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ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
Voici la liste des 291 résultats contenant les informations pour répondre à votre question : “단기대출광고추천⭺「탤래ˢᵘᵖᵉʳᵐᵃⁿ119」㊬다음링크안내광고비용﹍레깅스룸광고업체⒳구글홍보프로그램⍑디비업체홍보문의"
« Accompagnement individualisé en cas de difficultés économiques et financières »
Un conseiller départemental de la DGFiP accueille les entreprises en difficulté, garantit la confidentialité et les oriente vers les services de médiation ou les acteurs appropriés.
La Commission départementale des chefs des services financiers (CCSF) peut être saisie pour établir un plan d’échelonnement des dettes fiscales et sociales, sous condition de régularité déclarative. Elle peut également accorder des remises de majorations et de pénalités, hors TVA et droits d’enregistrement.
Le CODEFI, présidé par le Préfet, intervient pour les entreprises de moins de 400 salariés…
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professionnel
« Assureurs »
Le site propose les dernières actualités FICOVIE, dont la mise à jour de la documentation fonctionnelle et technique (cahier des charges 3.4 et protocole 1.3) disponible dans la rubrique dédiée.
Le FICOVIE, créé par la loi de finances rectificative du 29 décembre 2013, recense les contrats de capitalisation et d’assurance‑vie afin de faciliter la détection des contrats en déshérence et de renforcer les contrôles fiscaux et administratifs sur les encours.
Les assureurs sont tenus, conformément à l’article 1649 ter du CGI, de transmettre des déclarations dématérialisées et…
« Nantes Université »
« Je suis une association »
Les associations à but non lucratif peuvent bénéficier d’une fiscalité allégée : exonération d’impôt sur les sociétés, de CFE et de TVA, sous réserve que leurs activités restent non lucratives. Les dons reçus ouvrent droit à une réduction d’impôt pour les donateurs, à condition qu’ils soient faits à titre gratuit et sans contre‑partie directe ou indirecte ; les petites marques ou bulletins d’information n’empêchent pas cet avantage.
L’association doit délivrer les reçus fiscaux appropriés (formulaire 2041‑RD pour les particuliers, 2041‑MEC‑SD pour les entreprises) et déclarer le mon…
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professionnel
« La déclaration d'occupation »
Les taxes d’habitation restent applicables aux résidences secondaires, aux logements vacants et aux logements vacants, tandis que la taxe sur les résidences principales a été supprimée. L’administration doit donc connaître l’occupation de chaque logement : les propriétaires déclarent le titre d’occupation et, le cas échéant, l’identité des occupants ou la raison de l’inoccupation.
Tout propriétaire n’ayant jamais déclaré ou ayant constaté un changement d’occupation entre le 2 janvier 2025 et le 1 janvier 2026 doit saisir une déclaration d’occupation dans son espace « GMBI » avant le…
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particulier
« Je paie un forfait de post-stationnement en ligne »
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particulier
« Droits d'auteur »
Les droits d’auteur sont considérés comme des bénéfices non commerciaux, mais ils restent soumis à l’impôt sur le revenu. Ils sont imposés comme traitements et salaires lorsqu’ils sont déclarés intégralement par des tiers ; dans le cas contraire, ou sur option, ils relèvent du régime des bénéfices non commerciaux (BNC) pendant l’année d’option et les deux années suivantes, avec la possibilité d’une imposition sur la base d’un bénéfice moyen.
La déclaration se fait sur le formulaire 2042 : les montants perçus sont reportés aux lignes 1GF‑1JF. Si l’on ne choisit pas la déduction des f…
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particulier
« Taux d'intérêt applicable en matière de crédit de paiement différé ou fractionné des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière »
Le taux d’intérêt applicable aux paiements différés ou fractionnés des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière est fixé par la réglementation en vigueur.
Il bénéficie d’une réduction substantielle, équivalente à deux tiers du taux normal, pour les transmissions d’entreprises concernées.
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particulier
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professionnel
« Taux d'intérêt applicable en matière de crédit de paiement différé ou fractionné des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière »
Le taux d’intérêt applicable aux crédits de paiement différé ou fractionné relatifs aux droits d’enregistrement et à la taxe de publicité foncière est fixé de manière générale.
Pour certaines transmissions d’entreprises, ce taux bénéficie d’une réduction de deux tiers, entraînant un taux nettement plus bas que le taux de référence.
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particulier
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professionnel
« Taux d'intérêt applicable en matière de crédit de paiement différé ou fractionné des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière »
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particulier
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professionnel