L’impôt sur les sociétés (IS) s’applique aux sociétés de capitaux (SA, SAS, SARL, SCA, SEL, etc.). Elles doivent déposer chaque année, de façon dématérialisée, la déclaration de résultats n° 2065‑SD accompagnée de la liasse BIC‑IS adaptée à leur régime (simplifié ou normal). La déclaration est à transmettre dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice, ou le 2 mai N+1 si l’exercice coïncide avec l’année civile, avec un délai supplémentaire de 15 jours pour les télédéclarants.

Le paiement de l’IS s’effectue en quatre acomptes trimestriels (15 mars, 15 juin, 15 septembre, 15 décembre) calculés sur le résultat de l’exercice précédent, puis le solde est à régler au plus tard le 15 du quatrième mois suivant la clôture (ou le 15 mai si clôture au 31 décembre). Le taux normal est de 25 % ; les PME bénéficient d’un taux réduit de 15 % sur la première tranche de bénéfice, sous conditions de chiffre d’affaires et de détention du capital.

Pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (IR), l’imposition dépend de la forme juridique : exploitant individuel ou associé d’une société de personnes. Le bénéfice est intégré au revenu global du foyer fiscal et imposé selon le barème de l’IR. Les contribuables concernés doivent également déposer, en ligne, la déclaration annuelle de résultats (BIC, BNC ou BA) avec l’annexe relative aux loyers des locaux professionnels, et reporter le numéro SIRET ainsi que le montant imposable sur les formulaires 2042 et 2042‑C‑PRO.

Le contentieux fiscal permet à tout usager de contester une imposition (TVA, IS, CFE, etc.) ; la réclamation auprès du service des impôts constitue la première étape administrative, avant un éventuel recours devant le juge de l’impôt.

La demande doit être faite par le contribuable lui‑même ou par un mandataire justifiant d’un mandat. Avocats, dirigeants d’entreprise, notaires ou huissiers peuvent intervenir dans certains cas. La réclamation s’adresse au service des impôts des entreprises, à la Direction des Grandes Entreprises, au centre des impôts foncier ou au directeur de la direction concernée, selon la nature de l’impôt.

Elle doit être datée, identifier le réclamant et l’imposition contestée, exposer les arguments et les conclusions, être accompagnée des pièces justificatives (avis d’impôt, justificatifs de paiement, etc.) et porter la signature manuscrite. Elle s’envoie via la messagerie sécurisée du site impots.gouv.fr ou, à défaut, par courrier.

Le contribuable reste tenu de payer l’impôt dans le délai légal, sauf demande expresse de sursis de paiement dans la réclamation. Pour les montants supérieurs à 4 500 €, des garanties sont exigées et, en cas de rejet, des pénalités (intérêts et majorations) s’appliquent.

Des courriels et appels téléphoniques usurpant l’identité de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) circulent, principalement pour obtenir frauduleusement des coordonnées bancaires ou pousser les usagers à appeler des numéros surtaxés.

La DGFiP précise qu’elle ne demande jamais, par mail ou téléphone, de renseignements personnels, de numéro de carte bancaire ou d’informations de paiement. En cas de réception d’un message suspect, il faut ne pas y répondre, ne pas cliquer sur les liens, le supprimer et, en cas de doute, contacter directement son Centre des Finances publiques via les coordonnées officielles.

Pour signaler une tentative d’escroquerie, il est possible d’utiliser le site internet‑signalement.gouv.fr ou le numéro vert gratuit mis à disposition par le gouvernement. Les seuls numéros fiables sont ceux figurant sur les documents officiels ou le service Impôts Service (0 810 467 687).

Une hausse des courriels et appels frauduleux usurpant l’identité de la DGFiP a été constatée. Les escroqueries les plus fréquentes portent sur des promesses de remboursement d’impôt accompagnées de demandes de coordonnées bancaires, ou sur des appels incitant à rappeler un numéro surtaxé.

La DGFiP précise qu’elle ne sollicite jamais, par courriel ou téléphone, de données personnelles ni de numéro de carte bancaire. En cas de réception d’un message suspect, il faut ne pas répondre, ne pas cliquer sur les liens, et supprimer le courrier. En cas de doute, il convient de vérifier l’identité de l’expéditeur auprès du Centre des Finances publiques ou via les canaux officiels (site impots.gouv.fr, comptes Twitter/Facebook).

Tout signalement de tentative d’escroquerie peut être effectué sur internet‑signalement.gouv.fr ou par le numéro vert officiel des impôts.

L’entrepreneur individuel exerce en son nom propre et est imposé de plein droit à l’impôt sur le revenu ; il peut toutefois, dans les trois mois suivant la création ou la clôture de l’exercice, opter pour l’impôt sur les sociétés. Sa responsabilité financière se limite au patrimoine professionnel, distinct du patrimoine personnel sans formalité d’affectation.

Seule une personne physique peut créer cette structure, qui peut couvrir les activités commerciales, libérales, artisanales ou agricoles ne nécessitant pas d’importants investissements. Aucun capital social n’est requis et les apports ne sont pas prévus.

Le dirigeant est considéré comme travailleur non salarié ; le bénéfice de l’entreprise est déclaré dans la déclaration de revenus personnelle, tandis que la rémunération éventuelle est imposée comme traitements et salaires. Il est recommandé d’ouvrir un compte bancaire professionnel, de tenir une comptabilité et de publier les comptes au greffe.

La création se fait par déclaration (formulaire P0) auprès du guichet des formalités, sans dépôt de statuts. Chaque exercice entraîne la télétransmission des déclarations de résultats appropriées, ainsi que les obligations de TVA et de contribution économique territoriale (CFE, CVAE) selon le régime d’assujettissement.

Le prélèvement à la source, en vigueur depuis le 1 janvier 2019, prélève chaque mois l’impôt sur les revenus (salaires, pensions, allocations, revenus fonciers, indépendants…) directement sur le compte bancaire indiqué. Après la déclaration de revenus au printemps, l’administration envoie un avis d’impôt qui indique le solde restant à payer, après prise en compte des montants déjà prélevés.

Ce solde est prélevé automatiquement sur le compte déclaré ; s’il est inférieur à un seuil, un seul prélèvement est effectué, sinon le paiement est étalé en plusieurs échéances. En cas de rejet du prélèvement ou d’absence de coordonnées bancaires, le contribuable doit régler le montant en ligne ou par les moyens autorisés. Il peut également demander un délai de paiement lorsqu’il rencontre des difficultés.

Les contribuables peuvent modifier leurs coordonnées bancaires, consulter ou gérer leurs prélèvements (impôt sur le revenu et impôts locaux) via l’espace « Finances publiques » du site impots.gouv.fr, ainsi que recourir aux services de télépaiement, simulateurs et documentation disponible en ligne.

En cas de problème de connexion, vous pouvez appeler le numéro national de la DGFiP, disponible du lundi au vendredi, pour être accompagné dans vos démarches en ligne.

Il est également possible de prendre un rendez‑vous téléphonique ou de contacter directement votre Service des impôts des particuliers via la rubrique « Contact et prise de RDV » du site ou de l’application Impots.gouv.

Le réseau de guichets de la DGFiP a été renforcé, avec une présence accrue dans les communes, afin de garantir une proximité territoriale avec les usagers.

Les agents des espaces France services, en mairie ou en visioconférence, peuvent vous assister en ligne et accéder à votre dossier, mais aucune déclaration papier n’est acceptée dans ces lieux.