Pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, la demande de remboursement se fait depuis l’espace professionnel, rubrique « Mes services ». Après avoir sélectionné la société, il faut choisir la section dédiée aux demandes de remboursement, renseigner la nature du crédit, l’exercice d’origine, le montant déjà imputé et le montant souhaité, puis signer et envoyer la demande en ligne, généralement en même temps que la déclaration de solde d’impôt.

Pour les contribuables relevant de l’impôt sur le revenu, le remboursement s’inscrit dans la déclaration annuelle en ligne. Depuis l’espace Finances publiques, on accède à la déclaration 2042‑C PRO, on coche les cases « Réductions et crédits d’impôt », puis on indique le montant du crédit concerné dans la ligne correspondante avant de valider et signer la déclaration.

Dans les deux cas, la procédure est entièrement dématérialisée et s’intègre à la déclaration fiscale habituelle.

Toutes les entreprises assujetties à la TVA, même non redevables, sont concernées par la facturation électronique et le e‑reporting dès le 1 septembre 2026. Les factures doivent être émises, transmises et reçues via une plateforme agréée, qui extrait les données obligatoires et les transmet à l’administration. L’envoi d’un PDF par mail ne constitue pas une facture électronique.

Le dispositif s’applique aux opérations B2B réalisées entre assujettis établis en France ; les ventes aux particuliers restent soumises au e‑reporting, même si aucune facture électronique n’est requise. Les obligations d’émission s’étendent aux grandes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire dès 2026, puis aux PME et micro‑entreprises à partir du 1 septembre 2027. Les déclarations de TVA restent obligatoires, mais les données seront pré‑remplies grâce aux informations collectées.

Les entreprises peuvent choisir librement parmi les plateformes immatriculées sur le site des impôts. Un guide pratique, une FAQ, des vidéos et un test d’éligibilité sont disponibles en ligne, et le service d’information téléphonique 0806 807 807 répond aux questions.

Tous les biens, meubles ou immeubles, transmis par un défunt domicilié en France sont soumis à l’impôt sur les successions en France, quel que soit le lieu de résidence de l’héritier au moment de la transmission.

Lorsque le défunt était domicilié hors de France, les droits de mutation s’appliquent uniquement aux biens situés en France si l’héritier n’est pas fiscalement résident en France au jour de la succession. Les biens français, qu’ils soient détenus directement ou indirectement, restent imposables.

En revanche, si l’héritier possède son domicile fiscal en France au moment de la transmission, il est imposé sur l’ensemble des biens hérités, qu’ils se trouvent en France ou à l’étranger, y compris les droits, parts de trust, créances et valeurs mobilières.

À partir de 18 ans, dès que vous n’êtes plus rattaché au foyer fiscal de vos parents, vous devez déclarer vos revenus. La déclaration se fait en créant un espace « Finances publiques » sur impots.gouv.fr.

Si vous avez reçu le courrier des impôts, il suffit de saisir le numéro fiscal et le numéro d’accès indiqué, de choisir un mot de passe et de valider votre compte par le lien envoyé par courriel. En l’absence de courrier, vous devez justifier votre identité (état civil, adresse et pièce d’identité) auprès du centre des finances publiques, puis suivre la même procédure de création et de validation en ligne.

Si vous possédez déjà un numéro fiscal (par exemple pour la taxe d’habitation) vous pouvez créer votre espace soit via FranceConnect avec un compte numérique (La Poste, Ameli, MSA, etc.), soit en procédant à la vérification d’identité comme ci‑dessus. Pour les personnes qui ont déjà déclaré sur papier, il suffit de créer le compte en renseignant le numéro fiscal, le numéro d’accès et le revenu fiscal de référence figurant sur les documents reçus. En cas d’impossibilité de déclarer en ligne, il faut recourir au formulaire papier 2042.

Les intérêts perçus sur des obligations ou titres similaires sont exonérés d’impôt en France, sauf lorsque le bénéficiaire est domicilié dans un État ou territoire non coopératif (NCST).

Dans ce cas, un prélèvement de 75 % s’applique sur les intérêts versés par un établissement de crédit français, quel que soit le lieu de résidence fiscale du propriétaire effectif. La liste officielle des NCST est publiée chaque année sur le site Légifrance.

Les personnes qui ne résident pas fiscalement en France ne sont pas soumises aux prélèvements sociaux ni aux contributions obligatoires sur les revenus de leurs placements.

Dans votre espace professionnel, choisissez la rubrique « Déclarer Impôt sur les sociétés », sélectionnez l’activité concernée et la période d’imposition, puis remplissez le relevé de solde qui calcule l’IS, impute les crédits et acomptes, et indique le solde ou l’excédent à rembourser.

Si vous ne souhaitez pas imputer l’excédent sur le prochain acompte, indiquez la demande de remboursement sur la dernière page du formulaire ; cet excédent peut également être affecté à d’autres taxes (TVA, taxe sur les salaires, etc.). Après validation, signez et envoyez la déclaration ; un accusé de réception est généré.

Le remboursement, effectué par virement, intervient uniquement après le dépôt du relevé de solde et de la déclaration de résultats, ou du dernier de ces deux documents lorsqu’ils ne sont pas déposés simultanément.

À compter du 13 mars 2025, les particuliers peuvent obtenir une prise de position de l’administration sur l’interprétation d’un texte fiscal de façon entièrement dématérialisée.

La demande se fait depuis l’« espace Finances publiques », onglet « Autres services », rubrique « Demander un rescrit ». Il suffit de choisir « 1. Déposer ma demande de rescrit », d’accéder au formulaire et de le remplir en ligne.

En cas de réponse défavorable, un second examen est possible via le même parcours : sélectionner « 2. Déposer mon recours au second examen » et compléter le formulaire dédié, à condition que la demande initiale ait été faite sur le même canal. Des précisions supplémentaires sont disponibles sur la page Particuliers, section « Je demande un rescrit ».