Quelles sont les démarches administratives à accomplir ?
Les déclarations de création d’entreprise ou d’activité
Dans les quinze premiers jours qui suivent le début de votre activité, vous devez souscrire une déclaration de création d’entreprise ou de début d’activité par voie dématérialisée.
Depuis le 1er janvier 2023, le guichet des formalités des entreprises, formalites.entreprises.gouv.fr, géré par l’INPI, devient le point d’entrée unique pour le dépôt de vos formalités de création, modification et cessation d’entreprise.
La formalité de création d’entreprise permet de communiquer aux différents organismes concernés (greffe du tribunal de commerce, Insee, services des impôts des entreprises, etc) tous les renseignements utiles sur votre activité.
Lors de cette déclaration vous indiquerez le régime fiscal dont vous relevez ou que vous souhaitez choisir sur option. Si vous souhaitez connaître les différents régimes d'imposition ou modifier votre régime fiscal, vous pouvez consulter notre page dédiée : je remplis les obligations fiscales de l'année de création.
Les déclarations de modification d’exploitation
Lorsqu’au cours de la vie de l’entreprise, vous modifiez les conditions d’exercice de votre activité, vous devez obligatoirement effectuer une formalité de modification sur le site formalites.entreprises.gouv.fr selon les mêmes modalités que pour une déclaration de création d’entreprise.
Cette règle s’applique notamment en cas de déménagement ou de changement d’adresse de l’entreprise, de création ou transfert d’un établissement, d’un changement d’activité, de la nature de la gérance, de la forme juridique de l’entreprise ou de ses dirigeants.
Lorsque le changement ne porte que sur l’exercice d’une option ou la modification de votre régime social ou fiscal, vous devez avertir exclusivement votre service des impôts des entreprises sans passer par le portail du guichet des formalités.
Le rôle du Guichet des formalités des entreprises
Dès validation de votre formalité, le guichet transmet votre déclaration à l’ensemble des organismes destinataires (service des impôts des entreprises, URSSAF, etc).
La transmission de votre déclaration de création entraîne automatiquement :
- votre inscription au répertoire national des entreprises et des établissements (SIRENE) ;
- votre inscription au registre national des entreprises (RNE) ;
- la délivrance par l’Insee de votre numéro d’identification SIRET (c’est ce numéro que vous devez utiliser dans vos relations avec les administrations) ;
- le cas échéant, l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire par votre service des impôts des entreprises pour vos opérations commerciales au sein de l’Union européenne.
Le portail du guichet des formalités ne reçoit que les déclarations de création, modification ou cessation. Il vous appartient d’adresser toutes les autres déclarations fiscales ou sociales aux administrations et organismes concernés.
Pour plus d’informations : « création d’entreprise : les démarches à effectuer » sur economie.gouv.fr.
MAJ le 31/01/2024