L’arrêté du 7 octobre 2015 fixe les modalités de mise en œuvre de la dématérialisation des documents et pièces relatifs aux opérations de dépense et de recette dans les organismes publics, en application du décret n° 2012‑1246 du 7 novembre 2012 sur la gestion budgétaire et comptable publique.

Il précise les conditions d’établissement, de conservation et de transmission sous forme dématérialisée, afin d’harmoniser les pratiques et d’assurer la traçabilité et la sécurité des informations financières.

Cet arrêté est complété par une instruction du 12 juillet 2016, qui apporte des précisions opérationnelles supplémentaires. Le texte complet est disponible sur Legifrance.

Vous disposez d’une créance sur l’État (TVA, impôt sur les sociétés, crédit d’impôt) ; la demande de remboursement doit être faite depuis votre espace professionnel ou, le cas échéant, depuis l’espace Finances publiques, dans les mêmes délais que la déclaration de liquidation.

Le remboursement d’un crédit de TVA, d’un excédent d’IS ou d’un crédit d’impôt s’effectue en ligne via les formulaires appropriés (3519 ou 3517 pour la TVA, 2572‑SD/2573‑SD pour l’IS, 2069‑RCI‑SD ou 2042‑C‑PRO pour les crédits d’impôt). La demande est examinée par le service des impôts des entreprises (SIE) qui peut demander des justificatifs. En cas d’acceptation, le montant est versé par virement bancaire et le crédit est définitivement annulé ; en cas de rejet, le seuil minimum de remboursement n’est pas atteint et le crédit reste reportable.

Si l’entreprise possède une dette fiscale, le SIE compense d’abord la dette avec le crédit demandé, le reliquat étant remboursé. Toutes les démarches sont accessibles depuis les rubriques « Mes services » de votre espace professionnel ou Finances publiques.

La DGFiP s’engage à rendre accessibles ses services numériques, dont l’application « Gérer mon prélèvement à la source », conformément à la loi du 11 février 2005 et à son schéma pluriannuel d’accessibilité.

Le service est déclaré partiellement conforme au Référentiel Général d’Accessibilité (RGAA 4.1). Un audit a identifié des non‑conformités affectant notamment les alternatives d’image, les libellés de liens, la structuration des titres et certains champs de formulaires. Aucun contenu n’est exclu de l’obligation d’accessibilité et aucune dérogation n’a été retenue.

En cas de difficulté d’accès, les usagers peuvent contacter le centre d’appel (0 809 401 401) ou la plateforme ACCEO pour les malentendants. Si la réponse n’est pas satisfaisante, il est possible de saisir le Défenseur des droits par formulaire en ligne, par délégué régional ou par courrier gratuit.

Il n’est pas possible d’obtenir un délai de paiement pour une mensualité ; en cas de rejet, le montant est reporté sur le prélèvement du mois suivant. Un second rejet entraîne la perte du dispositif de mensualisation pour l’ensemble de l’année, et le solde doit alors être réglé avant la date limite indiquée sur l’avis d’imposition.

Le contrat de mensualisation reprend automatiquement en janvier de l’année suivante, à condition d’avoir eu au moins un prélèvement au cours de l’année.

À réception de l’avis, vous pouvez toutefois solliciter un délai de paiement selon les modalités prévues sur le site officiel ; si le délai est accordé, le service gestionnaire ajuste votre contrat. En cas de diminution prévisible de votre imposition globale, vous pouvez réduire le montant de vos mensualités depuis votre espace personnel, jusqu’à la date limite fixée chaque année.

Deux ans après le lancement des mesures de « relation de confiance », la DGFiP et l’Urssaf‑Caisse nationale ont présenté le bilan de ces dispositifs, soulignant les progrès réalisés dans le dialogue entre les entreprises et les administrations fiscales et sociales.

La DGFiP a annoncé deux nouvelles aides : un examen de conformité fiscale et l’élargissement du champ d’action du guichet de mise en conformité, afin de simplifier les démarches et d’accompagner les entreprises dans leurs obligations.

L’Urssaf a présenté trois nouveautés : l’outil « Mon intéressement pas à pas », le site du bulletin officiel de la Sécurité sociale (boss.gouv.fr) et la mise en place d’un référent unique dédié aux PME, pour faciliter l’accès à l’information et le suivi des dossiers.

Faire enregistrer un acte (reconnaissance de dette, contrat de prêt, cession de parts, etc.) lui confère une date certaine et une valeur juridique reconnue vis‑à‑vis des tiers. Certains actes sont obligatoires, d’autres le sont seulement pour sécuriser la preuve en cas de litige.

Le dépôt s’effectue auprès du service d’enregistrement compétent, le nombre d’exemplaires et les délais variant selon la nature de l’acte. Le coût comprend un droit fixe, complété éventuellement d’un pourcentage selon le type d’acte.

Les démarches peuvent être réalisées en ligne via le portail dédié, où sont également disponibles les formulaires, la documentation BOFiP et les contacts du service d’enregistrement.

En pratique : les prêts entre particuliers supérieurs à 5 000 € doivent être déclarés ; la promesse de vente peut être enregistrée volontairement, certaines formes imposent un enregistrement rapide ; la cession de parts de SARL entraîne des droits d’enregistrement ; le testament n’est pas obligatoire à enregistrer, sauf s’il est authentique ; le bail d’habitation n’est pas soumis à l’enregistrement, mais peut l’être volontairement pour une date certaine.

À compter du 13 mars 2025, les particuliers peuvent obtenir une prise de position de l’administration sur l’interprétation d’un texte fiscal de façon entièrement dématérialisée.

La demande se fait depuis l’« espace Finances publiques », onglet « Autres services », rubrique « Demander un rescrit ». Il suffit de choisir « 1. Déposer ma demande de rescrit », d’accéder au formulaire et de le remplir en ligne.

En cas de réponse défavorable, un second examen est possible via le même parcours : sélectionner « 2. Déposer mon recours au second examen » et compléter le formulaire dédié, à condition que la demande initiale ait été faite sur le même canal. Des précisions supplémentaires sont disponibles sur la page Particuliers, section « Je demande un rescrit ».