Résultats de recherche
ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
Voici la liste des 291 résultats contenant les informations pour répondre à votre question : “⯛↮@psdfg66⏃⎫사업자등록증 작업대행🥢⇖"
« Fiche EP 3 : Créer un espace professionnel expert »
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professionnel
« Cession de fonds de commerce »
La cession d’un fonds de commerce doit être enregistrée. Le fonds comprend des éléments incorporels (clientèle, nom commercial, enseigne, droits de propriété industrielle, autorisations, droit au bail) et des éléments corporels (matériel, marchandises). La clientèle est indispensable ; sans elle, il n’y a pas de fonds à céder.
Toute mutation onéreuse du fonds, de la clientèle ou de conventions assimilées est soumise à l’impôt sur les mutations, calculé sur le prix ou la valeur vénale, avec un minimum de perception fixé par la législation.
Les marchandises neuves sont exonéré…
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professionnel
« Facturation électronique - E-reporting - Données de paiement »
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professionnel
« Facturation électronique - fiche pratique : AE/TPE/PME sans connaissance du régime de TVA facturant uniquement des ventes de biens à des particuliers »
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professionnel
« Comment obtenir une attestation de régularité fiscale pour mon entreprise ? »
L’attestation de régularité fiscale s’obtient soit par le service des impôts des entreprises (SIE) en envoyant le formulaire 3666‑SD, soit directement en ligne depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr, selon le régime fiscal de l’entreprise.
Il faut disposer d’un espace professionnel et être abonné au service « Consulter mon compte fiscal ». Dans le menu correspondant, choisissez « Attestation fiscale », remplissez les informations demandées et téléchargez le PDF, qui porte le cachet du service gestionnaire et est valable pour toutes les administrations, y compris les ma…
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professionnel
« The “Gérer Mes Biens Immobiliers” Service »
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professionnel
« Plateforme collaborative : je suis une entreprise étrangère. »
Les plateformes collaboratives étrangères sont tenues de s’enregistrer auprès de l’administration fiscale et de se conformer aux obligations déclaratives prévues par la directive DAC 7.
Elles doivent obtenir un numéro d’enregistrement unique. L’accès aux services en ligne, à la documentation, à l’aide, aux réponses aux questions fréquentes et aux formulaires nécessaires se fait via les espaces dédiés de la plateforme.
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professionnel
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International
« Facturation électronique - fiche pratique : AE/TPE/PME au régime réel normal mensuel facturant uniquement des PS à des entreprises en France »
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professionnel
« Facturation électronique - fiche pratique : les solutions compatibles »
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professionnel
« Je suis une association »
Les associations à but non lucratif peuvent bénéficier d’une fiscalité allégée : exonération d’impôt sur les sociétés, de CFE et de TVA, sous réserve que leurs activités restent non lucratives. Les dons reçus ouvrent droit à une réduction d’impôt pour les donateurs, à condition qu’ils soient faits à titre gratuit et sans contre‑partie directe ou indirecte ; les petites marques ou bulletins d’information n’empêchent pas cet avantage.
L’association doit délivrer les reçus fiscaux appropriés (formulaire 2041‑RD pour les particuliers, 2041‑MEC‑SD pour les entreprises) et déclarer le mon…
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professionnel