Vous pouvez suivre votre réclamation en ligne via votre espace Finances publiques : vous recevez un courriel d’avis et pouvez consulter la réponse dans la rubrique « Nous contacter / Ma messagerie sécurisée ». L’accès à votre espace vous permet de vérifier à tout moment l’avancement de votre demande.

L’administration doit statuer sur la réclamation dans un délai de six mois à compter de sa présentation. Si elle accepte votre demande, vous êtes informé par écrit et les sommes indûment versées vous sont remboursées, éventuellement avec des intérêts moratoires et la restitution de garanties le cas échéant.

En cas de rejet, vous recevez également une notification écrite motivée de la décision.

Les héritiers, jusqu’au sixième degré, peuvent revendiquer une succession vacante dans le délai légal prévu après le décès, avec suspension possible du délai en cas de minorité ou d’acceptation tardive. La démarche s’effectue en ligne sur le Portail des successions vacantes, qui délivre un identifiant de suivi par courriel.

Le dossier doit contenir l’acte de notoriété de la dévolution successorale, les actes des ayants droit décédés le cas échéant, un tableau généalogique, les procurations éventuelles, une demande de restitution, la déclaration du notaire porte‑fort et le RIB du compte notarial. Les documents étrangers doivent être traduits et, si nécessaire, légalisés, sauf dispense prévue par les conventions internationales.

Une fois le dossier complet, le service du Domaine envoie un compte‑rendu de gestion au mandataire, qui le renvoie signé. Le service procède alors à la restitution des fonds au notaire, qui les répartit entre les héritiers selon leurs droits.

Ce service de rescrit, prévu aux articles L. 80 B‑6° et R* 80 B‑9° du LPF, s’adresse aux personnes morales ou physiques résidant dans un État lié à la France par une convention fiscale et qui souhaitent obtenir la confirmation de l’administration française qu’elles ne possèdent pas d’établissement stable ou de base fixe en France au titre de l’impôt sur les bénéfices.

La demande doit être rédigée en français, détailler l’activité exercée en France et l’interprétation juridique de la convention applicable, puis être accompagnée du questionnaire type disponible sur impots.gouv.fr. Depuis le 1 mai 2025, elle peut être transmise en ligne via la messagerie sécurisée de l’espace professionnel ou par courrier recommandé à la Direction générale des Finances publiques.

L’administration dispose de trois mois pour répondre, délai qui peut être prolongé si des compléments d’information sont requis. En l’absence de réponse dans ce délai, le silence vaut accord tacite confirmant l’absence d’établissement stable.

Ne sont pas concernés les rescrits visant à faire reconnaître l’existence d’un établissement stable ou d’une base fixe (ou leur absence) en matière d’impôt sur les bénéfices ou de TVA, ni les cas où aucune convention fiscale n’est applicable.

Connectez‑vous au service en ligne « Gérer mon prélèvement à la source » avec votre propre numéro fiscal, puis choisissez le menu « Signaler un changement » et la rubrique « décès » pour indiquer la date du décès.

Indiquez ensuite la composition du foyer (personnes à charge, rattachées, situations particulières) afin que le taux de prélèvement à la source soit recalculé uniquement sur vos revenus personnels et les revenus communs. Le nouveau taux sera transmis aux employeurs et aux organismes payeurs et s’appliquera dans les deux mois suivant la déclaration.

La déclaration met fin aux acomptes éventuels du conjoint décédé et vous demande de renseigner les coordonnées bancaires du nouveau foyer fiscal.

Vous pouvez agir sur vos prélèvements mensuels depuis votre espace Finances publiques ou par messagerie sécurisée/téléphone : suspendre temporairement le prélèvement, résilier le contrat ou déclarer une non‑imposition.

La suspension arrête les prélèvements jusqu’à la reprise l’an suivant, le contrat restant en vigueur et se reconduisant automatiquement.

La résiliation met fin au contrat ; il ne sera plus reconduit et les sommes prélevées en trop sont remboursées, sous réserve du seuil de restitution.

Pour un prélèvement à l’échéance, vous pouvez refuser le paiement d’une échéance ponctuelle (le contrat demeure) ou résilier le contrat (le paiement devra alors être effectué par un autre moyen).

Le numéro SIREN identifie de façon unique chaque entreprise auprès de l’administration, tandis que le numéro SIRET, composé du SIREN et d’un code interne, désigne chaque établissement de l’entreprise.

Le code APE classe l’activité principale de l’entreprise selon la nomenclature française, et le numéro de TVA intracommunautaire, attribué après le SIREN, doit figurer sur les documents fiscaux et commerciaux.

Le numéro EORI, dérivé du SIRET, sert à identifier l’opérateur économique dans les procédures douanières de l’Union européenne. L’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) est obligatoire pour les commerçants et se matérialise par un extrait K ou K bis.

L’immatriculation au répertoire des métiers (RM) concerne les artisans et se traduit par un extrait D1, tandis que le registre spécial des EIRL (RSEIRL) recense les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée exerçant certaines professions libérales.

Les contribuables domiciliés en France peuvent, sous conditions, obtenir des réductions ou des crédits d’impôt pour des dépenses engagées par eux ou les membres de leur foyer fiscal.

Les dépenses éligibles concernent : la garde d’enfants, les études, les prestations compensatoires, les travaux et achats liés au logement (rénovation, acquisition pour location, adaptation pour personnes âgées ou handicapées), les services à domicile (entretien, assistance informatique, jardinage, emploi d’un salarié à domicile), l’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques, les équipements d’accessibilité, les dons à des organismes d’intérêt général ou d’aide aux personnes, les cotisations syndicales, les contributions politiques, ainsi que les souscriptions au capital de PME, ESUS, SFS, JEI, JEU et JEIC.

Ces montants sont déclarés sur la déclaration de revenus 2042 et son annexe RICI, chaque type de dépense disposant d’une case dédiée. La saisie se fait en ligne via le service impots.gouv.fr, avec possibilité de préremplissage pour les crédits déjà perçus, et les justificatifs doivent être conservés pour d’éventuelles vérifications.

Des outils d’aide sont accessibles en ligne : simulateur d’impôt, espace « Finances publiques », documentation BOFiP, brochures pratiques et formulaires (2042, 2044, 2042‑RICI). Pour toute question, le service des impôts des particuliers reste le point de contact.

Vous pouvez consulter à tout moment, de façon sécurisée, vos paiements à venir depuis votre espace Finances publiques.

Avant la réception des avis d’impôt, les contribuables mensualisés accèdent à leur échéancier via l’onglet « Paiements » → « Impôts », où un tableau récapitule les contrats et indique le montant de la prochaine mensualité. Le même échéancier figure sur le dernier avis d’impôt et est mis à jour en cas de modification. Les non‑mensualisés trouvent le montant dû sur le prochain avis d’impôt et peuvent consulter le calendrier fiscal sur le site ou estimer leur impôt avec le simulateur en ligne.

Après réception des avis, le même accès « Paiements » → « Impôts » permet de visualiser le détail du compte. Sur l’avis, la rubrique « Votre situation » indique le solde restant à payer ou à prélever, et le calendrier des prélèvements mensuels à venir apparaît en bas de la première page.