Les plus‑values réalisées par les particuliers et les sociétés de personnes lors de la cession d’immeubles, de droits réels immobiliers ou de parts de sociétés immobilières sont soumises à une imposition forfaitaire. Elles sont calculées comme la différence entre le prix de cession (majoré des charges et frais justifiables) et le prix d’acquisition (augmenté des frais d’achat, de construction ou d’amélioration justifiés, ou d’un forfait lorsque les justificatifs manquent).

Des abattements s’appliquent en fonction de la durée de détention, avec une exonération totale au bout d’un certain nombre d’années pour l’impôt sur le revenu et, plus tard, pour les prélèvements sociaux. Des abattements exceptionnels peuvent également être accordés dans des cas spécifiques, notamment pour les terrains à bâtir en zone tendue.

La déclaration de la plus‑value est effectuée par le notaire pour les biens immobiliers, qui paie l’impôt au moment de l’enregistrement. Pour les parts de sociétés, l’intervenant dépose les formulaires requis auprès du service d’enregistrement. La plus‑value imposable doit ensuite être reportée sur la déclaration de revenus du vendeur.

Le site formalites.entreprises.gouv.fr permet à toute entreprise, quel que soit son statut juridique, d’accomplir en ligne l’ensemble de ses formalités administratives : création, modification et cessation, avec transmission automatique des informations aux organismes partenaires (INSEE, organismes sociaux, fiscaux, greffes, etc.).

Un formulaire adapté à la forme juridique et à l’activité de l’entreprise doit être renseigné et les pièces justificatives jointes. Le tableau de bord du guichet suit l’avancement du dossier ; une fois validé, les données sont transmises aux instances concernées.

Les informations ainsi recueillies sont ensuite archivées dans le Registre National des Entreprises (RNE). En cas de cessation d’activité, la radiation doit être déclarée dans le mois qui suit la date d’arrêt.

Vous devez signaler votre changement d’adresse à l’administration fiscale, de préférence en vous connectant à votre espace Finances publiques : modification du profil ou envoi d’un message via la messagerie sécurisée. En cas de difficulté, vous pouvez également écrire au centre des finances publiques dont vous dépendez ou appeler le 0 809 401 401.

La taxe d’habitation ne concerne plus la résidence principale depuis 2023 ; elle reste due pour le logement considéré comme secondaire au 1er janvier et s’applique pour l’année entière, sans prorata. Si vous recevez un avis erroné, vous pouvez le contester en ligne en joignant les justificatifs de votre déménagement. La mise à jour de votre adresse e‑mail ou de votre téléphone s’effectue de la même façon dans votre profil.

En partant à l’étranger, vous devez déclarer votre nouvelle adresse, informer votre employeur ou votre caisse de retraite, et déposer votre déclaration de revenus (formulaires 2042 et, le cas échéant, 2042‑NR). Le service des impôts des non‑résidents (SIPNR) prendra en charge votre dossier si vous conservez des revenus français imposables. L’IFI et les impôts locaux restent gérés selon le lieu de situation de chaque bien.

Créez votre espace Finances publiques avant le départ, mettez à jour vos coordonnées bancaires, vérifiez votre couverture maladie à l’étranger et résiliez ou adaptez vos contrats de prélèvement mensuel. Pour toute simulation de taxe d’habitation ou foncière, contactez le service des impôts fonciers compétent.

Les actions sont des titres négociables représentant une part du capital social, tandis que les parts sociales sont les titres de droits d’associés dans les sociétés non par actions.

Toute cession d’actions ou de parts sociales doit être enregistrée dans le mois suivant la date de l’acte. L’enregistrement s’effectue auprès du service des impôts du domicile d’une des parties ou, en cas d’acte notarié, auprès du notaire. En l’absence d’acte, la cession doit être déclarée dans le même délai, soit via le service en ligne dédié dans l’espace professionnel, soit à l’aide du formulaire 2759.

Les droits d’enregistrement varient selon la nature du bien cédé : un taux élevé pour les participations à prépondérance immobilière, un taux très faible pour les actions et parts de fondateur, et un taux intermédiaire pour les parts sociales, avec un abattement applicable. Des précisions et démarches complémentaires sont disponibles dans la rubrique « Professionnel » du site officiel.

