La direction générale des Finances publiques (DGFiP) s’engage à rendre accessibles ses sites et applications liés aux services de déclaration en ligne des professionnels (portail impots.gouv.fr), conformément à la loi du 11 février 2005 et à son schéma pluriannuel d’accessibilité.

Les services de déclaration sont en conformité partielle avec le Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité (RGAA) 4 : plusieurs critères restent non conformes, notamment la gestion des erreurs, la structuration des tableaux et des titres, ainsi que l’accessibilité des modales et des documents PDF. Aucun cas de dérogation pour charge disproportionnée n’est retenu.

En cas de difficulté d’accès, les usagers peuvent contacter le centre d’appel (0 809 401 401, du lundi au vendredi) ou la plateforme ACCEO pour les personnes malentendantes. Si la réponse est insatisfaisante, il est possible de saisir le Défenseur des droits via son formulaire en ligne, son délégué régional ou par courrier gratuit.

En cas de difficultés financières temporaires, vous pouvez demander un délai de paiement exceptionnel dès la réception de votre avis d’impôt (IR, taxe d’habitation, taxe foncière, IFI) via la messagerie sécurisée de votre espace Finances publiques ou en vous rendant à votre centre des finances publiques. La demande doit comporter le questionnaire dédié, un relevé d’identité bancaire et les justificatifs de vos difficultés (bulletins de salaire, loyers, factures, etc.).

Le délai de paiement n’est pas applicable aux mensualités déjà mises en place ; en cas de rejet d’un prélèvement, le montant est reporté sur le prochain échéancier et, après deux incidents, le contrat de mensualisation peut être suspendu pour l’année en cours. Si votre demande est refusée, vous pouvez saisir le conciliateur fiscal de votre département.

Lorsque le délai est accordé, une majoration de 10 % s’applique automatiquement, mais le comptable de la DGFiP peut accorder, à titre gracieux, une remise totale ou partielle de cette majoration, voire une remise gracieuse de l’impôt dans les cas d’impossibilité absolue de paiement.

Vous recevez un avis de rejet lorsqu’un prélèvement (solde d’impôt, acompte du prélèvement à la source ou versement volontaire) n’a pas pu être débité de votre compte bancaire, comme indiqué sur l’avis.

Aucun nouveau prélèvement ne sera lancé par l’administration. Vous devez donc régler le montant indiqué sur impots.gouv.fr : pour un solde ou un acompte, utilisez l’espace « Paiements » ; pour un versement volontaire, refaites le paiement selon les mêmes modalités que celui qui a été rejeté.

Pour éviter un nouveau rejet, vérifiez et, si besoin, mettez à jour vos coordonnées bancaires dans le service « Gérer mon prélèvement à la source », ou contactez votre banque afin de lever toute opposition éventuelle.

Le dispositif « Reprise » s’adresse aux entreprises créées au plus tard fin 2020 qui ont acquis ou exploité un fonds de commerce ou un établissement artisanal entre octobre 2019 et décembre 2020, dont l’activité est restée identique et qui ont été contraintes de fermer au public pendant la période Covid‑19, avec un chiffre d’affaires nul en 2020 (hors ventes à distance ou à emporter).

L’aide est versée en une seule fois pour le premier semestre 2021, calculée à partir de l’excédent brut d’exploitation négatif : un pourcentage de cet EBE est attribué, avec un taux plus favorable pour les très petites entreprises. Le dispositif est plafonné à 1,8 million d’euros au total et les demandes doivent être déposées avant le 1 novembre 2021.

Les entreprises doivent se connecter à leur espace professionnel, choisir le motif « Je demande l’aide Reprise », et joindre six pièces justificatives (déclarations, attestations, bilans, acte de vente ou contrat de location‑gérance, coordonnées bancaires). Pour les entités situées dans les collectivités d’outre‑mer, la demande se fait auprès de la Direction locale des finances publiques avec les formulaires correspondants.

Via le service en ligne « Gérer mon prélèvement à la source », choisissez « Actualiser suite à une hausse ou à une baisse de vos revenus » pour que votre départ à la retraite soit pris en compte dans le calcul du taux de prélèvement.

Indiquez les revenus perçus au cours de l’année en cours. Les champs déjà remplis sur votre dernière déclaration sont affichés ; si vous n’avez plus de salaire, saisissez votre nouvelle catégorie « pensions et retraites » (rubrique 1AS). Vous pouvez déclarer à la fois des revenus d’activité et des pensions si la retraite intervient en cours d’année.

L’actualisation génère un nouveau taux de prélèvement et, le cas échéant, de nouveaux acomptes. Ce taux est transmis aux organismes payeurs dès que vous avez déclaré la variation et devient effectif dans un délai d’environ deux mois, variable selon les employeurs ou verseurs.

Les indemnités de départ en retraite sont imposables selon votre situation ; les pensions de retraite le sont, sauf exceptions. Dès que vos revenus changent, il faut les signaler via le service en ligne « Gérer mon prélèvement à la source » pour que le taux d’imposition soit ajusté.

Vous pouvez lisser l’imposition de la prime de départ en recourant au système du quotient : le revenu exceptionnel est intégré à hauteur d’un quart, l’impôt supplémentaire est calculé puis multiplié par quatre, ce qui évite de faire entrer la prime dans une tranche marginale élevée.

Les cotisations versées à un plan d’épargne retraite (PER) sont déductibles du revenu imposable. À la sortie, les rentes perçues et les capitaux versés doivent être déclarés dans les rubriques dédiées, avec des règles spécifiques selon que les versements ont été déduits ou non.

Depuis 2023, la taxe d’habitation ne s’applique plus à la résidence principale ; elle reste due pour les résidences secondaires. Après la déclaration de vos revenus, pensez à actualiser votre taux de prélèvement à la source dans votre espace en ligne.