Une déduction forfaitaire de 10 % est appliquée automatiquement aux salaires pour tenir compte des frais professionnels. Si vous estimez que vos dépenses réelles sont supérieures, vous pouvez renoncer à ce forfait et opter pour la déduction des frais réels, à condition que les dépenses soient liées à votre activité, payées dans l’année d’imposition et justifiables. Le montant choisi est déclaré dans les cases 1AK à 1DK de la déclaration de revenus, sans être soustrait des cases 1AJ à 1DJ.

Parmi les frais réels déductibles figurent les frais de transport domicile‑travail (avec un barème kilométrique ou les dépenses réelles, sous réserve d’un kilométrage limité), les frais de repas (différence avec le coût d’un repas à domicile), les dépenses liées au télétravail (connexion, matériel, mobilier) ainsi que les frais de double résidence, de formation, de documentation, de matériel professionnel, de vêtements spécifiques, etc. Tous les justificatifs doivent être conservés pendant plusieurs années, même s’ils ne sont pas joints à la déclaration.

Les remboursements ou allocations versés par l’employeur sont imposables lorsqu’ils couvrent des dépenses déjà prises en compte par le forfait 10 %; ils sont exonérés lorsqu’ils compensent des frais non couverts par le forfait et que vous n’optez pas pour les frais réels. En cas d’option pour les frais réels, il faut réintégrer ces allocations dans le revenu imposable. Des simulateurs en ligne permettent d’estimer les frais kilométriques et l’impact fiscal de l’option choisie.

L’avis de situation déclarative (ASDIR) est délivré après la signature d’une déclaration en ligne et sert uniquement à justifier la situation fiscale. L’avis d’impôt, envoyé en juillet‑août, reprend le calcul de l’ASDIR et ajoute les modalités de paiement ou de remboursement.

Le service de vérification en ligne permet à un organisme demandeur (mairie, bailleur, etc.) de s’assurer que l’avis présenté par l’usager est bien le plus récent émis par l’administration fiscale, grâce au code 2D‑DOC apposé sur le document.

L’accès se fait directement via impots.gouv.fr/verifavis2-api/front ou depuis les rubriques « vérifier un avis d’impôt » d’impots.gouv.fr et de collectivites‑locales.gouv.fr. L’utilisateur saisit le numéro fiscal et la référence de l’avis, tous deux à 13 chiffres.

Le service indique « conforme » ou « non‑conforme ». « Non‑conforme » signifie qu’un avis plus récent existe ou qu’une saisie est erronée. La mention « Situation partielle » apparaît pour les veuves, où deux déclarations sont nécessaires et l’avis ne correspond qu’à l’une d’elles.

Chaque année, les entreprises doivent déclarer et payer leurs impôts (IS/IR, TVA, CET – CFE / CVAE, TF, etc.) via les téléprocédures depuis l’espace professionnel ou un partenaire agréé ; la dématérialisation est obligatoire pour tous les impôts professionnels.

Le résultat fiscal détermine l’assiette de l’IS ou de l’IR, la TVA est collectée sur les ventes et déductible sur les achats, et les impôts locaux (CET, CFE, CVAE) s’appliquent même aux activités exercées à domicile. Les assujettis à la TVA doivent utiliser un logiciel ou système de caisse certifié, sauf s’ils sont en franchise de base ou n’opèrent qu’avec des professionnels.

Les revenus issus de l’économie collaborative (location, vente, services) sont imposables, avec des abattements éventuels, et le dispositif DAC7 oblige les plateformes à transmettre les données aux autorités. Les créances fiscales (crédit de TVA, excédent d’IS, etc.) peuvent être imputées sur les échéances à l’aide du formulaire 3516‑SD.

L’accès aux services en ligne permet de consulter, modifier ou rectifier les déclarations, de récupérer un mot de passe, de payer les avis (CFE, TF, taxe sur les salaires, taxes véhicules, TASCOM) par prélèvement ou virement, et d’obtenir une attestation de régularité fiscale. Toutes les démarches sont réalisables depuis le site impots.gouv.fr.

Vous disposez d’une créance sur l’État (TVA, impôt sur les sociétés, crédit d’impôt) ; la demande de remboursement doit être faite depuis votre espace professionnel ou, le cas échéant, depuis l’espace Finances publiques, dans les mêmes délais que la déclaration de liquidation.

Le remboursement d’un crédit de TVA, d’un excédent d’IS ou d’un crédit d’impôt s’effectue en ligne via les formulaires appropriés (3519 ou 3517 pour la TVA, 2572‑SD/2573‑SD pour l’IS, 2069‑RCI‑SD ou 2042‑C‑PRO pour les crédits d’impôt). La demande est examinée par le service des impôts des entreprises (SIE) qui peut demander des justificatifs. En cas d’acceptation, le montant est versé par virement bancaire et le crédit est définitivement annulé ; en cas de rejet, le seuil minimum de remboursement n’est pas atteint et le crédit reste reportable.

