La déclaration de créances est une formalité obligatoire pour tout créancier qui souhaite obtenir le paiement des dettes dues par un défunt dont la succession a été déclarée vacante.

Cette déclaration est indispensable pour que la créance soit connue du curateur, et qu’elle puisse être inscrite au passif de la succession.

Il est possible de déclarer sa créance dès la date de l’ordonnance du tribunal judiciaire qui nomme le Domaine comme curateur de la succession.

La déclaration s’effectue auprès du pôle de gestion des patrimoines privés ou du service local du Domaine compétent, obligatoirement par recommandé électronique ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Attention, une déclaration par courrier simple ne sera pas prise en compte.

A l'identique, le Portail des successions vacantes permet de télédéclarer des créances et de recevoir par courriel un récépissé au sens de l'article 1347 du code de procédure civile ainsi que l'identifiant de suivi de la démarche.

Accessible depuis l'espace particulier et depuis l'espace professionnel de l'usager, le Portail des successions vacantes est à privilégier pour déclarer votre créance et obtenir un traitement diligent du dossier.

Toute déclaration de créance devra préciser le montant dû par le défunt (en euros) et être accompagnée d’un relevé d’identité bancaire et des pièces justificatives de la créance : factures, contrat de location, contrat de travail…

Le remboursement de la créance est conditionné à la présence d'actifs suffisants et au respect de l'ordre de préférence des créanciers. 

Toute déclaration incomplète ou non produite dans les formes sera jugée irrecevable et ne pourra pas donner lieu à remboursement.