Des dispositifs d’aide sont proposés aux entreprises en difficulté : délai de paiement exceptionnel, remise ou modulation du montant dû, et possibilité de décharger la responsabilité des personnes tenues au paiement d’une imposition d’un tiers ou d’un ex‑conjoint.

La DGFiP assure un accompagnement individualisé en mobilisant divers acteurs et outils ; les services en ligne (Mon espace Finances publiques, répertoire des aides, formulaires de demande de délai ou de questionnaire) permettent de déposer les dossiers rapidement.

Les coordonnées bancaires d’un contrat de prélèvement peuvent être modifiées depuis l’espace professionnel ou via le site impots.gouv.fr, et le centre de contact est joignable en semaine. Un service de prise de rendez‑vous, disponible en ligne ou par téléphone, évite les files d’attente.

Des procédures spécifiques existent : décharge de responsabilité solidaire pour les ex‑époux, demandes de remise ou de délai pour l’IS, la TVA ou la CFE, et dépôt de demandes gracieuses sans délai imposé. L’administration répond sous deux à quatre mois ; l’absence de réponse vaut rejet.

La déclaration 2042 est pré‑remplie des traitements, salaires et revenus assimilés connus de l’administration. Vous devez vérifier l’exactitude de ces montants et les corriger le cas échéant, en ligne ou sur le formulaire papier.

Les salaires et traitements comprennent les rémunérations principales (salaires, traitements, indemnités) ainsi que les accessoires (primes, heures supplémentaires non exonérées, indemnités de maladie, de maternité, de paternité, participation, intéressement, indemnités de fin de contrat ou de retraite).

Des régimes particuliers prévoient des exonérations : les étudiants et les apprentis bénéficient d’une franchise sur leurs revenus, les stagiaires ne déclarent pas les gratifications dans la limite du SMIC, et les assistantes maternelles peuvent choisir de déclarer uniquement le salaire ou d’appliquer un forfait déductif sur les frais d’entretien et d’hébergement. De nombreuses prestations familiales, sociales et certaines indemnités (sécurité sociale, prévoyance, indemnités liées à l’amiante ou aux essais nucléaires) ne sont pas imposables.

Les heures supplémentaires, la monétisation des jours de RTT, les pourboires versés aux salariés en contact avec la clientèle et la prime de partage de la valeur sont exonérés d’impôt dans la limite des plafonds légaux, chaque montant devant être indiqué dans les cases prévues à cet effet.

Les informations saisies dans les formulaires de démarches sont affichées dans un tableau de suivi sur le Portail des successions vacantes.

En cliquant sur le bouton « en savoir plus », vous accédez à une vue détaillée qui reprend l’ensemble des données renseignées, les justificatifs, les dates de validation, les différents statuts et motifs de traitement, ainsi que la référence du pôle de gestion concerné. Des liens vous permettent de revenir directement aux formulaires correspondants.

Ces données restent consultables pendant plusieurs années à compter du décès du défunt, afin de garantir le suivi et la traçabilité de votre dossier.

Déclarez votre situation familiale (célibataire, couple, concubinage, séparation, etc.) afin qu’elle soit prise en compte dans le calcul de l’impôt sur le revenu.

Indiquez les enfants à charge : les mineurs, les majeurs rattachés sous conditions d’âge ou d’études, ainsi que les enfants handicapés. La résidence alternée ou le partage de la garde entraîne une répartition des avantages fiscaux entre les parents.

Mentionnez les autres personnes à charge (parents, ascendants, personnes handicapées) et les situations particulières (titulaire d’une carte d’invalidité, ancien combattant, veuf d’ancien combattant). Chacune de ces situations ouvre droit à une demi‑part supplémentaire ou à un abattement spécifique.

Utilisez votre espace « Finances publiques » ou le formulaire 2042 en ligne pour saisir ces informations. En cas de mariage, de Pacs, de divorce ou de rupture, signalez l’événement dans le service de prélèvement à la source et choisissez la déclaration commune ou séparée selon votre situation. Des guides et simulateurs sont disponibles en ligne pour vous accompagner.

La TSBCS est un impôt annuel auto‑liquidé : le redevable calcule lui‑même le montant et le paie en même temps que la déclaration, sans avis d’imposition. La déclaration (formulaire 6705‑B) et le paiement doivent être déposés avant le 1 mars auprès du comptable du lieu où se trouvent les locaux, ou, en cas de paiement centralisé, auprès du comptable de la Direction des Grandes Entreprises.

Si la DGFiP envoie une déclaration préremplie, il suffit de vérifier et, le cas échéant, de corriger les informations (identité, surface, localisation des locaux), de calculer la taxe à partir de la surface réelle et du tarif applicable, puis de transmettre le tout avec le paiement. Plusieurs formulaires peuvent être reçus selon le nombre et la répartition des locaux.

En l’absence de formulaire prérempli, le propriétaire télécharge le 6705‑B vierge, renseigne les mêmes données, calcule le montant de la taxe et l’envoie avec le paiement au service comptable compétent (impôts des particuliers pour l’Île‑de‑France, impôts des entreprises pour le Var, les Bouches‑du‑Rhône et les Alpes‑Maritimes), ou à la DGE si le paiement est centralisé.

Les donations se classent en deux catégories : les actes notariés, obligatoires pour les biens immobiliers et certaines transmissions entre époux, et les dons manuels, qui concernent l’argent, les biens meubles ou les titres et se font de main à main ou de compte à compte. Tout don manuel doit être déclaré ; depuis le 1 janvier 2026 la déclaration est obligatoire en ligne, sauf cas d’exemption prévus par la loi.

Des exonérations existent pour les dons familiaux, les personnes handicapées et les versements destinés à l’achat d’un logement ou à des travaux de rénovation énergétique. Des abattements sont prévus selon le lien de parenté (en ligne directe, entre frères‑sœurs, neveux‑nièces, etc.) et peuvent se cumuler avec les exonérations sus‑citées.

Le bénéficiaire déclare le don dans le mois qui suit, via son espace « Finances publiques ». En cas d’exception, il peut déposer le formulaire 2735 en double exemplaire auprès du service d’enregistrement de son domicile. Le paiement des droits incombe au donataire, mais le donateur peut les régler sans que cela constitue une nouvelle donation. Des fiches pratiques, FAQ et guides pas‑à‑pas sont disponibles en ligne.

Le décret du 19 octobre 2023 rend obligatoire la télédéclaration et le télépaiement de la taxe sur les conventions d’assurances (TSCA) pour toutes les impositions dont le fait générateur intervient à partir du 1er janvier 2024. Le dépôt du formulaire 2787‑SD et le règlement de la taxe devront donc être effectués en ligne dès le 1er février 2024.

La contribution prévue à l’article L422‑1 du Code des assurances, habituellement versée au fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme, sera également déclarée et payée électroniquement via le même formulaire à compter de cette date.

Le service de télédéclaration et de télépaiement sera accessible à partir du 7 février 2024, mais les usagers peuvent dès maintenant s’inscrire depuis leur espace professionnel. Une fiche d’aide « déclarer et payer la TSCA » est mise à disposition pour accompagner les démarches.