Déterminez, pour chaque opération économique intra‑ ou extra‑UE, le pays où la TVA est due, le redevable légal et les obligations déclaratives correspondantes.

Le guide distingue les cas suivants : achats/ventes de biens, prestations de services entre assujettis, prestations à des non‑assujettis et activités de prestataires non résidents avec des clients français. Pour chaque situation, il indique le régime applicable (général ou exceptions) et les démarches éventuelles auprès de l’administration fiscale française.

Il renvoie également vers les outils en ligne (espace professionnel, TVA à l’importation), la documentation officielle (BOFiP, fiches pratiques, formulaires 3310‑CA3‑SD, 3517‑S‑SD) et les aides pour la demande de numéro de TVA intracommunautaire ou la désignation d’un représentant fiscal.

En régime micro‑BIC, micro‑BNC ou micro‑BA, un abattement forfaitaire est appliqué automatiquement sur le chiffre d’affaires ; il n’est donc pas possible de déduire les charges réelles.

En régime réel, les charges sont déductibles à condition qu’elles soient engagées dans l’intérêt de l’exploitation, qu’elles relèvent d’une gestion normale, qu’elles soient comptabilisées à l’exercice concerné, justifiées par des factures et qu’elles ne soient pas expressément exclues par la loi (ex. dépenses somptuaires, sanctions).

Parmi les charges déductibles figurent les achats de matières premières ou de marchandises, les frais d’entretien et de réparation, les frais généraux, certains amortissements, provisions et taxes professionnelles (CET, CFE, CVAE, taxe sur les salaires). L’impôt sur le revenu n’est pas déductible.

Pour une activité exercée à domicile, seules les dépenses liées à l’usage professionnel du local sont admises, les dépenses purement personnelles étant exclues. Les charges mixtes (loyer, électricité, téléphone) doivent être réparties proportionnellement entre la part professionnelle déductible et la part personnelle non déductible.

Le service « Suivre mes démarches » de votre espace professionnel vous permet de consulter l’avancement de votre demande de remboursement de TVA dans l’UE, la DGFiP ne faisant qu’assurer le relais des informations fournies par l’État membre concerné.

Les onglets « Affaires liées à la démarche », « Détails de la démarche » et « Documents liés à la démarche » affichent respectivement l’évolution du traitement, la confirmation de votre demande et les pièces jointes (justificatifs et décision). La présence d’un accusé de réception ou d’une décision dépend du fait que l’État membre ait choisi de transmettre ces messages à la France ; pour plusieurs pays, ces informations ne sont pas relayées et vous les recevez directement de l’autorité étrangère.

Le traitement de la demande s’effectue généralement en quelques mois, avec une possible prolongation si des informations complémentaires sont requises. Pour tout renseignement précis sur l’état ou la décision, adressez‑vous aux autorités de l’État membre concerné, dont les coordonnées sont disponibles dans la fiche « Démarche de remboursement de TVA dans l’UE ».

Vous pouvez suivre votre réclamation en ligne via votre espace Finances publiques : vous recevez un courriel d’avis et pouvez consulter la réponse dans la rubrique « Nous contacter / Ma messagerie sécurisée ». L’accès à votre espace vous permet de vérifier à tout moment l’avancement de votre demande.

L’administration doit statuer sur la réclamation dans un délai de six mois à compter de sa présentation. Si elle accepte votre demande, vous êtes informé par écrit et les sommes indûment versées vous sont remboursées, éventuellement avec des intérêts moratoires et la restitution de garanties le cas échéant.

En cas de rejet, vous recevez également une notification écrite motivée de la décision.

Pour les collectivités locales, le conseiller aux décideurs locaux (CDL) ou le comptable public constitue le premier interlocuteur, capable d’orienter les besoins et les choix de logiciels.

