Maquette de l’imprimé 2259-SD et modalités de dépôt

Par principe, toutes les entreprises qui entrent dans le champ d’application de l’impôt complémentaire doivent la déposer en vertu de l’article 223 WW-II du Code général des impôts (CGI), sous forme dématérialisée conformément à l’article 223 VJ du CGI, dans les quinze mois suivant la clôture de l’exercice auquel elle se rapporte (ou dans les dix-huit mois suivant la clôture du premier exercice au cours duquel le groupe et/ou l’entité constitutive qui dépose entre pour la première fois dans le champ d’application de l’impôt complémentaire).

Cependant, une entreprise peut être dispensée du dépôt de la « déclaration d’information » lorsque, conformément à l'article 223 WW bis du CGI, elle opte dans la notification
et désigne une autre entité du même groupe pour le dépôt de ladite déclaration, selon le principe d’un dépôt centralisé. 

Pour plus de détail, voir le descriptif du parcours déclaratif, disponible sur ce site dans la rubrique Professionnel > Je gère mon entreprise/association > J’appartiens à un groupe dans le champ d’application de l’imposition minimale mondiale > Je notifie mon appartenance au champ de l’imposition minimale mondiale.

En France la déclaration d’information GIR doit être déposée sous la forme d’un fichier XML conforme aux règles détaillées dans le guide utilisateurs de l’OCDE et dans le guide utilisateurs français disponibles dans la rubrique Documentation utile de cette page.

Modalités de remplissage du relevé de liquidation de l’impôt complémentaire (Pilier 2)

Le relevé de liquidation de l’impôt complémentaire (formulaire n° 2272-SD) doit être déposé par les entités constitutives[1] redevables d’un impôt complémentaire dû en France identifiées à l’article 1679 decies du CGI, à savoir par :

• chaque entité mère du groupe mentionnée à l’article 223 WG redevable d’un impôt complémentaire dû au titre de la règle d’inclusion du revenu (RIR) ;
• chaque entité constitutive redevable de l’impôt national complémentaire (INC) ou de l’impôt complémentaire dû au titre de la règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés (RBII) ; sauf en cas de désignation d’une entité constitutive unique pour le paiement de ces deux impôts, en application du I bis de l’article 1679 decies du CGI, qui est alors la seule à devoir déposer le relevé de liquidation.