Si mon chiffre d'affaires augmente, dois-je changer mon statut juridique ?

Lorsque votre chiffre d’affaires augmente et dépasse certains seuils, vous changez obligatoirement de régime fiscal.

Ce dépassement est sans incidence sur le statut juridique choisi initialement :

  • soit une entreprise individuelle réservée à une personne physique ( micro entreprise).
  • soit une société, personne morale, qui peut se décliner en différents statuts (EURL, SASU, SARL, SA, SAS, SNC).

Le régime micro fiscal s'applique exclusivement aux entreprises individuelles et aux EURL soumises à l’impôt sur le revenu dont l'associé unique est une personne physique qui dirige cette EURL.

Seuils du régime micro :

Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
MICRO BIC article  50-0 du Code Général des Impôts 2020 / 2021 / 2022
chiffre d'affaires HT pour les activités de vente de marchandises, vente à consommer sur place et de fourniture de logement (meublés de tourisme et chambres d'hôtes agrées) 176 200€

chiffre d'affaires HT pour les activités de prestations de services et les loueurs en meublés

72 600€


Bénéfices non commerciaux (BNC)

MICRO BNC article 102-ter du Code Général des Impôts 2020 / 2021 / 2022
Recettes encaissées 72 600€


Les seuils du régime micro-fiscal ne sont pas alignés sur ceux de la franchise en base de TVA. Une entreprise qui bénéficie du régime micro fiscal peut être redevable de la TVA de plein droit ou sur option.

Pour en savoir plus sur les régimes d'imposition à la TVA, vous pouvez consulter la rubrique TVA du site impots.gouv.fr.

Si vous dépassez le seuil du régime micro uniquement en N, vous conservez ce régime en N+1.

Si votre chiffre d’affaires dépasse pendant deux années civiles consécutives le seuil applicable (en N-2 et en N-1), vous ne pouvez plus bénéficier du régime micro en N. (En cas de création d’activité, le chiffre d'affaires doit être proratisé sur l’année complète).

Vous êtes soumis au régime réel d’imposition en N, quel que soit le montant du chiffre d'affaires réalisé au cours de cette année N :

  • vous devez souscrire une déclaration n°2031 et ses annexes en mai N+1 si vous relevez des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
  • pour les bénéfices non commerciaux (BNC), vous relevez du régime de la déclaration contrôlée et vous devez souscrire une déclaration n°2035 en mai N+1.

Si vous souhaitez poursuivre votre activité en tant qu'entrepreneur individuel, vous conservez ce statut juridique et gardez le même numéro SIREN. Toutefois, vous pouvez faire le choix de créer une structure juridique différente.
A savoir : le régime de la micro-entreprise n’est pas un statut juridique mais un régime fiscal.

Seuils du régime simplifié d'imposition :

Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et Impôt sur les sociétés (IS) 2020 / 2021 / 2022
pour les activités de vente de marchandises, vente à consommer sur place et de fourniture de logement (meublés de tourisme et chambres d'hôtes agrées) 818 000 €
pour les activités de prestations de services et les loueurs en meublés 247 000€

Le régime réel normal

S'applique de plein droit aux entreprises dont le chiffre d'affaires excède les limites du régime simplifié d'imposition.

MAJ le 24/03/2022