Depuis le 1er juillet 2015, l’enregistrement des statuts de création de société n’est plus obligatoire ; il reste toutefois requis pour les actes rédigés par un notaire ou comportant des apports d’immeubles, de fonds de commerce, de parts sociales ou d’actions.

Les actes contenant des apports immobiliers sont publiés au service de la publicité foncière du lieu concerné. Sont également soumis à l’enregistrement les actes de transformation ou de dissolution d’une société, les modifications de capital, ainsi que les cessions de parts sociales ou de fonds de commerce.

Ces documents doivent être déposés auprès du pôle enregistrement des services des impôts des entreprises, ou, lorsqu’ils portent sur des immeubles, auprès du service de la publicité foncière compétent. Le dépôt entraîne le paiement d’un droit d’enregistrement calculé au moment du dépôt.

Pour plus de précisions, consulter la rubrique « Professionnels > Gérer mon entreprise/association ».

La déclaration de l’IFI se fait sur le formulaire annexe 2042‑IFI, à déposer simultanément avec la déclaration de revenu, selon le calendrier fiscal (avril‑juin selon le mode de transmission).

En ligne, le contribuable bénéficie d’un délai supplémentaire ; en version papier, le dossier (formulaire 2042‑IFI et déclaration de revenu 2042) est envoyé au service des impôts des particuliers indiqué sur la déclaration préremplie. Un avis d’imposition distinct est envoyé à l’automne.

Les situations particulières sont traitées avec des formulaires spécifiques : les non‑résidents ou majeurs rattachés au foyer parental sans revenu utilisent le 2042‑IFI‑COV, et les changements de situation familiale (mariage, Pacs, divorce, décès) sont pris en compte à la date de référence du 1er janvier de l’année d’imposition.

Le paiement de l’IFI, indiqué sur un avis séparé, peut être effectué en ligne, par prélèvement (annuel ou mensuel) ou, pour les montants modestes, en espèces ou par carte dans les centres des finances publiques ou chez les buralistes agréés. Un léger majoration s’applique en cas de retard.

Le réseau Peppol, géré en France par la DGFiP en tant qu’Autorité Peppol, requiert que chaque plateforme soit agréée via une convention bilatérale et utilise ses propres certificats PKI.

Nouvel entrant dont le siège est en France : adhérer à OpenPeppol, signer la convention disponible sur le portail gouvernemental, réaliser les tests de conformité avec les certificats fournis par OpenPeppol, puis, après validation, obtenir les certificats d’exploitation et mettre le service en production.

Prestataire déjà agréé en France : signer ou renégocier la convention avec l’Autorité Peppol France, qui informe ensuite l’autorité de coordination de Peppol ; celle‑ci met à jour les informations publiques et, si besoin, ajuste le certificat PKI en collaboration avec le prestataire.

Pour les sociétés dont le siège est à l’étranger, il faut contracter avec l’autorité Peppol du pays concerné ou, à défaut, avec OpenPeppol, sans passer par l’autorité française. La liste des prestataires français certifiés est consultable en ligne.

Depuis le 1er juillet 2021, les ventes à distance de biens et les prestations de services destinées à des non‑assujettis sont en principe taxées dans l’État membre de consommation. Le guichet unique de TVA (OSS‑IOSS) a été créé pour centraliser les obligations déclaratives et de paiement, évitant ainsi l’immatriculation dans chaque pays concerné.

Le dispositif s’applique aux entreprises qui réalisent des prestations ou des ventes à distance intra‑UE, ainsi qu’aux ventes de biens importés de faible valeur destinées à des consommateurs dans d’autres États membres.

Les entreprises peuvent s’inscrire en ligne via leur espace professionnel, mettre à jour leurs informations ou se désinscrire directement depuis ce compte.

Une fois inscrites, elles déclarent et paient la TVA due pour l’ensemble des pays concernés en une seule déclaration, avec accès à l’assistance, à la documentation officielle et aux formulaires en ligne.

Cession de parts, de biens meubles (mobilier, fonds de commerce, etc.), reconnaissance de dettes et contrat de prêt sont des actes sous seing privé, rédigés sans notaire.

L’enregistrement est obligatoire pour les cessions d’actions, de parts sociales et de fonds de commerce ; il reste facultatif pour les autres cessions, les reconnaissances de dette et les prêts non notariés. Le site indique le service compétent à contacter.

Enregistrer un acte lui confère une date certaine opposable aux tiers, protège contre les falsifications et permet de prouver son existence en cas de litige. Pour les contrats de prêt, même si l’enregistrement n’est pas obligatoire, les parties doivent déclarer certaines informations à l’administration fiscale.

La direction générale des Finances publiques (DGFiP) s’engage à rendre accessibles ses sites, applications et progiciels, conformément à la loi du 11 février 2005, en suivant son schéma pluriannuel et son plan annuel d’accessibilité. Cette déclaration concerne le service « Rechercher des transactions immobilières », qui est déclaré partiellement conforme au référentiel RGAA 4.1, avec quelques points de non‑conformité identifiés, notamment la gestion de la durée de session et le module de cartographie IGN, qui ne sont pas soumis à l’obligation d’accessibilité.

Le site a été audité par la société Access42 et développé avec les technologies HTML, CSS et JavaScript. Les tests d’accessibilité ont été réalisés sur plusieurs navigateurs et lecteurs d’écran, combinant évaluations manuelles et outils d’assistance.

En cas de difficulté d’accès, les usagers peuvent contacter le centre d’appel (0 809 401 401) ou, pour les personnes malentendantes, la plateforme ACCEO. Si aucune réponse satisfaisante n’est obtenue, il est possible de saisir le Défenseur des droits via formulaire, téléphone ou courrier.