Ouverture d'un espace dédié aux bailleurs et aux administrateurs de biens

L'article L102 AE du livre des procédures fiscales crée une obligation de transmission dématérialisée des données nécessaires à l'établissement de la taxe d'habitation à compter de 2016.

Un nouvel espace est donc créé sur le site impots.gouv.fr permettant d'accéder en quelques clics à l'ensemble de la documentation utile.