Le régime de la micro‑entreprise est un dispositif simplifié pour l’entreprise individuelle. Il allège les formalités de création, le calcul et le paiement des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu.

1- Micro‑entreprise sans option pour le versement libératoire

Déclaration : quand vous remplissez votre déclaration de revenus (en ligne ou sur le formulaire N° 2042-C-PRO), vous indiquez le chiffre d’affaires (CA) ou les recettes brutes de l’année.

Abattement automatique : un pourcentage fixe est déduit du CA selon votre activité :

• 71 % pour l’achat‑revente ou la fourniture de logement relevant des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ;
• 50 % pour les loueurs en meublés de tourisme classés / Chambre d’hôtes ;
• 50 % pour les services relevant des BIC ;
• 34 % pour les activités libérales et les prestations de services relevant des BNC (bénéfices non-commerciaux) ;
• 30% pour les loueurs en meublés de tourisme non classés.

Cases à cocher (déclaration en ligne, étape 3) :

•  « revenus industriels et commerciaux professionnels » → cases 5KO (vente de marchandises et fourniture de logement) ou 5KP (prestation de service et locations meublées professionnelles) ;
• « revenus industriels et commerciaux non professionnels » →cases 5NO (vente de marchandises et assimilés) ou 5NP (prestation de service) ;
• « Locations meublées non professionnelles » →cases 5NG (locations de chambres d’hôtes et meublés tourisme classés) ou 5NH (locations meublées tourisme non classés) ou 5NI (autre locations meublés) ;
• « revenus non commerciaux professionnels » → case 5HQ 

Revenu imposable = CA brut – abattement. 

• L’abattement ne peut pas être inférieur à 305 € (minimum de frais professionnels).
• Si vous avez plusieurs activités, chaque partie du CA est traitée séparément ; le minimum total devient 610 €. 

Imposition : le revenu ainsi calculé est ajouté aux autres revenus du foyer et soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Vous payez l’impôt et les cotisations sociales soit chaque mois, soit chaque trimestre, selon votre choix.

Vous n’êtes pas concernés par la déclaration sociale unifiée.

2- Micro‑entreprise avec option pour le versement libératoire

Vous pouvez choisir ou poursuivre le « versement libératoire » auprès de l’Urssaf en 2026 si vous remplissez trois conditions en 2025.

Conditions :

  1. Votre revenu fiscal de référence (RFR) de 2024 est inférieur au plafond suivant : 

• 29 315 € pour une personne seule (1 part) ;
• 58 630 € pour un couple (2 parts) ;
• 87 945 € pour un couple avec deux enfants (3 parts).

   2. Votre chiffre d'affaires de l'année précédente est inférieur à :

• 188 700 € pour les activités de vente de marchandises, de fourniture de logement (activités BIC de vente ou assimilée) ;
• 77 700 € pour les prestations de services (BIC) et les professions libérales (BNC).

   3. Option pour le régime micro-social.

En cas d’activité mixte, le CA total ne doit pas dépasser 203 100 € et la partie services ne doit pas dépasser 83 600 €.

Taux du versement libératoire

• 1 % pour les activités d’achat‑revente, de fabrication, de vente de denrées à consommer sur place ou de fourniture de logement.
• 1,7 % pour les autres prestations industrielles et commerciales.
• 2,2 % pour les prestations de services libérales. 

Déclaration en ligne
À l’étape 3, choisissez la ligne « micro‑entrepreneur ayant opté pour le versement libératoire » puis remplissez la case correspondant à votre activité (5TA / 5TB / 5TE).

Impact sur l’impôt global
Vos revenus de micro‑entrepreneur sont pris en compte pour calculer le taux moyen d’imposition de votre foyer. Ce taux s’applique ensuite uniquement aux autres revenus, car les revenus de la micro‑entreprise ont déjà été imposés via le versement libératoire.

À ces taux s'ajoutent ceux du versement forfaitaire libératoire des cotisations sociales et prélèvements sociaux :

En cas de dépassement des seuils
Si, l’année suivante, votre chiffre d’affaires dépasse les limites du régime micro‑entrepreneur, vous ne pouvez plus rester sous ce régime. Vous devez prévenir l’Urssaf rapidement pour les informer que vous quittez le régime micro‑entrepreneur.

Comment exercer l’option du versement libératoire ? 

Délai et lieu

• Vous devez envoyer votre demande à l’URSSAF dont vous dépendez au plus tard le 30 septembre de l’année précédant celle où vous voulez bénéficier du versement libératoire.
• La demande peut être faite par courrier ou en ligne sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr (art. 151‑0 IV du Code Général des Impôts - CGI). 

Exception pour une nouvelle activité

• Si vous créez une activité, vous avez jusqu’au dernier jour du troisième mois qui suit la création pour exercer l’option.
• Vous pouvez alors adresser votre demande au centre de formalité des entreprises.

Formalités 

• Toutes les entreprises passent par le Guichet unique, géré par l'INPI.
• Après 4 à 10 semaines, vous recevez une notification d’affiliation ; vous pouvez alors accéder aux services en ligne de l’Urssaf pour les auto‑entrepreneurs (création de l’espace sur autoentrepreneur.urssaf.fr).

Option hors délai ou non conforme 

• Si vous choisissez l’option en dehors des dates prévues ou si vous ne remplissez pas les conditions de l’article 151‑0 du CGI, l’option est considérée comme irrégulière.
• Dans ce cas, vous ne bénéficiez pas du versement libératoire pour l’impôt sur le revenu lié à votre activité.

 Forme et contenu de l’option 

• L’option se fait selon les règles de l’article R133‑30‑1 du code de la sécurité sociale, à l’aide d’un formulaire officiel (modèle fixé par arrêté).
• Vous pouvez également la réaliser sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr.

Déclaration et paiement 

Pour déclarer et payer le versement libératoire, vous devez déposer la déclaration de chiffre d’affaires prévue à l’article R133‑30 du code de la sécurité sociale auprès de l’URSSAF.