Vous pouvez saisir le conciliateur fiscal par courrier ou par courriel après avoir obtenu une réponse négative d’un service fiscal suite à votre demande initiale.

Les coordonnées du conciliateur départemental figurent sur la lettre de rejet ou d’admission partielle, et sont également accessibles sur le site impots.gouv.fr : rubrique « Contact et prise de RDV », puis « Particulier » → « Une autre démarche fiscale » → « Une réclamation auprès du conciliateur fiscal », choisissez votre département et recherchez le service.

Dans votre demande, indiquez l’imposition contestée, un exposé des faits, les difficultés rencontrées et les solutions attendues. La saisine du conciliateur ne suspend pas le paiement des sommes réclamées et ne vous dispense pas de les régler.

Informations destinées aux personnes et aux autorités sur les obligations et mesures de lutte contre la fraude fiscale, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, ainsi que les infractions associées.

La rubrique « Cadre juridique » indique les textes législatifs et réglementaires relatifs aux trusts et aux fiducies, et propose un focus dédié à ces structures.

Les rubriques « Services en ligne » et « Documentation utile » permettent d’accéder aux registres des trusts et fiducies, de gérer les droits d’accès des collaborateurs, et mettent à disposition le guide utilisateur du service, le formulaire de demande de communication des données du bénéficiaire effectif (avec annexe et notice), ainsi que la documentation de l’annuaire APEX pour la gestion des droits et l’accès aux registres.

Déclarez vos revenus en ligne : service sécurisé, prérempli, accessible pendant la campagne de déclaration, avec aide, contrôle de cohérence, estimation instantanée de l’impôt et du taux de prélèvement à la source, et possibilité de corriger la déclaration jusqu’à la date limite.

Gérez votre prélèvement à la source : adaptez le taux et les acomptes à votre situation, consultez vos historiques, choisissez des options (taux foyer, prélèvement trimestriel, non‑transmission du taux) et modifiez vos coordonnées bancaires ou effectuez un paiement complémentaire.

Payez vos impôts (taxe d’habitation, foncière, IFI, revenus, etc.) 24 h/24 via votre espace Finances publiques ou l’application mobile, avec accusé de réception, prélèvement à l’échéance ou mensualisation, et possibilité de changer de mode de paiement ou de coordonnées bancaires en ligne.

Accédez à vos avis, déclarations et historiques de paiements, utilisez la messagerie sécurisée pour démarches (changement d’adresse, réclamation, délai de paiement, etc.), mettez à jour votre profil et, le cas échéant, consultez gratuitement les transactions immobilières pour estimer la valeur de vos biens dans le cadre d’une obligation fiscale.

Le prélèvement à la source s’applique tout au long de l’année sur vos revenus (salaires, pensions, revenus immobiliers ou non salariés). L’avis d’imposition reçu au printemps régularise la situation ; le solde dû est prélevé sur le compte bancaire que vous avez indiqué ou, à défaut, réglable en ligne ou par virement selon votre zone bancaire.

Pour l’impôt sur la fortune immobilière, le paiement s’effectue dès réception de l’avis. Le paiement en ligne est privilégié, avec la possibilité d’adhérer à un prélèvement automatique (unique ou étalé) pour simplifier la gestion.

Les impôts locaux (taxe d’habitation, taxe foncière, etc.) restent à la charge du contribuable non‑résident et sont réglés auprès du service des impôts du lieu du bien. Le paiement en ligne, à partir d’un compte bancaire domicilié en zone SEPA, est recommandé, avec la possibilité de mettre en place un prélèvement mensuel ou à l’échéance.

Toutes les démarches se font via votre espace Finances publiques ; en cas de doute, le service gestionnaire du lieu du bien reste le point de contact.

Le service permet aux particuliers, y compris aux non‑résidents, de régler leurs avis d’imposition et factures auprès de buralistes ou partenaires agréés, par carte bancaire ou en espèces, dans la limite d’un plafond de paiement de proximité.

Le document à régler doit comporter un datamatrix adapté et indiquer la possibilité de paiement chez un buraliste. Sont concernés les impôts sur le revenu, les prélèvements sociaux, l’impôt sur la fortune immobilière et les taxes locales ; les droits d’enregistrement sont exclus. Au‑delà du plafond, le règlement doit se faire en ligne via le site impots.gouv.fr.

Pour utiliser ce mode, il suffit de se rendre chez le buraliste avec le document, de payer (partiellement si besoin) par carte ou espèces (les chèques ne sont pas acceptés) et de recevoir un justificatif. La sécurité et la confidentialité des données personnelles sont garanties.

L’espace professionnel permet de consulter l’ensemble du compte fiscal de l’entreprise : déclarations déposées, paiements effectués, avis de cotisation, échéanciers, demandes de remboursement, attestations de régularité et de résidence, ainsi que les courriers relatifs aux amendes et à la taxe d’urbanisme.

Il offre la possibilité de déclarer en ligne toutes les obligations fiscales : TVA, impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu (BIC, BNC, BA), taxe sur les salaires, CVAE, taxes diverses (TVVI, taxes polluantes, taxes de séjour, etc.), ainsi que les déclarations spécifiques aux biens immobiliers, aux tiers déclarants et aux dispositifs transfrontaliers.

Le paiement des impôts et taxes s’effectue directement depuis l’espace : validation de la déclaration puis règlement en ligne ou mise en place d’un prélèvement SEPA, avec gestion des régularisations et du recouvrement. Des services dédiés permettent de demander le remboursement de TVA dans l’UE et d’utiliser le mini‑guichet TVA UE.

Une messagerie sécurisée assure les échanges avec la DGFiP, la gestion des coordonnées bancaires et des mandats de prélèvement est centralisée, et une assistance technique est disponible par formulaire en ligne ou par téléphone.

Signalez votre changement d’adresse au Service des Impôts des Particuliers dès votre départ à l’étranger, en ligne ou par courrier, afin de recevoir vos documents fiscaux. L’année du départ, vous déclarez les revenus perçus l’année précédente comme d’habitude (formulaire 2042 et annexes éventuelles). Si vous partez avant la période de déclaration, vous pouvez déclarer en ligne pour obtenir un accusé de réception et une estimation d’impôt.

L’année suivant votre départ, vous devez déclarer les revenus perçus entre le 1er janvier et la date de votre départ (formulaire 2042). Tout revenu imposable en France après le départ doit être indiqué dans une déclaration 2042 NR, accessible via l’onglet « Déclarations annexes » en ligne. Au‑delà de cette période, vous n’êtes imposable en France que sur les revenus de source française ou ceux soumis à une convention de double imposition, auquel cas vous remplissez à nouveau le 2042.

En cas de retour, informez rapidement le Service des Impôts des Particuliers des non‑résidents de votre nouvelle adresse. L’année du retour, vous continuez à déclarer les revenus français perçus l’année précédente. L’année suivante, vous déclarez les revenus français perçus jusqu’à votre retour (formulaire 2042‑NR) et, à partir de la date de retour, l’ensemble de vos revenus (formulaire 2042).

Si vous vous installez à Monaco, vous restez imposé comme en France et dépendez du service de Nice Est‑Ouest‑Menton. En l’absence de revenus de source française, aucune déclaration n’est requise. Pour plus de détails, consultez la rubrique « International > Particulier ».