Un kit de communication est disponible, comprenant une présentation générique en quatre diapositives, une plaquette de présentation, une description détaillée des API avec des exemples d’usage (impôt particulier, service finances publiques) et les éléments à préparer avant la demande d’habilitation.

Pour obtenir l’habilitation, il faut consulter la documentation de préparation, se rendre sur data.gouv.fr/dataservices, sélectionner les API souhaitées et remplir un DataPass par cas d’usage et par logiciel, sauf lorsque plusieurs cas d’usage sont gérés par le même logiciel avec les mêmes données.

Le cours en ligne « Créateur d’une micro‑entreprise » propose des modules vidéo permettant d’acquérir, à son rythme, les connaissances essentielles à la création d’une micro‑entreprise.

Le premier module aborde les critères d’accès au régime, la protection du patrimoine personnel et les aides disponibles. Le deuxième module détaille le statut juridique, les obligations comptables, les aspects fiscaux (impôt sur le revenu, TVA, impôts locaux) ainsi que les obligations sociales.

Le troisième module guide la mise en pratique : déclaration d’activité, création d’espaces en ligne, facturation et suivi du calendrier annuel des obligations fiscales et sociales.

La déduction des frais réels est réservée aux salariés en activité ou aux demandeurs d’emploi et ne peut pas être cumulée avec la déduction forfaitaire de 10 %. Chaque membre du foyer peut renoncer individuellement à la déduction automatique pour opter pour ses frais réels, à condition que les dépenses soient engagées exclusivement pour obtenir ou conserver les revenus professionnels, payées dans l’année d’imposition et justifiées par des pièces conservées trois ans.

L’option se signale en inscrivant le montant des frais réels dans la case prévue à cet effet (lignes 1AK à 1DK) et en détaillant nature et montant dans une note annexe. Aucun justificatif n’est à joindre à la déclaration, mais il faut les conserver pendant au moins quatre ans pour une éventuelle demande de l’administration fiscale.

En choisissant les frais réels, les cotisations syndicales deviennent déductibles mais le crédit d’impôt correspondant est perdu. De plus, les allocations et remboursements d’emploi versés par l’employeur (y compris la mise à disposition d’une voiture) doivent être réintégrés dans le revenu imposable, ce qui peut réduire l’avantage fiscal. Ainsi, la solution « frais réels » n’est pas forcément plus favorable que la déduction forfaitaire.

MaPrimeRénov’ est une aide financière mise en place depuis le 1 janvier 2020 pour soutenir les travaux de rénovation énergétique des logements. Elle vise à améliorer le confort des habitations tout en réduisant les factures d’énergie, avec un dispositif qui s’ajuste aux revenus des ménages et une procédure simplifiée.

L’État accompagne les bénéficiaires depuis le conseil personnalisé jusqu’à l’obtention de l’aide, facilitant ainsi la réalisation de travaux à moindre coût. Des informations détaillées sont disponibles sur le site officiel de MaPrimeRénov’ et via le simulateur en ligne Simul’Aid€s, hébergé sur le portail FAIRE de l’ADEME.

Lorsque la liquidation de l’impôt sur les sociétés donne lieu à un excédent, l’entreprise doit le signaler sur le relevé de solde 2572‑SD (case 14, page 2) pour demander le remboursement. Le remboursement est effectué par virement du comptable public ; les montants inférieurs à 8 € ne sont pas restitués.

Si le solde excédentaire est supérieur au montant demandé, l’administration adresse à l’entreprise une lettre de restitution indiquant le montant effectivement remboursé (limité à la demande) ainsi qu’une situation rectifiée détaillant la liquidation définitive, permettant éventuellement de déposer un relevé de solde rectificatif.

Lorsque le solde excédentaire est inférieur à la somme réclamée, l’entreprise reçoit une situation rectifiée exposant le calcul de l’administration, ce qui lui permet, le cas échéant, de soumettre un relevé de solde rectificatif.

Les formulaires nécessaires sont accessibles sur le site officiel via le moteur de recherche.