Je demande un remboursement de TVA dans un État membre de l'U.E.

Les entreprises établies en France peuvent demander le remboursement de la TVA supportée dans un autre État membre de l'Union Européenne (UE). La procédure obligatoirement dématérialisée est accessible à partir de votre espace professionnel. Pour les entreprises étrangères non établies en France ayant supporté de la TVA française, une procédure de remboursement de la TVA est également décrite dans la rubrique International>Professionnel.

Les conditions générales

Vous avez supporté de la TVA dans un État de l'UE sans y être établi. Vous pouvez demander son remboursement sous réserve de remplir toutes les conditions : droit à déduction, montant, délai, période.
> Lire la suite

Le dépôt de la demande

Pour effectuer une demande, vous devez adhérer au service "Démarches" dans votre espace Professionnel. La demande de remboursement de crédit de TVA est accessible par la rubrique "Effectuer une démarche".
> Lire la suite

Le suivi de la demande

Votre demande est traitée par l'État membre de l'UE concerné. Vous pouvez suivre l'état d'avancement de cette demande dans votre espace professionnel via le lien "Suivre mes démarches".
> Lire la suite

Les entreprises étrangères

Pour le remboursement de la TVA française, les entreprises étrangères non établies en France doivent déposer leur demande via un portail électronique mis à disposition par leur État.
> Lire la suite

Vos Questions / Nos Réponses

Aide en ligne

Accès aux services en ligne

Documentation utile