Formulaire n°2078-G-SD

Réduction d'impôt dite "PTZ-m"

Bénéfices Industriels et Commerciaux - Impôts sur les sociétés et contributions

Ce formulaire permet de déterminer le montant de la réduction d'impôt en faveur des établissements de crédit qui consentent des prêts ne portant pas intérêt destinés à financer l'acquisition d'un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre ou la transformation d'un véhicule léger à motorisation thermique en véhicule à motorisation électrique. Il est à déposer auprès du service des impôts des entreprises avec le relevé de solde n° 2572-SD pour les établissements de crédit soumis à l'impôt sur les sociétés ou avec la déclaration de résultats pour les autres établissements de crédit.