Si mon chiffre d'affaires augmente, dois-je changer mon statut juridique ?

Lorsque votre chiffre d’affaires augmente et dépasse certains seuils, vous changez obligatoirement de régime fiscal.

Pour autant, ce dépassement n’implique pas de changer le statut juridique initialement choisi :

• soit celui de l’entreprise individuelle, réservé à une personne physique (micro-entreprise) ;
• soit celui d’une société, personne morale, qui peut se décliner en EURL, SASU, SARL, SA, SAS, SNC.

Le régime fiscal dit « micro » (micro BIC ou micro BNC) s'applique exclusivement aux entreprises individuelles et aux EURL (SARL dont le dirigeant est l’associé unique), soumises à l’impôt sur le revenu.

Seuils du régime micro :

Les seuils du régime micro ne sont pas alignés sur ceux de la franchise en base de TVA. Une entreprise qui en bénéficie peut être redevable de la TVA de plein droit ou sur option.

Pour en savoir plus sur les régimes d'imposition à la TVA, vous pouvez consulter la rubrique TVA du site impots.gouv.fr.

Si votre chiffre d’affaires dépasse le seuil du régime micro uniquement en N, vous conservez ce régime en N+1 (à compter de 2025, le maintien du régime de la franchise en base l’année suivant celle du dépassement sera supprimé).

S’il l'a dépassé pendant deux années civiles consécutives (en N-2 et en N-1), vous ne pouvez plus bénéficier de ce régime en N (en cas de création d’activité en cours d’année, le chiffre d'affaires doit être évalué sur l’année entière en le proratisant).

Vous êtes alors soumis au régime réel d’imposition en N, quel que soit le montant du chiffre d'affaires réalisé durant l'année N :

• si votre activité relève des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), vous devez souscrire une déclaration n°2031 et ses annexes en mai N+1  ;
• si elle relève des bénéfices non commerciaux (BNC), selon le régime de la déclaration contrôlée, vous devez souscrire une déclaration n°2035 en mai N+1.

Notez qu’en cas d’augmentation de votre chiffre d’affaires, si vous souhaitez poursuivre votre activité en tant qu'entrepreneur individuel, vous pouvez conserver ce statut juridique et garder le même numéro SIREN.

Toutefois, vous pouvez faire le choix de créer une structure juridique différente.

À savoir : le régime de la micro-entreprise n’est pas un statut juridique mais un régime fiscal.

Seuils du régime simplifié d'imposition :

Le régime réel normal

Il s'applique de plein droit aux entreprises dont le chiffre d'affaires excède les limites du régime simplifié d'imposition.

MAJ le 04/03/2024