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ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
Voici la liste des 208 résultats contenant les informations pour répondre à votre question : “💨@kinsa090🃭신규보험디비보유🤶🟥영업해커디비판매📮🏡각종로또DB팝니다🗘"
« Formulaire n°1535-IS-TIP-K - Notice avis taxe d'habitation rôles supplémentaires »
« J'utilise ma messagerie sécurisée »
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particulier
« Lancement du guichet unique des formalités des entreprises et du registre national des entreprises »
Le Gouvernement lance un guichet unique, entièrement dématérialisé, destiné à centraliser toutes les formalités des entreprises et à alimenter un registre national unique, conformément aux articles 1er et 2 de la loi PACTE de mai 2019.
Ce service est dès à présent accessible en ligne sur le site www.formalites.entreprises.gouv.fr, offrant aux entreprises une plateforme unique pour leurs démarches administratives.
Pour plus d’informations, le communiqué de presse n° 317 du 16 novembre 2022 détaille le dispositif.
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professionnel
« Le dispositif de suramortissement numérique »
L’État a réactivé un dispositif de suramortissement fiscal destiné aux PME industrielles, leur permettant de déduire une part importante du coût des biens et logiciels nécessaires à leur transition vers l’industrie du futur pour les acquisitions réalisées en 2019‑2020.
Les instructions fiscales détaillant l’application de ce suramortissement viennent d’être publiées. La Direction générale des entreprises a, à cette occasion, élaboré un guide pratique à l’usage des entreprises industrielles, présentant de façon synthétique les principes et modalités d’utilisation de la mesure.
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professionnel
« Dons et réductions d’impôt »
La loi du 1 août 2003 autorise les organismes recevant des dons à obtenir, avant l’émission des reçus fiscaux, une validation de leur éligibilité auprès de l’administration, conformément aux articles 200 et 238 bis du CGI.
Les dons ouvrent droit à une réduction d’impôt : les particuliers bénéficient d’un pourcentage du montant donné, dans la limite d’un plafond lié à leur revenu, avec possibilité de reporter l’excédent sur les années suivantes. Les entreprises profitent également d’une réduction proportionnelle au don, soumise à un plafond annuel, et l’excédent peut être étalé sur p…
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professionnel
« Obligation de télédéclarer et de télépayer la Taxe sur les conventions d’assurances en 2024 »
Le décret du 19 octobre 2023 rend obligatoire la télédéclaration et le télépaiement de la taxe sur les conventions d’assurances (TSCA) pour toutes les impositions dont le fait générateur intervient à partir du 1er janvier 2024. Le dépôt du formulaire 2787‑SD et le règlement de la taxe devront donc être effectués en ligne dès le 1er février 2024.
La contribution prévue à l’article L422‑1 du Code des assurances, habituellement versée au fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme, sera également déclarée et payée électroniquement via le même formulaire à compter de cette date…
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professionnel
« Transmission à titre gratuit »
La donation de votre entreprise individuelle entraîne, dès la transmission, l’imposition immédiate des bénéfices d’exploitation non encore taxés et des plus‑values latentes de l’actif immobilisé.
Des régimes d’exonération ou de report d’imposition peuvent s’appliquer : une exonération totale ou partielle est possible lorsque l’activité a été exercée depuis au moins cinq ans et que le chiffre d’affaires reste dans les limites prévues, et des dispositifs spécifiques existent pour la cession d’une branche, de l’ensemble de l’entreprise ou des parts sociales. Le report d’imposition devi…
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professionnel
« Obligation d'utiliser un logiciel de caisse sécurisé au 1er janvier 2018 »
L’obligation d’utiliser un logiciel de caisse sécurisé s’applique à tous les assujettis à la TVA depuis le 1er janvier 2018.
Une foire aux questions détaillant le champ d’application de cette mesure a été publiée le 30 mai et est accessible sur le site economie.gouv.fr.
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professionnel
« Formulaire n°2139-SD - Bénéfices agricoles - régime réel simplifié d'imposition - déclaration »
« Pensions et rentes »
Bulletin officiel des Finances Publiques (BOFiP) : texte de référence principal pour les pensions et rentes viagères.
Le cahier des charges 2026 regroupe deux documents : le cahier des charges « Pensions et rentes » et la règle de nommage des fichiers associés, tous deux destinés à encadrer la production et la gestion des données de revenus pour l’année 2026.