Résultats de recherche
ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
Voici la liste des 288 résultats contenant les informations pour répondre à votre question : “〈턜래𝘀𝘂𝗽𝗲𝗿𝗺𝗮𝗻119〉⸱구리테더구매대행홍보❆부산라이브스코어홍보🝓순천텔레채널방홍보양주사설카지노홍보🍲"
« Banques »
Le service dédié aux banques propose la vérification du dernier avis d’impôt, un compte‑rendu sur la TVA financière et une plateforme d’échange de fichiers pour la dématérialisation des saisies bancaires.
Depuis la transposition de la 5ᵉ directive AML, les établissements doivent déclarer les mandataires, bénéficiaires effectifs et locations de coffres‑forts au fichier FICOBA. La législation est entrée en vigueur le 1 septembre 2020, avec un délai jusqu’à fin 2024 pour les comptes déjà enregistrés, et la DGFiP accepte les flux AML5 depuis juin 2021. Les banques sont invitées à prév…
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partenaire
« École polytechnique »
« Je souhaite renforcer la sécurité juridique de mon entreprise »
L’entreprise peut solliciter un examen de conformité fiscale afin de sécuriser juridiquement ses pratiques et d’éviter les sanctions élevées en cas de contrôle.
Ce dispositif, ouvert à toutes les formes juridiques et tailles d’entreprises, permet de faire valider préventivement les points fiscaux usuels par un prestataire spécialisé.
Il s’appuie sur la circulaire du ministre délégué du 8 mars 2021 ainsi que sur le décret du 13 janvier 2021 créant l’examen de conformité fiscale et son arrêté d’application.
Des ressources en ligne – circulaire, texte législatif, formul…
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professionnel
« Convention internationale - Kazakhstan »
« To know more on T4B »
Le service Tax4Business constitue le point de contact unique de la DGFIP pour toutes les questions fiscales des investisseurs étrangers, offrant un cadre juridique clair et sécurisé.
Il propose une assistance multilingue, notamment en anglais, via une communication simple, un seul e‑mail (tax4business@dgfip.finances.gouv.fr) et une page web dédiée, permettant d’obtenir rapidement les informations nécessaires et le positionnement de l’administration sur le régime fiscal applicable.
Le dispositif vise à rendre les démarches plus faciles, plus rapides et plus sûres, en centrali…
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professionnel
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International
« FDPITMA »
Pour les exercices 2021, 2022, 2024 et 2025, le dossier comprend le rapport de gestion et le rapport des commissaires aux comptes.
Ces deux documents sont produits chaque année conformément aux obligations légales de transparence et de contrôle.
« Je dépose la déclaration d'information GloBE (GIR) et le relevé de liquidation »
Toutes les entreprises soumises à l’impôt complémentaire doivent déposer, dans le délai fixé après la clôture de l’exercice, la déclaration d’information GloBE (GIR) sous forme dématérialisée. Le fichier doit être au format XML et respecter les spécifications des guides utilisateurs de l’OCDE et du guide français.
Une dispense de dépôt individuel est possible lorsqu’une entité du même groupe est désignée pour réaliser un dépôt centralisé, conformément aux dispositions prévues à l’article correspondant du CGI.
Le relevé de liquidation de l’impôt complémentaire (formulaire 227…
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professionnel
« Comment réagir en cas d'arnaque ou d'utilisation frauduleuse de vos données personnelles ? »
Signalez tout contenu illicite sur la plateforme PHAROS (https://internet‑signalement.gouv.fr) qui propose également des conseils de sécurité informatique.
En cas de divulgation ou d’utilisation frauduleuse de vos données personnelles, commencez par le diagnostic gratuit sur 17Cyber (https://17cyber.gouv.fr) afin d’obtenir des recommandations adaptées. Déclarez le vol de vos données sur le site de cybermalveillance (https://www.cybermalveillance.gouv.fr) et, si vous subissez un préjudice, déposez une plainte : en ligne via le dispositif « THÉSÉE » (service‑public.gouv.fr) ou par cou…
« Aide pour les entreprises de la Martinique »
Le décret n° 2025‑776 du 7 août 2025 crée une aide financière destinée aux petites et moyennes entreprises de la Martinique impactées par les troubles à l’ordre public d’octobre‑novembre 2024.
Deux guichets sont mis en place : l’un s’adresse aux entreprises dont l’exercice comptable était clôturé en 2023, l’autre aux entreprises n’ayant pas d’exercice clôturé cette année.