Les entreprises dont l’exercice s’est clôturé en 2022 peuvent solliciter l’aide si elles ont enregistré une forte baisse de chiffre d’affaires au cours des mois de février ou mars 2025 et si elles sont à jour de leurs obligations fiscales et sociales.

Le montant accordé correspond à une part de la perte constatée, avec un seuil plancher et un plafond fixés par le dispositif.

La demande doit être effectuée exclusivement en ligne, via le formulaire dédié à chaque période concernée, et être déposée au plus tard le 31 janvier 2026. Une seule requête est autorisée par période éligible.

Pour toute question sur le dispositif ou les démarches, le service d’assistance est joignable au 0806 000 241 (appel gratuit + prix de l’appel).

Lorsque le chiffre d’affaires dépasse les seuils prévus, il faut obligatoirement passer à un régime fiscal plus contraignant, mais le statut juridique (entreprise individuelle ou société) n’est pas modifié d’office.

Le régime micro‑entreprise, réservé aux entrepreneurs individuels et aux EURL à associé unique, s’applique tant que le chiffre d’affaires reste sous les plafonds fixés (différents selon le type d’activité). Si le dépassement survient deux années consécutives, le micro‑régime est perdu et l’entreprise bascule au régime réel d’imposition, avec les obligations déclaratives correspondantes pour les BIC (déclaration 2031) ou les BNC (déclaration 2035).

Le passage au régime réel n’entraîne pas de changement de forme juridique ; l’entrepreneur peut conserver son statut d’individuel et son numéro SIREN, ou choisir de créer une société s’il le souhaite.

Au-delà des seuils du régime simplifié (plus élevés que ceux du micro), le régime réel normal s’applique automatiquement.

En cas de modification de vos données d’inscription (adresse e‑mail, nom du contact, etc.), vous devez les signaler avant le 10 du mois suivant le changement via le lien « Accéder au mini‑guichet de TVA UE » puis « Mettre à jour mes données d’inscription ». La mise à jour est automatique pour les entreprises françaises ; les entreprises étrangères doivent s’adresser au Service des impôts des entreprises étrangères (SIEE).

Tout assujetti peut quitter le dispositif MOSS ou être exclu s’il ne remplit plus les conditions requises. Vous devez informer le service gestionnaire au moins quinze jours avant la fin du trimestre civil précédant la date de cessation, en utilisant le lien « Demander l’exclusion du Mini‑guichet unique TVA UE » disponible dans la rubrique « Mon inscription ».

La désinscription prend effet le premier jour du trimestre civil suivant et reste valable pendant au moins deux trimestres civils.

Pour la gestion du mini‑guichet TVA, contactez le SIEE à l’adresse : 10 rue du Centre, TSA 20011 93 465 NOISY‑LE‑GRAND CEDEX, ou par e‑mail : tva.e‑service@dgfip.finances.gouv.fr. En cas de problème technique, l’assistance aux usagers des téléprocédures est joignable du lundi au vendredi de 8 h à 19 h 30 via le formulaire électronique dédié ou par téléphone au 0 810 006 882 (choix 2).

L’environnement de qualification est mis à disposition des plateformes agréées pour réaliser les tests d’interopérabilité avec le Portail Public de Facturation, conformément aux exigences réglementaires.

Les plateformes doivent également effectuer les tests d’interopérabilité entre elles et transmettre les comptes rendus dans les trois mois suivant la mise à disposition de l’environnement. Le service d’immatriculation dispose ensuite de deux mois pour valider ou, le cas échéant, notifier l’expiration du numéro d’immatriculation.

Pour toute question technique relative à cet environnement, les opérateurs sont invités à contacter l’AIFE.

Des courriels et appels téléphoniques usurpant l’identité de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) circulent, principalement pour obtenir frauduleusement des coordonnées bancaires ou pousser les usagers à appeler des numéros surtaxés.

La DGFiP précise qu’elle ne demande jamais, par mail ou téléphone, de renseignements personnels, de numéro de carte bancaire ou d’informations de paiement. En cas de réception d’un message suspect, il faut ne pas y répondre, ne pas cliquer sur les liens, le supprimer et, en cas de doute, contacter directement son Centre des Finances publiques via les coordonnées officielles.

Pour signaler une tentative d’escroquerie, il est possible d’utiliser le site internet‑signalement.gouv.fr ou le numéro vert gratuit mis à disposition par le gouvernement. Les seuls numéros fiables sont ceux figurant sur les documents officiels ou le service Impôts Service (0 810 467 687).

Une hausse des courriels et appels frauduleux usurpant l’identité de la DGFiP a été constatée. Les escroqueries les plus fréquentes portent sur des promesses de remboursement d’impôt accompagnées de demandes de coordonnées bancaires, ou sur des appels incitant à rappeler un numéro surtaxé.

La DGFiP précise qu’elle ne sollicite jamais, par courriel ou téléphone, de données personnelles ni de numéro de carte bancaire. En cas de réception d’un message suspect, il faut ne pas répondre, ne pas cliquer sur les liens, et supprimer le courrier. En cas de doute, il convient de vérifier l’identité de l’expéditeur auprès du Centre des Finances publiques ou via les canaux officiels (site impots.gouv.fr, comptes Twitter/Facebook).

Tout signalement de tentative d’escroquerie peut être effectué sur internet‑signalement.gouv.fr ou par le numéro vert officiel des impôts.

Le guichet des formalités des entreprises, créé par la loi Pacte, constitue l’unique service gratuit permettant d’accomplir en ligne toutes les démarches administratives liées à la création, la modification ou la cessation d’une entreprise, quel que soit son statut juridique ou son secteur d’activité.

En un seul formulaire sur le site www.formalites.entreprises.gouv.fr, vous déclarez votre activité et le guichet transmet automatiquement les informations aux organismes compétents (INSEE, services fiscaux et sociaux, greffes, etc.), assurant ainsi votre immatriculation et l’attribution des identifiants (SIREN, SIRET, code APE, TVA le cas échéant).

Le même dispositif sert à mettre à jour les données de votre structure (adresse, activité, dirigeants, etc.) et à radier l’entreprise lorsqu’elle cesse son activité, en informant les administrations concernées.

L’ensemble du processus est entièrement dématérialisé, simplifiant la gestion administrative des entreprises.

Vous devez déclarer la cessation auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) ; le formulaire P4 s’applique aux personnes physiques, le M4 aux personnes morales. Le CFE assure la transmission des informations aux administrations concernées.

Dans les deux mois suivant la cessation, vous devez déposer les déclarations fiscales finales : résultats de l’exercice, TVA (CA3 ou CA12 selon le régime), éventuelle déclaration de valeur ajoutée (CVAE) et les déclarations sociales (DSN, DADS ou taxe sur les salaires). La cotisation foncière des entreprises (CFE) reste due pour l’année entière, mais vous pouvez demander un dégrèvement au prorata temporis en adressant une réclamation au service des impôts.

Des exonérations de plus‑value sont possibles selon la durée d’activité, le chiffre d’affaires, le prix de cession ou le départ à la retraite, sous conditions spécifiques. Toutes les démarches complémentaires sont répertoriées sur le site service‑public.fr.