Vous pouvez consulter à tout moment, de façon sécurisée, vos paiements à venir depuis votre espace Finances publiques.

Avant la réception des avis d’impôt, les contribuables mensualisés accèdent à leur échéancier via l’onglet « Paiements » → « Impôts », où un tableau récapitule les contrats et indique le montant de la prochaine mensualité. Le même échéancier figure sur le dernier avis d’impôt et est mis à jour en cas de modification. Les non‑mensualisés trouvent le montant dû sur le prochain avis d’impôt et peuvent consulter le calendrier fiscal sur le site ou estimer leur impôt avec le simulateur en ligne.

Après réception des avis, le même accès « Paiements » → « Impôts » permet de visualiser le détail du compte. Sur l’avis, la rubrique « Votre situation » indique le solde restant à payer ou à prélever, et le calendrier des prélèvements mensuels à venir apparaît en bas de la première page.

La location d’un logement vide relève des revenus fonciers, tandis que la location meublée est imposée comme bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Les déclarations s’effectuent en ligne via l’espace Finances publiques ou le formulaire dédié 2044 pour les revenus fonciers, et le formulaire 2042 C PRO pour les locations meublées non professionnelles.

Les activités d’économie collaborative (vente de biens, location d’objets ou de logements, services rémunérés) sont généralement imposables, avec des abattements possibles. Les revenus issus du covoiturage sont exonérés lorsqu’ils ne dépassent que le partage des frais. Le dispositif DAC7 oblige les plateformes à transmettre à l’administration les informations nécessaires à la pré‑remplissage de votre déclaration, sans modifier la fiscalité applicable.

Les dépenses de réparation, d’entretien et d’amélioration d’un bien loué en régime réel sont déductibles, à condition d’être justifiées. Le choix du régime d’imposition (micro‑foncier ou réel) s’applique à l’ensemble de vos locations, de même que les prélèvements sociaux qui s’appliquent aux revenus locatifs, quel que soit le régime choisi.

Les actes qui modifient la vie d’une société – augmentation ou réduction de capital, cessions de parts, actions, droits sociaux ou de fonds de commerce, transmissions immobilières – sont obligatoires à enregistrer dans le mois suivant leur date, conformément à l’article 635 du CGI.

L’enregistrement s’effectue auprès du service de publicité foncière et de l’enregistrement (SPFE) ou du service départemental de l’enregistrement (SDE) compétent, selon la nature de l’acte : pour les biens immobiliers ou fonds de commerce, le service du lieu du bien ; pour les autres actes, le service du domicile d’une des parties. Les actes sous seing privé sont déposés en double exemplaire (trois exemplaires pour les cessions de fonds de commerce).

Le paiement des droits d’enregistrement, fixe ou proportionnel, intervient au moment de la formalité, par les moyens habituels (espèces, carte, chèque). En cas de retard ou d’omission, des intérêts et majorations s’appliquent, avec des pénalités accrues en cas de fraude.

Des formulaires en ligne (ex. n° 2672‑SD) et des fiches d’aide sont disponibles sur le site des impôts, ainsi que les coordonnées des services d’enregistrement via l’annuaire dédié.

Depuis le 1er juillet 2015, l’enregistrement des statuts de création de société n’est plus obligatoire ; il reste toutefois requis pour les actes rédigés par un notaire ou comportant des apports d’immeubles, de fonds de commerce, de parts sociales ou d’actions.

Les actes contenant des apports immobiliers sont publiés au service de la publicité foncière du lieu concerné. Sont également soumis à l’enregistrement les actes de transformation ou de dissolution d’une société, les modifications de capital, ainsi que les cessions de parts sociales ou de fonds de commerce.

Ces documents doivent être déposés auprès du pôle enregistrement des services des impôts des entreprises, ou, lorsqu’ils portent sur des immeubles, auprès du service de la publicité foncière compétent. Le dépôt entraîne le paiement d’un droit d’enregistrement calculé au moment du dépôt.

Pour plus de précisions, consulter la rubrique « Professionnels > Gérer mon entreprise/association ».

Le Portail des successions vacantes permet de faire valoir vos droits financiers et patrimoniaux sur les successions vacantes créées après le 31 /12 /2006, en remplissant et en déposant en ligne les formulaires nécessaires, ainsi que les justificatifs, à tout moment.

Il offre trois services principaux : déclarer une créance pour obtenir le désintéressement, revendiquer une succession pour récupérer les fonds, et suivre en temps réel le statut de traitement de chaque démarche grâce à une notification sous forme de cloche.

L’accès est disponible 24 h/24, 365 jours, de façon sécurisée, mais le portail reste un outil privilégié et non obligatoire ; il ne permet de gérer qu’une démarche à la fois et ne suit que les procédures effectuées en ligne.

Des ressources complémentaires (vidéos, dépliants, guides usagers pour particuliers et professionnels) sont proposées pour accompagner les usagers dans leurs démarches.

L’entreprise peut solliciter un examen de conformité fiscale afin de sécuriser juridiquement ses pratiques et d’éviter les sanctions élevées en cas de contrôle.

Ce dispositif, ouvert à toutes les formes juridiques et tailles d’entreprises, permet de faire valider préventivement les points fiscaux usuels par un prestataire spécialisé.

Il s’appuie sur la circulaire du ministre délégué du 8 mars 2021 ainsi que sur le décret du 13 janvier 2021 créant l’examen de conformité fiscale et son arrêté d’application.

Des ressources en ligne – circulaire, texte législatif, formulaires, aide et FAQ – sont mises à disposition pour faciliter la mise en conformité.