux formulaires nécessaires se fait via les espaces dédiés de la plateforme.
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professionnel
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International
« Bilan de la relation de confiance »
Deux ans après le lancement des mesures de « relation de confiance », la DGFiP et l’Urssaf‑Caisse nationale ont présenté le bilan de ces dispositifs, soulignant les progrès réalisés dans le dialogue entre les entreprises et les administrations fiscales et sociales.
La DGFiP a annoncé deux nouvelles aides : un examen de conformité fiscale et l’élargissement du champ d’action du guichet de mise en conformité, afin de simplifier les démarches et d’accompagner les entreprises dans leurs obligations.
L’Urssaf a présenté trois nouveautés : l’outil « Mon intéressement pas à pas…
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professionnel
« Je notifie mon appartenance au champ de l’imposition minimale mondiale »
Chaque année, toute entreprise entrant ou sortant du champ d’application de l’imposition minimale mondiale doit déposer l’imprimé 2065‑INT‑SD, première étape du parcours déclaratif « Pilier 2 ».
Le dossier fourni comprend : l’imprimé 2065‑INT‑SD, une notice informative détaillant les obligations déclaratives internationales des groupes au titre du Pilier 2, ainsi que des informations complémentaires sur les erreurs fréquentes rencontrées lors du remplissage.
Ces documents visent à guider les contribuables pour une notification conforme et à prévenir les pièges les plus coura…
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professionnel
« Remboursement de TVA »
Les entreprises étrangères qui n’effectuent aucune opération taxable à la TVA en France peuvent demander le remboursement de la TVA supportée sur leurs dépenses professionnelles réalisées en France, à condition de respecter les exigences légales et les délais prévus.
Pour les sociétés établies dans un État membre de l’Union européenne, la demande doit être déposée en ligne via le portail de leur pays d’établissement, accompagnée des factures numérisées obligatoires. Il faut respecter les périodes de remboursement (entre trois mois et un an), les seuils minimums et la date limite de …
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professionnel
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International
« Comment vais-je savoir que mon immatriculation a été effectuée ? »
Le numéro d’immatriculation à la TVA ainsi que les obligations déclaratives vous seront transmis par courriel, accompagné de la lettre d’accueil, dès que votre demande aura été traitée et acceptée.
Le message sera adressé à votre entreprise ou, le cas échéant, au mandataire que vous avez désigné. En l’absence de réponse, pensez à vérifier votre dossier de courriels indésirables.
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professionnel
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International
« Achat/vente de biens »
Achat ou vente de bien désigne le transfert de propriété d’un bien matériel. Un assujetti à la TVA est un professionnel exerçant une activité économique ; les particuliers et salariés n’en font pas partie, même s’ils peuvent être assujettis non redevables (ex. micro‑entrepreneur en franchise).
Lorsqu’un assujetti redevable en France acquiert un bien dans l’UE, il autoliquide la TVA sur la déclaration de TVA. Un assujetti non redevable applique le régime dérogatoire tant que le volume annuel d’acquisitions reste faible ; au‑delà, il doit collecter la TVA française après obtention d’u…
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professionnel
« 3 Möglichkeiten für die Zahlung der örtlichen Steuern »
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particulier
« Convention internationale - Norvège »
« Quels moyens de paiement puis-je utiliser pour payer les droits de donation dus ? »
Vous pouvez déclarer votre donation en ligne depuis votre espace particulier sur impots.gouv.fr, puis régler les droits par carte bancaire ou autorisation de prélèvement.
Si l’acte doit être enregistré auprès de la Recette des Non‑Résidents, le paiement s’effectue exclusivement auprès de ce service ; dans tous les autres cas, il doit être réalisé auprès du service d’enregistrement compétent.
Les modes de règlement complémentaires sont le virement bancaire, le chèque à l’ordre du Trésor public (avec mention « donation »), et le paiement en espèces pour de petites sommes, selo…
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particulier
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International