Résultats de recherche
ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
Voici la liste des 190 résultats contenant les informations pour répondre à votre question : “🔉℩해커저축은행대출디비구매🐄@upinda℩실시간담보대출DB업자⚾⎒"
« Rejoindre le réseau Peppol »
Le réseau Peppol, géré en France par la DGFiP en tant qu’Autorité Peppol, requiert que chaque plateforme soit agréée via une convention bilatérale et utilise ses propres certificats PKI.
Nouvel entrant dont le siège est en France : adhérer à OpenPeppol, signer la convention disponible sur le portail gouvernemental, réaliser les tests de conformité avec les certificats fournis par OpenPeppol, puis, après validation, obtenir les certificats d’exploitation et mettre le service en production.
Prestataire déjà agréé en France : signer ou rené…
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partenaire
« Le dispositif de suramortissement numérique »
L’État a réactivé un dispositif de suramortissement fiscal destiné aux PME industrielles, leur permettant de déduire une part importante du coût des biens et logiciels nécessaires à leur transition vers l’industrie du futur pour les acquisitions réalisées en 2019‑2020.
Les instructions fiscales détaillant l’application de ce suramortissement viennent d’être publiées. La Direction générale des entreprises a, à cette occasion, élaboré un guide pratique à l’usage des entreprises industrielles, présentant de façon synthétique les principes et modalités d’utilisation de la mesure.
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professionnel
« Cahier des charges EDI IR »
Les volumes de la campagne 2026 relatifs à l’EDI IR sont accessibles via les liens fournis.
Ils comprennent : le guide des formulaires et codes (déclaration 2042 et annexes), le guide technique des transferts EDI IR, la maquette et le dictionnaire EDI IR, le contrôle de cohérence EDI IR, ainsi que la structure DPR EDI IR.
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partenaire
« Délais de paiement »
Il est possible de solliciter un échelonnement des dettes fiscales en cas de difficultés passagères et exceptionnelles, notamment pour les entreprises affectées par des mouvements sociaux. Le dispositif s’applique aux impositions non acquittées (principal et pénalités), à l’exclusion des intérêts de retard, qui restent dus à la fin du plan.
La demande doit être présentée par l’entrepreneur individuel ou le représentant légal auprès du Centre des Finances Publiques compétent. Elle peut être formulée oralement ou par écrit, en précisant un échéancier et en joignant les justificatifs d…
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professionnel
« Un proche m'a prêté de l'argent, dois-je le déclarer ? »
Les prêts entre particuliers dépassant 5 000 € doivent être déclarés aux services fiscaux.
Il faut déposer le formulaire n° 2062 « Déclaration de contrat de prêt » avec la déclaration de revenus, soit en version papier, soit en ligne via la rubrique « Déclarations annexes », quel que soit le membre du foyer concerné.
L’enregistrement du contrat est possible de façon volontaire, moyennant le paiement d’un droit d’enregistrement, afin de lui conférer une date certaine. Cette démarche peut être effectuée chez un notaire ou directement auprès du service d’enregistrement, dont le…
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particulier
« EPCMDNV »
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partenaire
« Calcul de l'IFI »
La déclaration de l’IFI se fait sur le formulaire annexe 2042‑IFI, en même temps que la déclaration de revenus, selon le calendrier fixé par l’administration fiscale. Après dépôt, l’administration calcule le montant dû et envoie un avis d’imposition.
Le patrimoine net taxable correspond à la valeur des biens immobiliers détenus directement ou indirectement, après application des abattements légaux (résidence principale, forêts, biens ruraux) et la déduction des dettes liées aux acquisitions, travaux, entretien, taxes foncières et à l’IFI théorique.
L’impôt s’applique dès que…
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particulier
« Nécessité de fournir un compte bancaire en zone SEPA pour la mise en oeuvre du prélèvement à la source »
Un compte bancaire situé dans la zone SEPA est indispensable pour mettre en place le prélèvement à la source. En cas de refus d’ouverture de ce compte, il est possible d’invoquer le « droit au compte » prévu par la loi bancaire de 1984.
Ce droit s’applique aux personnes domiciliées en France, aux Français résidant à l’étranger et aux ressortissants de l’Union européenne résidant hors de France. Des précisions sont disponibles sur le site de la Banque de France, rubrique « Droit au compte ».
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particulier
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International
« Je suspends provisoirement mon activité »
La mise en sommeil permet à une société, ou à un entrepreneur individuel, de suspendre temporairement son activité sans entraîner sa dissolution ni sa radiation du registre du commerce.
Cette suspension implique des formalités de déclaration auprès du greffe et du centre de formalités des entreprises, ainsi que des incidences juridiques, sociales et fiscales : l’entreprise conserve son statut, ses obligations sociales et reste redevable de la cotisation foncière des entreprises tant que l’inactivité ne dépasse pas un an.
La reprise de l’activité nécessite de nouvelles déclar…
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professionnel