Après la formalité de cessation, vous devez déposer la déclaration de résultats correspondant à votre dernier exercice, selon le régime d’imposition auquel vous étiez soumis, ainsi que la déclaration de TVA si votre activité était assujettie.

La cotisation foncière des entreprises reste due pour l’année entière, mais vous pouvez solliciter une réduction proportionnelle aux mois d’activité restants en adressant une réclamation via votre espace professionnel ou par courrier auprès du service des impôts.

Vous devez également transmettre les déclarations relatives à la CVAE (si votre chiffre d’affaires le rend obligatoire), à la paie (DSN et déclaration annuelle des salaires) et, le cas échéant, à la taxe sur les salaires, dans les délais légaux prévus après la cessation.

Toutes les autres formalités complémentaires sont répertoriées sur le site entreprendre.service‑public.fr, et le délai de 60 jours débute à la date officielle de la cessation (publication, fermeture de l’établissement, etc.).

Le Service des impôts des entreprises étrangères (SIEE) prend en charge les sociétés étrangères sans établissement stable en France qui sont immatriculées au SIEE, perçoivent des revenus de source française, effectuent des opérations soumises à la TVA, versent des rémunérations à des non‑résidents pour des activités exercées en France ou possèdent des immeubles en France.
Adresse : 10 rue du Centre, TSA 20011, 93465 Noisy‑le‑Grand Cedex. Horaires : lundi‑vendredi, 9 h–12 h30 et 13 h30–16 h (ou sur rendez‑vous). Téléphone : 01 72 95 20 31.

Le Service de remboursement de la TVA aux entreprises étrangères (SR TVA) intervient lorsque l’entreprise ne réalise aucune opération soumise à la TVA en France mais souhaite récupérer la TVA acquittée, par exemple les transporteurs routiers pour les péages.
Adresse : 10 rue du Centre, TSA 60015, 93465 Noisy‑le‑Grand Cedex. Horaires : même créneau que le SIEE. Courriel : sr‑tva.dinr@dgfip.finances.gouv.fr. Téléphone : 01 72 95 20 31.

Les entreprises relevant de la DGE doivent obligatoirement régler leurs cotisations foncières des entreprises (CFE) par télépaiement. Deux modes sont proposés : paiement établissement par établissement ou, sur option, paiement globalisé couvrant l’ensemble des établissements.

L’option globalisée, particulièrement avantageuse pour les sociétés multi‑établissements, génère un avis unique récapitulant le montant total des CFE. Le télépaiement s’effectue à partir de cet avis, les avis individuels restant consultables en ligne dans le compte fiscal professionnel, sans envoi papier sauf pour les rôles supplémentaires.

Pour choisir le paiement globalisé, il suffit de remplir le formulaire « TELEPROCEDURES DES ENTREPRISES DGE – OPTIONS DE PAIEMENT » et de le transmettre à la DGE. L’option se reconduit tacitement chaque année, sauf dénonciation, et doit être déclarée avant le 31 mars pour être appliquée la même année. Le télépaiement s’opère via l’Espace professionnel (filière EFI) du site.

Vous pouvez suspendre, sortir anticipativement ou résilier un contrat de prélèvement mensuel depuis votre espace professionnel sécurisé ou par messagerie sécurisée/téléphone.

Ces démarches doivent être effectuées avant les dates limites fixées chaque année (mi‑année pour la suspension, fin novembre pour la sortie anticipée, mi‑année pour la résiliation) et prennent effet le mois suivant la demande ; à défaut, le contrat se reconduit automatiquement.

La suspension maintient le contrat pour l’année suivante, la sortie anticipée ne concerne que l’année en cours, et la résiliation entraîne le remboursement des sommes prélevées (sous conditions) et empêche toute reconduction.

Pour un prélèvement à l’échéance, il est possible de refuser le prélèvement ponctuel ou de résilier le contrat. La demande doit être faite avant le mois précédant l’échéance ; le refus impose le paiement par un autre moyen, sous peine de majoration, tandis que la résiliation stoppe les futurs prélèvements et ne reconduit pas le contrat l’année suivante.

Le rescrit fiscal est la réponse écrite de l’administration à une demande d’interprétation d’un texte fiscal ou d’appréciation d’une situation concrète, ouverte aux professionnels, particuliers, associations et collectivités.

Il se décline en deux formes : la question de législation, qui porte uniquement sur le sens d’un texte, et le rescrit général, qui analyse la situation factuelle du demandeur afin de déterminer son régime fiscal.

Lorsque la réponse est formelle, elle engage l’administration : elle ne peut pas remettre en cause la situation tant que le contribuable a agi de bonne foi, que les faits restent identiques et que la solution a été appliquée. Les rescrits de portée générale déjà publiés dans le BOFiP sont également opposables.

La demande doit être présentée par écrit ; l’administration répond dans un délai raisonnable. En cas de désaccord, le contribuable peut solliciter un nouvel examen, sous peine d’un éventuel redressement.