En mode EDI, seuls les partenaires habilités peuvent transmettre les fichiers fiscaux (TVA, TDFC, paiements, requêtes, déclarations de revenus) à la Direction générale des finances publiques.

Être partenaire EDI requiert des compétences informatiques et le respect des cahiers des charges propres à chaque procédure.

La rubrique « Documentation utile » regroupe les guides de transmission pour les différents flux : données fiscales et comptables, déclaration et paiement de la TVA, dépôts et paiements (IS, CVAE, RCM, TS, etc.), demandes d’information, ainsi que les déclarations de revenus des particuliers.

En tant que non‑résident fiscal, vous restez imposable en France sur l’ensemble des revenus de source française ; l’IFI ne porte que sur les biens immobiliers situés en France et les parts de sociétés détenant ces biens.

Vous devez également vous acquitter des impôts locaux (taxe foncière, taxe d’habitation) et de l’impôt sur le revenu, calculé selon le barème progressif avec prise en compte du quotient familial. Le paiement s’effectue en ligne via votre espace « Finances publiques », garantissant la bonne réception par l’administration compétente.

Les revenus de capitaux mobiliers ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux, mais les dividendes et les intérêts font l’objet d’une retenue à la source. Les rachats d’assurance‑vie sont imposés par un prélèvement forfaitaire libératoire dont le taux dépend de la durée du contrat, avec possibilité d’ajustement selon les conventions fiscales.

Vous pouvez conserver votre PEA après votre départ, sauf si vous vous installez dans un État ou territoire non coopératif, auquel cas le plan doit être clôturé. Les formulaires 5000 à 5003, ainsi que les déclarations spécifiques (2041‑E, 2074‑ETS …), sont disponibles en ligne pour justifier votre résidence et gérer les retenues à la source.

Les entreprises françaises qui ont supporté de la TVA dans un autre État membre de l’UE peuvent la réclamer en ligne via leur espace professionnel ; les sociétés étrangères ayant payé de la TVA française utilisent le portail électronique de leur pays.

La demande s’effectue en adhérant au service « Démarches » puis en sélectionnant la rubrique dédiée. Le suivi se fait également dans l’espace professionnel, grâce au service « Suivre mes démarches », qui indique l’avancement traité par l’État concerné.

Les micro‑entrepreneurs soumis à la franchise en base de TVA sont exclus du dispositif, tandis que ceux au régime réel peuvent déposer une demande avant le 30 septembre de l’année suivante, en transmettant les factures numériques requises selon les seuils fixés par chaque État.

En cas de problème technique, une assistance téléphonique et un formulaire de contact sont disponibles pour accompagner les entreprises dans la procédure de remboursement.

Les services de la DGFiP accompagnent les entreprises en difficulté via un conseiller départemental dédié, garant du secret fiscal et des affaires, et par les commissions spécialisées (CCSF, CODEFI, CIRI).

La CCSF, saisissable en cas de problème de paiement fiscal ou social, examine le dossier de l’entreprise, élabore un plan d’échelonnement des dettes et peut aboutir à une remise partielle des majorations et pénalités.

Le CODEFI, compétent pour les entreprises de moins de 400 salariés, propose un diagnostic, des audits et l’octroi de prêts du fonds de développement économique et social, ainsi que la mise en place de financements étatiques en coordination avec le CIRI et la DGE.

Le CIRI intervient pour les structures de plus de 400 salariés, offrant des solutions similaires de restructuration et de financement. D’autres dispositifs de prévention sont détaillés sur Service‑public.fr.

Titulaire d’une carte mobilité inclusion mention « invalidité » ou percevant une pension d’invalidité suffisante, vous pouvez obtenir une demi‑part supplémentaire. Il suffit de cocher la case P (ou F pour le conjoint) dans la rubrique « situation du foyer fiscal » de votre déclaration de revenus.

La CMI‑Invalidité, qui a remplacé la carte d’invalidité, peut être déclarée dès la demande, même si la carte n’est pas encore reçue ; vous fournirez le justificatif dès sa délivrance. Les cartes déjà en cours de validité restent valables jusqu’à leur expiration.

Vous pouvez également signaler votre situation d’invalidité dans votre espace « Finances publiques », rubrique « Gérer mon prélèvement à la source », afin d’ajuster votre taux d’imposition, sans toutefois remplacer la déclaration de revenus.

Les dons à une association peuvent prendre plusieurs formes : versements d’argent (espèces, chèque, virement, carte bancaire), dons en nature (biens matériels, mise à disposition de locaux ou de services), renonciation à des revenus ou produits (ex. loyers, droits d’auteur) et frais engagés par les bénévoles, qui peuvent être considérés comme des dons lorsqu’ils sont volontairement abandonnés. Les dons collectés via des plateformes de financement participatif sont également éligibles à la réduction d’impôt, à condition qu’ils profitent à un organisme d’intérêt général ou reconnu d’utilité publique.

Le bénéficiaire de la réduction d’impôt dépend du type de donateur : les particuliers reçoivent le formulaire 2041‑RD, tandis que les entreprises utilisent le formulaire 2041‑MEC‑SD. Ces reçus attestent du don et permettent au donateur de bénéficier de l’avantage fiscal prévu par le code général des impôts.

L’association doit déclarer chaque année le montant total des dons perçus et le nombre de reçus émis, quel que soit le type de don. Cette obligation s’applique aux dons reçus depuis le 1ᵉʳ janvier 2021 et doit être respectée conformément aux dispositions de l’article 222 bis du CGI.