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ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
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« Simulateur amortisseur électricité »
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professionnel
« L'enregistrement des actes »
Depuis le 1er juillet 2015, l’enregistrement des statuts de création de société n’est plus obligatoire ; il reste toutefois requis pour les actes rédigés par un notaire ou comportant des apports d’immeubles, de fonds de commerce, de parts sociales ou d’actions.
Les actes contenant des apports immobiliers sont publiés au service de la publicité foncière du lieu concerné. Sont également soumis à l’enregistrement les actes de transformation ou de dissolution d’une société, les modifications de capital, ainsi que les cessions de parts sociales ou de fonds de commerce.
Ces do…
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professionnel
« Formulaire n°2048-TAB-SD - PVI. Terrains à bâtir. TFTC »
« Formulaire n°6841-SD - Déclaration de travaux en vue du paiement des acomptes de la taxe d’aménagement »
« Notice 2041-ALK-AUTO : Notice accompagnant la déclaration automatique - Millesime 2025 - N° CERFA 52300#06 »
« Notice 1713-NOT-SD : Notice pour remplir la demande de remboursement de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbon - Millesime 2024 - N° CERFA 52407#01 »
« Exemples de fichiers Ecollab »
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