Indiquez le chiffre d’affaires de votre micro‑entreprise dans la déclaration de revenus (formulaire 2042‑C‑PRO). Un abattement forfaitaire, fonction du type d’activité, est appliqué automatiquement ; le revenu imposable correspond au chiffre d’affaires brut diminué de cet abattement. Ce revenu s’ajoute aux autres revenus du foyer et est soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, tandis que les cotisations sociales sont payées mensuellement ou trimestriellement selon votre choix.

Si vous remplissez les conditions de revenu fiscal de référence et de chiffre d’affaires, vous pouvez opter pour le versement libératoire. L’option, déclarée avant la date limite, entraîne l’application d’un taux fixe sur le chiffre d’affaires, couvrant à la fois l’impôt sur le revenu et les cotisations sociales. Les revenus de la micro‑entreprise sont alors déjà imposés, et le taux moyen d’imposition du foyer ne s’applique qu’aux autres revenus.

L’option se fait auprès de l’Urssaf, par courrier ou en ligne, avant le 30 septembre de l’année précédant celle d’application, ou dans les trois mois suivant la création de l’activité. Vous recevez ensuite une notification d’affiliation et accédez aux services en ligne pour déclarer et payer.

En cas de dépassement des seuils de chiffre d’affaires, le régime micro‑entrepreneur doit être quitté et signalé à l’Urssaf. Une option hors délai ou non conforme est considérée comme irrégulière et ne donne pas droit au versement libératoire.

Un résident fiscal français qui vend un immeuble situé à l’étranger doit, en principe, déclarer la plus‑value réalisée auprès de l’administration française.

Si une convention fiscale lie la France au pays du bien, elle prévoit généralement que la plus‑value est imposable dans le pays d’origine du bien et peut exonérer la France de toute imposition. En l’absence de convention, la plus‑value reste soumise à l’impôt français comme si le bien était situé en France.

Lorsque la plus‑value n’est pas exonérée, elle doit être déclarée dans le mois suivant la cession, à l’aide du formulaire dédié, et le contribuable peut bénéficier d’un crédit d’impôt correspondant à l’impôt payé à l’étranger, dans les limites prévues par la convention.

L’économie collaborative consiste à vendre, louer ou fournir des services via une plateforme numérique : vente de biens, location de logements ou d’objets, prestations de services et partage de connaissances.

Les revenus tirés de ces activités sont en principe imposables, avec un abattement possible, et doivent être déclarés selon la nature de l’activité (location, prestation, vente). Les ventes d’objets personnels déjà utilisés sont généralement exonérées, tandis que les ventes de biens achetés ou fabriqués pour revendre sont imposables. Le covoiturage n’est imposable que lorsqu’il dépasse le simple partage de frais.

Lorsque le nombre d’opérations ou le montant total dépasse certains seuils, les plateformes transmettent les données à l’administration ; ces sommes peuvent apparaître dans la déclaration préremplie, mais ne sont pas automatiquement imposables. Au‑delà de ces seuils, les recettes sont soumises aux cotisations sociales.

Le dispositif DAC7 oblige les plateformes à communiquer aux autorités fiscales les informations relatives aux transactions et aux identités des utilisateurs. L’opérateur peut donc demander votre pièce d’identité, votre numéro fiscal et, le cas échéant, le numéro fiscal du bien immobilier loué ; vous devez répondre pour garder votre compte actif.

DAC7 ne modifie pas la fiscalité existante ; il facilite simplement la visibilité de vos revenus en vous fournissant chaque janvier un récapitulatif des opérations, vous aidant ainsi à vérifier ce qui doit être déclaré.

Un mécanisme européen de franchise en base de TVA, entré en vigueur le 1 janvier 2025, permet aux PME françaises d’appliquer les règles de franchise d’un autre État membre lorsqu’elles remplissent les conditions d’éligibilité (établissement en France, activité éligible, chiffre d’affaires limité au niveau de l’Union et du pays d’exemption, absence d’inscription à l’OSS).

Pour en bénéficier, l’entreprise doit disposer d’un espace professionnel sur impots.gouv.fr, adhérer au service « Franchise en base TVA UE », puis soumettre en ligne le formulaire de demande d’exemption. L’administration du pays d’exemption attribue alors un numéro d’exemption valable pour les opérations futures.

Une fois le numéro obtenu, la PME doit déclarer chaque trimestre son chiffre d’affaires réalisé dans chaque État membre via le « rapport trimestriel », avec dépôt le mois suivant la fin du trimestre. En cas de dépassement du seuil annuel de chiffre d’affaires au sein de l’Union, elle doit en informer la Direction générale des finances publiques dans les quinze jours.