Les documents fiscaux (avis d’impôt, avis de situation déclarative, bordereaux, formulaires, informations cadastrales) sont accessibles dans votre espace Finances publiques sur le site impots.gouv.fr.

L’avis d’impôt sur le revenu et l’Avis de Situation Déclarative (ASDIR) s’affichent en PDF, peuvent être lus, téléchargés ou imprimés, et sont acceptés par les administrations, banques ou bailleurs ; en l’absence d’imprimante, ils peuvent être présentés sur un écran ou transmis par courriel.

En cas de perte ou de besoin d’un bordereau de situation fiscale, il suffit de se connecter à l’espace Finances publiques, d’utiliser la messagerie sécurisée ou de contacter le centre des finances publiques. Les demandes de remboursement du malus CO₂ ou du malus masse suivent la même procédure : formulaire à remplir, pièces justificatives à joindre et envoi via le portail ou par courrier.

Des ressources complémentaires (BOFiP, documentation cadastrale, statistiques fiscales) et les coordonnées de contact sont également disponibles dans votre espace en ligne ou par téléphone.

Pour consulter vos avis de CFE ou d’IFER, vous devez d’abord créer votre espace professionnel sur impots.gouv.fr ; cet accès est indispensable.

Le règlement de la cotisation s’effectue uniquement par paiement dématérialisé : prélèvement automatique (mensuel ou à l’échéance) ou paiement en ligne. Si vous avez déjà un prélèvement en place, le montant indiqué sur l’avis est prélevé automatiquement. Sinon, il suffit de cliquer sur le bouton « Payer » dans votre espace professionnel pour régler en ligne, à condition que votre compte bancaire y soit déjà déclaré.

Vous pouvez également souscrire, dès aujourd’hui, au prélèvement mensuel ou à l’échéance en ligne ou par téléphone ; la modification ne s’appliquera qu’aux impositions de 2022. Le paiement doit être validé avant le 15 février 2022, minuit.

Des courriels et SMS se font passer pour la DGFiP afin d’inciter les destinataires à cliquer sur un lien et à communiquer leur numéro de carte bancaire, sous prétexte d’un paiement d’impôt, d’un remboursement ou d’une mise à jour de leurs coordonnées. L’administration fiscale n’est jamais à l’origine de ces sollicitations et ne demande jamais de telles informations.

En cas de réception, il faut immédiatement ne pas répondre, ne pas cliquer sur les liens et supprimer le message. Il est également recommandé de ne jamais communiquer de données personnelles ou bancaires par courrier électronique ou téléphone. Si le doute persiste sur l’identité de l’expéditeur, il faut contacter le Centre des Finances publiques dont les coordonnées sont disponibles dans la rubrique Contacts.

Le phishing vise à tromper les internautes pour obtenir des sommes d’argent, en usurpant l’identité d’organismes publics. D’autres pratiques abusives récentes, comme de faux recensements, cherchent également à soutirer des informations aux propriétaires de locaux professionnels.

En choisissant la déclaration en ligne, vous bénéficiez d’un délai supplémentaire, de données pré‑remplies, d’aides à la saisie et du calcul automatique de certains frais. Vous recevez immédiatement un courriel de confirmation et un accusé de réception dans votre espace, ainsi que l’avis de situation déclarative qui peut servir de justificatif. Le montant de l’impôt et le taux de prélèvement à la source sont affichés dès la validation, et vous pouvez corriger votre déclaration même après signature. Le service est accessible à toute heure, tous les jours.

Pour déclarer, connectez‑vous à votre espace Finances publiques avec votre numéro fiscal et votre mot de passe (ou récupérez‑les en cas d’oubli). Sélectionnez « Déclarer mes revenus », vérifiez les informations pré‑remplies (situation familiale, adresse, montants) et corrigez‑les si nécessaire. Ajoutez les revenus et les charges non renseignés, puis signez électroniquement la déclaration.

Pour une toute première déclaration, les contribuables de 20 ans ou plus qui ont reçu l’invitation de l’administration peuvent créer leur espace et déclarer directement en ligne. Les jeunes de moins de 20 ans peuvent obtenir leurs identifiants auprès de leur service d’impôt des particuliers.

Le Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) a été supprimé au 1 janvier 2021 et remplacé par la prime MaPrimeRénov. Une mesure transitoire maintient le CITE pour les dépenses payées en 2021, à condition d’avoir un devis accepté et un acompte versé avant le 31 /12 2020, et d’appartenir aux ménages aux revenus intermédiaires ; les foyers aux revenus supérieurs ne conservent que le droit à l’isolation des parois opaques.

Le CITE s’applique uniquement aux travaux réalisés dans la résidence principale achevée depuis plus de deux ans, exécutés par une entreprise titulaire du label RGE, et exclut les auto‑installations, les locations, les logements neufs ou secondaires. Les dépenses éligibles comprennent l’isolation thermique, les pompes à chaleur, la ventilation double flux, les audits énergétiques, les systèmes de charge pour véhicules électriques (sans condition de revenu) et d’autres équipements répondant aux critères de performance.

Le crédit correspond à 75 % du montant TTC des dépenses, plafonné par catégorie, et se déclare sur la déclaration de revenus (formulaire 2042 RICI ou case dédiée en ligne). Aucun cumul n’est autorisé avec la prime ANAH, la prime MaPrimeRénov ou d’autres aides ; en cas de double versement, une amende de 50 % du trop‑perçu s’applique.

L’éco‑prêt à taux zéro peut être cumulé avec le CITE, et les contribuables non imposables perçoivent le crédit sous forme de remboursement. Les justificatifs doivent être conservés et présentés sur demande de l’administration.

Le CICE finance la compétitivité des entreprises en soutenant leurs investissements, recherches, innovations, formations, recrutements, prospections de marchés, transitions écologiques et reconstitutions de fonds de roulement. Il s’applique à toutes les sociétés employant du personnel et soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu, quel que soit leur statut juridique ou leur secteur, ainsi qu’à certains organismes partiellement imposés.

Le crédit est calculé sur les rémunérations éligibles, c’est‑à‑dire les salaires et avantages pris en compte pour les cotisations sociales, dans la limite d’un plafond fixé par rapport au SMIC. Il est enregistré dans un sous‑compte dédié du compte de charges de personnel, n’est pas imposable et fait l’objet d’une déduction extra‑comptable.

Les entreprises doivent déposer la déclaration spéciale 2079‑CICE‑SD aux échéances habituelles de leur liasse fiscale. Le crédit vient réduire l’impôt dû ; tout excédent peut être reporté sur les trois exercices suivants, avec remboursement immédiat pour les petites et moyennes entreprises, les jeunes entreprises innovantes ou les sociétés en difficulté.

Le CICE peut être cédé à un établissement de crédit, éventuellement garanti par la BPI pour les PME. Son utilisation doit être tracée dans les comptes annuels et réservée aux actions de compétitivité prévues, excluant toute hausse de distribution de bénéfices ou de rémunération des dirigeants.