Les cessions de droits sociaux sont soumises à des taux d’enregistrement variables : un taux élevé pour les participations de sociétés à prépondérance immobilière, un taux très faible pour les actions et parts classiques, et un taux intermédiaire pour les autres droits, calculé après un abattement proportionnel au nombre de parts cédées.

La cession de fonds de commerce entraîne le paiement d’un droit d’enregistrement composé de plusieurs taxes (budgétaire, départementale, communale) dont le pourcentage dépend du prix de vente, avec un montant minimal à régler.

Les actes présentés volontairement à l’enregistrement, tels que les cessions de biens meubles, reconnaissances de dettes ou contrats de prêts, sont soumis à un droit fixe, plus élevé que celui appliqué aux baux à durée limitée d’immeubles, de fonds de commerce ou de clientèles, qui bénéficie d’un droit fixe moindre lorsque l’enregistrement est requis.

Toutes les entreprises soumises à l’impôt complémentaire doivent déposer, dans le délai fixé après la clôture de l’exercice, la déclaration d’information GloBE (GIR) sous forme dématérialisée. Le fichier doit être au format XML et respecter les spécifications des guides utilisateurs de l’OCDE et du guide français.

Une dispense de dépôt individuel est possible lorsqu’une entité du même groupe est désignée pour réaliser un dépôt centralisé, conformément aux dispositions prévues à l’article correspondant du CGI.

Le relevé de liquidation de l’impôt complémentaire (formulaire 2272‑SD) doit être soumis par les entités constitutives redevables de cet impôt : les sociétés mères du groupe, les entités assujetties à l’impôt national complémentaire ou à la règle des bénéfices insuffisamment imposés, ainsi que les co‑entreprises et leurs filiales. En cas de désignation d’une entité unique pour le paiement des deux impôts, seul cet organisme dépose le relevé.

La DGFiP s’engage à rendre accessibles ses sites et applications, dont le service E‑Enregistrement, conformément à la loi du 11 février 2005.

Le site est partiellement conforme au RGAA 4.1 ; des problèmes subsistent, notamment des contenus nécessitant un défilement horizontal et des messages d’erreur mal associés aux champs. Les PDF générés en dehors de l’application font l’objet d’une dérogation, avec une alternative en formats accessibles prévue.

Le site a été développé en HTML, CSS et JavaScript et testé avec les principaux navigateurs et lecteurs d’écran (NVDA, JAWS, VoiceOver). La vérification a porté sur l’ensemble des pages fonctionnelles du service.

En cas de difficulté d’accès, un centre d’appel est disponible (0 809 401 401) et une assistance via la plateforme ACCEO pour les malentendants. Si aucune réponse satisfaisante n’est obtenue, il est possible de saisir le Défenseur des droits (formulaire en ligne ou courrier).

Les entreprises étrangères sans établissement stable en France, soumises au Service des Impôts des Entreprises Étrangères (SIEE), doivent télétransmettre leurs déclarations et effectuer leurs paiements en ligne, au format SEPA inter‑entreprises.

Deux modes de téléprocédure sont proposés : la procédure EDI, qui repose sur un prestataire technique et un partenaire EDI pour transmettre les fichiers déclaratifs et de paiement, et la procédure EFI, qui permet de réaliser directement les télédéclarations et télépaiements via le site impots.gouv.fr.

L’accès à ces services s’effectue depuis la rubrique « Professionnels » du site : il faut créer un espace abonné puis adhérer aux services en ligne.

Si vous avez déclaré vos revenus en ligne l’année précédente, vous ne recevrez pas de déclaration papier. Cette mesure s’inscrit dans la généralisation de la déclaration en ligne et vise à réduire l’empreinte carbone de l’administration fiscale.

La plupart des contribuables utilisent désormais le format numérique, ce qui permet à la DGFiP de limiter l’envoi de documents papier. Le recours à la version papier est réservé aux cas particuliers prévus par la loi ou aux personnes sans accès à internet.

En cas de besoin réel d’une déclaration papier – par exemple si un tiers déclare à votre place ou si vous ne pouvez pas accéder aux services en ligne – vous pouvez demander, auprès de votre centre des Finances publiques, la restitution de votre déclaration préremplie et les formulaires nécessaires au dépôt papier.

La mise en sommeil d’une société ou la cessation temporaire d’une entreprise individuelle suspend l’activité sans entraîner la dissolution, tout en maintenant l’immatriculation et les obligations sociales et fiscales.

La décision revient au représentant légal ; pour les sociétés, l’assemblée générale n’est requise que si les statuts l’imposent. La déclaration doit être faite en ligne via le guichet des formalités des entreprises dans le mois qui suit l’interruption, entraînant une mise à jour du Registre National des Entreprises et la publication au BODACC, rendant la situation opposable aux tiers.

La procédure est soumise à des frais de greffe et de publicité, tandis que la diffusion dans un journal d’annonces légales reste facultative. Des informations complémentaires sont disponibles sur le site Service‑public.fr, rubrique Guichet des formalités des entreprises.