Si l’entreprise possède une dette fiscale, le SIE compense d’abord la dette avec le crédit demandé, le reliquat étant remboursé. Toutes les démarches sont accessibles depuis les rubriques « Mes services » de votre espace professionnel ou Finances publiques.

La direction générale des Finances publiques s’engage à rendre accessibles le service « Mon espace Finances publiques » du portail impots.gouv.fr, conformément à la loi du 11 février 2005, en suivant son schéma pluriannuel et son plan annuel d’accessibilité.

Le service est désormais largement conforme au référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA 4.1) après des actions correctives, mais certains contenus restent non accessibles, notamment les documents bureautiques téléchargeables qui ne disposent pas de version adaptée. Aucun contenu n’est exclu de l’obligation d’accessibilité et aucune dérogation n’est invoquée.

Pour toute difficulté d’accès, les usagers peuvent contacter le centre d’appel (0 809 401 401, du lundi au vendredi) ou, pour les personnes malentendantes ou sourdes, le service d’assistance ACCEO aux mêmes horaires.

En cas de réponse insatisfaisante après signalement d’un défaut, il est possible de saisir le Défenseur des droits via son formulaire en ligne, de contacter le délégué régional ou d’adresser un courrier gratuit à l’adresse du Défenseur des droits.

Une entreprise établie dans un autre État membre de l’Union européenne, sans établissement stable en France, doit s’immatriculer auprès du Service des impôts des entreprises étrangères (SIEE), déclarer les opérations réalisées en France et acquitter la TVA auprès de la Direction générale des Finances publiques.

Sont soumises à la TVA française les livraisons de biens effectuées en France, les acquisitions intracommunautaires réalisées sur le territoire, les ventes à distance depuis un autre État membre vers la France, ainsi que certaines prestations de services rendues à des clients français. Lorsque le client possède un numéro de TVA français, la TVA peut être autoliquidée par ce dernier.

La désignation d’un représentant fiscal n’est pas obligatoire, mais un mandataire peut être nommé pour faciliter les démarches. Selon le volume et la régularité des opérations, l’entreprise relève du régime réel mensuel, trimestriel ou saisonnier, avec l’obligation de transmettre une déclaration périodique (ou une déclaration « NEANT » lorsqu’aucune opération n’est réalisée).

Lorsque vous débutez une activité salariée, votre taux personnalisé est transmis automatiquement à votre employeur. Si vous n’avez jamais été imposé à votre nom, l’employeur applique le taux standard du barème légal ; vous pouvez toutefois demander à l’administration fiscale de calculer et de transmettre un taux adapté à votre situation.

Pour une activité non salariée, vous devez créer un acompte via le service en ligne « Gérer mon prélèvement à la source ». Le taux personnalisé sera appliqué au bénéfice mensuel déclaré, ce qui permet d’anticiper le paiement de l’impôt et d’éviter un solde important l’été suivant. Vous pouvez actualiser l’ensemble de vos revenus (y compris ceux sans collecteur) afin que le taux soit mis à jour et que l’acompte correspondant soit généré.

L’actualisation des revenus reste valable jusqu’au 31 décembre de l’année en cours. Au 1er janvier de l’année suivante, le taux issu de votre dernière déclaration s’applique automatiquement ; il convient de le réactualiser chaque année pour que les acomptes continuent d’être prélevés.

Les droits de succession sont exigés au moment du dépôt de la déclaration de succession auprès du service d’enregistrement du domicile du défunt. Le règlement peut se faire en espèces, par chèque, par carte bancaire ou par virement. Pour les montants élevés, l’administration accepte également le paiement en nature : œuvres d’art, objets de collection, biens immobiliers situés dans les zones littorales, ou biens forestiers pouvant être incorporés au domaine de l’État.

Le paiement intégral est la règle, mais il est possible, sous conditions, de différer ou de fractionner le règlement. Le différé s’applique notamment lorsque la succession comprend des biens en nue‑propriété, un conjoint survivant bénéficie d’un droit viager d’habitation ou une exploitation agricole est attribuée en priorité. Le fractionnement autorise plusieurs versements sur une à trois années, voire plus longtemps pour les transmissions d’entreprises.

Ces modalités doivent être demandées lors du dépôt de la déclaration, avec constitution de garanties et paiement d’intérêts : 2 % depuis le 1er janvier 2026, voire 0,6 % pour certaines transmissions d’entreprises.