Un acteur malveillant a revendiqué, les 12 et 13 août 2026, un vol de données consécutif à des accès illégitimes au système d’information de la DGFiP, survenus en juin, juillet et août 2026.

Les sites impots.gouv.fr et les espaces dédiés aux particuliers et aux professionnels n’ont pas été affectés. Des fiches d’information (FAQ) sont proposées séparément pour les particuliers, les professionnels et le communiqué de presse. Le 17 août, une faille technique du portail des successions vacantes, contenant uniquement des données publiques, a été exploitée ; une FAQ spécifique a également été mise à disposition.

Des supports de sensibilisation – infographies, transcriptions et une bande dessinée illustrant une arnaque – expliquent les conséquences d’un vol de données et les démarches à suivre en cas d’utilisation frauduleuse.

Le cahier des charges constitue le guide destiné aux professionnels pour la création et le dépôt de fichiers XML relatifs aux obligations de déclaration DAC6, en conformité avec les spécifications communautaires et les règles nationales de validation.

Des versions successives du cahier des charges et des schémas XSD s’appliquent selon les périodes : V1.4 (jusqu’au 14 juin 2021), V1.5 (15 juin 2021 – 31 août 2021), V2.0 (à partir du 1 septembre 2021), V3.0 (à compter du 8 décembre 2025) et V4.0 avec XSD 4.05 (à partir du 3 septembre 2026). Chaque version est accompagnée d’exemples de déclarations CRM correspondants.

Le dispositif inclut également un guide de connexion, une fiche pas‑à‑pas pour le système transitoire, et la mise à disposition d’une clé publique de déchiffrement.

La commission de normalisation de l’AFNOR a publié la mise à jour du dossier des cas d’usage de la facturation électronique, conformément au calendrier annoncé.

Ces documents sont accessibles via le chemin : Professionnel > Gérer mon entreprise/association > Je passe à la facturation électronique > J’approfondis mes connaissances sur la réforme – documentation utile > Spécifications externes B2B.

Le dossier comprend désormais trois normes : la norme XP Z12‑012 définissant les formats et profils des messages de factures et de leurs statuts, la norme XP Z12‑013 décrivant l’API d’interfaçage entre les systèmes d’information des entreprises et les plateformes de dématérialisation partenaires, et la norme XP Z12‑014 présentant les cas d’usage B2B applicables à la réforme de la facturation électronique en France.

Assistance aux usagers des téléprocédures : deux canaux sont disponibles, le numéro gratuit 0809 400 210 (lundi‑vendredi, 8 h–18 h) et un formulaire en ligne accessible depuis le site impots.gouv.fr > Professionnel > Assistance aux téléprocédures.

Pour la transmission d’un fichier (TD/Bilatéral) ou la saisie d’un formulaire en ligne, l’assistance propose le même numéro gratuit 0809 400 210 (saisie) ou 0809 400 230 (fichier), ainsi que les formulaires électroniques correspondants, disponibles dans la rubrique « Tiers‑déclarants » du site impots.gouv.fr.

Les correspondants locaux des tiers déclarants sont présents dans chaque département. Leurs coordonnées s’obtiennent en suivant le lien impots.gouv.fr > Contacts, en sélectionnant « Partenaire », puis « Tiers déclarants des particuliers », et enfin le département concerné.

La déclaration de créance est obligatoire pour tout créancier souhaitant être payé dans le cadre d’une succession vacante ; elle permet au curateur d’inscrire la dette au passif.

Elle doit être faite dès l’ordonnance de nomination du curateur, soit par recommandé électronique, soit par lettre recommandée avec accusé de réception ; le courrier simple n’est pas accepté. Le Portail des successions vacantes offre une télédéclaration avec récépissé et suivi, et est recommandé pour un traitement rapide.

La déclaration doit préciser le montant dû, fournir un relevé d’identité bancaire et les pièces justificatives (factures, contrats, etc.).

Le remboursement n’intervient que si la succession possède des actifs suffisants et respecte l’ordre de préférence des créanciers ; toute déclaration incomplète ou non conforme est irrecevable.

Pour prélever à la source, l’employeur doit disposer d’un numéro SIREN/SIRET (ou s’immatriculer), d’un compte professionnel sur impots.gouv.fr, d’un compte bancaire SEPA et, le cas échéant, d’un représentant fiscal dont le mandat est étendu au PAS.

Les déclarations et paiements s’effectuent exclusivement via le portail Net‑entreprises.fr : la DSN sert aux salariés dont les cotisations sociales sont versées en France, tandis que le dispositif PASRAU permet aux collecteurs n’ayant aucune cotisation à déclarer (ex. travailleurs détachés) de transmettre mensuellement les données de prélèvement.

Le reversement du PAS se réalise par prélèvement SEPA B2B indiqué dans la DSN ou le PASRAU. Le mandat SEPA signé doit être transmis à la banque avant tout versement, sous peine de rejet et de sanctions.

Les entreprises étrangères qui versent des salaires imposables en France sont toutes concernées. Elles doivent s’immatriculer en France, créer leur espace professionnel sur impots.gouv.fr et, si nécessaire, désigner un unique représentant fiscal accrédité par la Direction des Impôts des Non‑Résidents (DINR) / Service des Impôts des Entreprises Étrangères (SIEE). Le représentant peut accomplir les déclarations et le paiement du PAS, mais ne peut pas utiliser sa propre DSN.

Votre situation familiale a changé ? Connectez‑vous sans attendre la prochaine déclaration de revenus à l’espace « Gérer mon prélèvement à la source » pour que votre taux et vos acomptes soient recalculés immédiatement.

Vous devez signaler tout mariage, Pacs, divorce, rupture de Pacs, naissance, adoption ou décès du conjoint/partenaire de Pacs dans les 60 jours suivant l’événement afin que le prélèvement à la source reflète votre nouvelle situation.

Toutes ces démarches sont accessibles en ligne via votre espace Finances publiques, où vous trouverez également la documentation, l’aide en ligne et les formulaires nécessaires.

L’espace professionnel permet de consulter l’ensemble du compte fiscal de l’entreprise : déclarations déposées, paiements effectués, avis de cotisation, échéanciers, demandes de remboursement, attestations de régularité et de résidence, ainsi que les courriers relatifs aux amendes et à la taxe d’urbanisme.

Il offre la possibilité de déclarer en ligne toutes les obligations fiscales : TVA, impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu (BIC, BNC, BA), taxe sur les salaires, CVAE, taxes diverses (TVVI, taxes polluantes, taxes de séjour, etc.), ainsi que les déclarations spécifiques aux biens immobiliers, aux tiers déclarants et aux dispositifs transfrontaliers.

Le paiement des impôts et taxes s’effectue directement depuis l’espace : validation de la déclaration puis règlement en ligne ou mise en place d’un prélèvement SEPA, avec gestion des régularisations et du recouvrement. Des services dédiés permettent de demander le remboursement de TVA dans l’UE et d’utiliser le mini‑guichet TVA UE.

Une messagerie sécurisée assure les échanges avec la DGFiP, la gestion des coordonnées bancaires et des mandats de prélèvement est centralisée, et une assistance technique est disponible par formulaire en ligne ou par téléphone.