Dons et réductions d’impôt
La loi du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations permet aux organismes ou groupements recevant des dons de s’assurer auprès de l’administration, préalablement à la délivrance des reçus fiscaux, qu’ils répondent bien aux critères définis aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts pour que les dons qui leur sont alloués ouvrent droit à réduction d’impôt.
Quel avantage pour le donateur ?
Dès lors que des organismes répondent aux critères définis aux articles précités, les dons qu’ils reçoivent ouvrent droit, pour le donateur, à une réduction d’impôt :
- pour les personnes physiques
- de 66 % des sommes versées dans la limite de 20 % du revenu imposable ;
- ou de 75 % des sommes versées dans la limite de 552 € pour les versements effectués en 2020 au profit d'associations venant en aide aux personnes en difficulté (546 € pour les versements effectués en 2019).
- pour les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés
- de 60 % des sommes versées dans la limite de 10 000 € ou de 5 ‰ du chiffre d’affaires hors taxes. La limite de 10 000 €, alternative à celle de 5 ‰ du chiffre d'affaires hors taxes, s'applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2019. Les entreprises peuvent appliquer au choix le plafond de 10 000 € ou celui de 5 ‰ du chiffre d'affaires hors taxes lorsque ce dernier montant est plus élevé.
Les organismes peuvent délivrer aux donateurs des reçus fiscaux justifiant le bénéfice de la réduction d’impôt.
Comment savoir si votre organisme peut percevoir des dons et délivrer des reçus ?
Il vous suffit d’adresser une demande par pli recommandé à la Direction départementale des Finances publiques du lieu du siège de l’organisme.
L’auteur de la demande doit être clairement identifié et habilité par l’organisme.
La demande doit être formulée sur papier libre et présentée selon le modèle fixé par voie réglementaire. Ce modèle est disponible sur le site www.service-public.fr en cliquant ici.
Elle doit être préalable à la délivrance des reçus fiscaux et comporter une présentation précise et complète de l’activité exercée par l’organisme, ainsi que toutes les informations nécessaires à l’administration pour apprécier si l’organisme relève de l’une des catégories mentionnées aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts.
La réponse de l'administration : délai et portée de la garantie
L’administration dispose d’un délai de 6 mois pour répondre à la demande de l’organisme. Il commence à partir de la réception du dossier complet.
La réponse positive de l’administration ne vaut que pour la situation décrite dans la demande. Elle ne pourrait valablement lui être opposée si les éléments d’information communiqués par l’organisme se révélaient erronés ou ne pas correspondre à sa situation réelle.
Lorsque l’administration n’a pas répondu dans un délai de 6 mois, la demande est réputée tacitement acceptée.
La réponse négative de l’administration doit comporter l’exposé des motifs qui la justifient.
L’organisme qui délivre des reçus fiscaux malgré une réponse négative de l’administration encourt une amende égale à 25 % des sommes mentionnées sur ces documents.
Il en va de même pour l’organisme qui délivre à tort de tels reçus dans l’hypothèse où il n’aurait pas interrogé l’administration sur ce point.
MAJ le 16/01/2020