Résultats de recherche
ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
Voici la liste des 191 résultats contenant les informations pour répondre à votre question : “⮫양산토토보증업체광고{𝘴𝘶𝘱𝘦𝘳𝘮𝘢𝘯119}☈풀싸롱홍보업체┒상주블랙키워드광고웹툰광고상담⫕"
« Octroi de plans de règlement « spécifiques covid-19 » aux entreprises rencontrant des difficultés en raison de l’épidémie de covid-19 »
Le dispositif s’adresse aux très petites et petites‑moyennes entreprises (TPE/PME), quels que soient leur forme juridique et leur régime fiscal, créées au plus tard le 31 / 12 / 2019, à jour de leurs obligations déclaratives et ayant sollicité un étalement de leurs dettes auprès de leurs créanciers privés.
Il permet de rééchelonner les impôts directs et indirects dus à la Direction générale des finances publiques, à l’exception de ceux issus d’une procédure de contrôle, dont l’échéance était comprise entre le 1 / 3 / 2020 et le 31 / 12 / 2020 (TVA, impôt sur les sociétés, prélèvemen…
-
professionnel
« Je transmets mon entreprise »
La transmission d’une entreprise correspond à la cession de l’ensemble de l’exploitation, pouvant s’opérer par vente, apport en société, fusion ou donation.
Pour les dirigeants qui cèdent à la retraite, les plus‑values professionnelles sont généralement exonérées sous conditions d’ancienneté, de cessation d’activité et de détention, tandis que les dirigeants de sociétés soumises à l’IS peuvent bénéficier d’un abattement fixe de 500 000 € (porté à 600 000 € dans certains cas) lorsqu’ils remplissent les critères de PME, de durée d’exercice et de détention.
La cession entra…
-
professionnel
« [démo 1]Politique de confidentialité »
La politique de confidentialité décrit les principes et les finalités de la collecte et du traitement des données personnelles, en précisant les catégories d’informations recueillies et les bases légales qui les justifient.
Elle détaille les mesures de sécurité mises en œuvre pour protéger ces données contre tout accès, perte ou divulgation non autorisée, ainsi que les procédures de conservation et de suppression.
Le texte informe les personnes concernées de leurs droits (accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité) et indique les modalités pratiq…
« Besoin d'accompagnement pour vos paiements ? »
Les France services regroupent plus de 2 800 points d’accueil où des conseillers aident les usagers à réaliser leurs démarches administratives, notamment les paiements en ligne.
Dans chaque maison France services, les usagers accèdent à 12 partenaires nationaux (Finances publiques, Allocations familiales, Assurance retraite, Assurance Maladie, Chèque énergie, France Titres, France Travail, France Rénov’, La Poste, Urssaf, MSA, point‑justice), ce qui permet de répondre à leurs besoins en un seul lieu.
Pour payer une facture locale, régler des impôts en ligne ou mettre en plac…
« EPIDE »
« Taxe annuelle sur les bureaux (TSBCS) en région PACA »
Nouvelle taxe annuelle (TSBCS) appliquée aux bureaux, locaux commerciaux, de stockage et parkings, en vigueur depuis le 1 janvier 2023 dans les départements des Bouches‑du‑Rhône, du Var et des Alpes‑Maritimes, afin de financer la ligne TGV Marseille‑Nice.
Instaurée par l’article 75 de la loi de finances 2023, elle reprend le dispositif déjà en place en Île‑de‑France ; les locaux concernés et les cas d’exonération sont précisés dans le code général des impôts.
À compter de 2024, la déclaration et le paiement doivent être effectués auprès du comptable du lieu de situation …
-
particulier
« Taxe annuelle sur les bureaux (TSBCS) en région PACA »
Une taxe annuelle s’applique depuis le 1 janvier 2023 aux locaux à usage de bureaux, commerciaux, de stockage et aux surfaces de stationnement situés dans les départements des Bouches‑du‑Rhône, du Var et des Alpes‑Maritimes, afin de financer la ligne ferroviaire à grande vitesse Marseille‑Nice.
Le dispositif, introduit par l’article 75 de la loi de finances 2023, reprend le modèle en vigueur en Île‑de‑France et s’appuie sur les articles 231 ter et 231 quater du CGI pour définir les locaux imposables et les exonérations.
À compter de 2024, la déclaration et le paiement doiven…
-
professionnel