L’article 223 quinquies C du CGI impose aux groupes d’entreprises dépassant un certain seuil de chiffre d’affaires et disposant de comptes consolidés de télédéclarer, chaque exercice, leurs résultats économiques, comptables et fiscaux « pays par pays ». Cette obligation, mise en œuvre via le formulaire 2258‑SD, transpose les exigences du reporting CBCR de l’OCDE et de la directive européenne DAC 4, afin de lutter contre l’érosion de la base d’imposition et les transferts de bénéfices.

Tous les groupes français répondant aux critères de taille et de consolidation, ainsi que leurs filiales françaises appartenant à des groupes étrangers soumis à la même règle, doivent déposer une unique déclaration couvrant l’ensemble des entités du groupe. La déclaration peut être effectuée par la société mère ou par une entité désignée comme substitut.

Le dépôt s’effectue en cochant les cases appropriées sur le formulaire 2065‑SD, en renseignant l’identité et la localisation de l’entreprise déclarante ainsi que, le cas échéant, celles de la société mère désignée. En cas d’omission, une déclaration rectificative est requise.

Connectez‑vous à votre espace professionnel pour consulter vos avis CFE/IFER ; si vous n’en avez pas, créez‑le d’abord sur le site impots.gouv.fr, étape indispensable pour accéder aux documents.

Le règlement de la cotisation doit être effectué par un moyen dématérialisé (prélèvement automatique ou paiement en ligne) avant la date limite, sans pénalité. En l’absence de prélèvement automatique, le paiement direct en ligne s’effectue en cliquant sur le bouton « Payer » de votre avis, à condition que votre compte bancaire soit déjà déclaré dans l’espace.

Vous pouvez souscrire dès maintenant au prélèvement (mensuel ou à l’échéance) afin de ne plus gérer manuellement les échéances futures ; la demande sera prise en compte pour les impositions de l’année suivante.

Connectez‑vous à votre espace professionnel pour consulter vos avis CFE/IFER ; si vous n’en avez pas, créez‑le d’abord sur le site impots.gouv.fr, étape indispensable pour accéder aux documents.

Le règlement de la cotisation doit être effectué par moyen dématérialisé (prélèvement automatique ou paiement en ligne) avant la date limite de paiement. Les contribuables déjà en prélèvement voient le montant débité automatiquement, sans action supplémentaire.

Pour ceux qui ne sont pas prélevés, il est possible d’activer le prélèvement à l’échéance ou de payer directement en ligne via le bouton « Payer » présent sur l’avis, à condition que le compte bancaire soit déjà déclaré dans l’espace professionnel.

Des simulateurs en ligne permettent d’estimer l’impôt sur le revenu (actuel et jusqu’à 13 ans rétroactifs), les frais kilométriques, l’impôt sur la fortune immobilière et d’obtenir la brochure pratique correspondante.

Les mentions « taux moyen » et « taux marginal » figurant sur l’avis d’imposition sont purement informatives : le taux moyen indique la part de l’impôt dans le revenu net imposable, tandis que le taux marginal correspond au pourcentage appliqué à la tranche la plus élevée du barème progressif.

Il est possible de simuler l’impôt pour l’année en cours (une fois le simulateur 2025 disponible) ainsi que pour les années antérieures, afin d’évaluer l’impact d’un changement de revenu, de charges ou de situation familiale, et d’ajuster le prélèvement à la source ou les acomptes.

La taxe d’habitation sur la résidence principale a été supprimée depuis 2023 ; la taxe foncière et la taxe d’habitation secondaire ne peuvent pas être simulées en ligne et nécessitent un contact avec le service des impôts fonciers.

La déclaration 2042 est pré‑remplie des traitements, salaires et revenus assimilés connus de l’administration. Vous devez vérifier l’exactitude de ces montants et les corriger le cas échéant, en ligne ou sur le formulaire papier.

Les salaires et traitements comprennent les rémunérations principales (salaires, traitements, indemnités) ainsi que les accessoires (primes, heures supplémentaires non exonérées, indemnités de maladie, de maternité, de paternité, participation, intéressement, indemnités de fin de contrat ou de retraite).

Des régimes particuliers prévoient des exonérations : les étudiants et les apprentis bénéficient d’une franchise sur leurs revenus, les stagiaires ne déclarent pas les gratifications dans la limite du SMIC, et les assistantes maternelles peuvent choisir de déclarer uniquement le salaire ou d’appliquer un forfait déductif sur les frais d’entretien et d’hébergement. De nombreuses prestations familiales, sociales et certaines indemnités (sécurité sociale, prévoyance, indemnités liées à l’amiante ou aux essais nucléaires) ne sont pas imposables.

Les heures supplémentaires, la monétisation des jours de RTT, les pourboires versés aux salariés en contact avec la clientèle et la prime de partage de la valeur sont exonérés d’impôt dans la limite des plafonds légaux, chaque montant devant être indiqué dans les cases prévues à cet effet.

L’application Impots.gouv est disponible uniquement sur l’App Store (iOS/iPadOS) et le Play Store (Android) ; tout autre téléchargement est à proscrire.

Elle intègre de nouvelles possibilités : mise à jour de l’adresse en France pour 2024, déclaration d’une résidence secondaire occupée sans en être propriétaire, correction d’une déclaration signée depuis le web ou l’application, accès à l’accusé de réception dans la rubrique Documents, et prise en charge d’un plus grand nombre de cases fiscales. Un simulateur permet de calculer directement les frais réels, et le taux de prélèvement à la source est transmis immédiatement, avec la possibilité de conserver le taux foyer pour les couples.

Des améliorations d’affichage et d’information facilitent la saisie : indications précises en cas d’inéligibilité, prise en compte d’exonérations (apprentis, stagiaires, étudiants) et d’autres situations particulières.

La déclaration mobile s’effectue en quatre étapes intuitives – situation, revenus, charges, récapitulatif – après authentification avec les identifiants habituels, et s’adresse aux foyers fiscaux simples, excluant les changements familiaux majeurs ou les déclarations annexes.

Les cessions de droits sociaux sont soumises à des taux d’enregistrement variables : un taux élevé pour les participations de sociétés à prépondérance immobilière, un taux très faible pour les actions et parts classiques, et un taux intermédiaire pour les autres droits, calculé après un abattement proportionnel au nombre de parts cédées.

La cession de fonds de commerce entraîne le paiement d’un droit d’enregistrement composé de plusieurs taxes (budgétaire, départementale, communale) dont le pourcentage dépend du prix de vente, avec un montant minimal à régler.

Les actes présentés volontairement à l’enregistrement, tels que les cessions de biens meubles, reconnaissances de dettes ou contrats de prêts, sont soumis à un droit fixe, plus élevé que celui appliqué aux baux à durée limitée d’immeubles, de fonds de commerce ou de clientèles, qui bénéficie d’un droit fixe moindre lorsque l’enregistrement est requis.