La DGFiP sera présente au 113ᵉ Congrès des notaires, où elle tiendra le stand n° 135 et présentera le nouvel accès des notaires au fichier immobilier lors d’une conférence dédiée au numérique.

Parmi les mesures annoncées : une expérimentation d’accès au fichier immobilier pour certains offices notariaux dès juillet, suivie d’une généralisation progressive à partir de 2018 ; le renforcement des échanges dématérialisés via le service Télé@ctes dès le 1er janvier 2018 ; et la possibilité pour le service du Domaine d’agir comme curateur des successions abandonnées.

Les participants pourront consulter les documents détaillant ces actions : le livret « DGFiP partenaire des notaires », le dépliant Télé@ctes et le guide d’accès au fichier immobilier.

Les actions sont des titres négociables représentant une part du capital social, tandis que les parts sociales sont les titres de droits d’associés dans les sociétés non par actions.

Toute cession d’actions ou de parts sociales doit être enregistrée dans le mois suivant la date de l’acte. L’enregistrement s’effectue auprès du service des impôts du domicile d’une des parties ou, en cas d’acte notarié, auprès du notaire. En l’absence d’acte, la cession doit être déclarée dans le même délai, soit via le service en ligne dédié dans l’espace professionnel, soit à l’aide du formulaire 2759.

Les droits d’enregistrement varient selon la nature du bien cédé : un taux élevé pour les participations à prépondérance immobilière, un taux très faible pour les actions et parts de fondateur, et un taux intermédiaire pour les parts sociales, avec un abattement applicable. Des précisions et démarches complémentaires sont disponibles dans la rubrique « Professionnel » du site officiel.

Le formulaire « Paiement de proximité : signaler une difficulté » recueille les informations obligatoires suivantes : nom, prénom(s), adresse électronique au format prénom.nom@exemple.fr, numéro de téléphone au format (+33) X XX XX XX XX, dénomination sociale du buraliste ou partenaire agréé, commune du lieu de paiement et détail de la réclamation décrivant la difficulté rencontrée.

Après avoir complété les champs, l’usager doit cliquer sur « Envoyer le message » pour créer un courriel contenant le récapitulatif des données saisies. Il est impératif de joindre les pièces justificatives nécessaires (ticket de caisse, reçu du buraliste, facture, avis, etc.) avant l’envoi.

En cas de problème d’ouverture de la fenêtre d’envoi, il faut copier‑coller les informations dans un nouveau courriel et l’adresser à mission.bancaire‑cheque‑pprox@dgfip.finances.gouv.fr, en veillant à inclure tous les documents requis.

Le guide propose des fiches pratiques et des tutoriels pas‑à‑pas pour accéder à tous les services en ligne destinés aux particuliers, depuis la création et la connexion à son espace Finances publiques jusqu’à la finalisation des démarches.

Il couvre la récupération du numéro fiscal ou du mot de passe, la déclaration et le paiement des impôts, la gestion du prélèvement à la source (options, acomptes, variations de revenus ou de situation familiale), ainsi que le paiement d’amendes, de timbres fiscaux, de factures locales ou de forfaits de stationnement.

Le guide explique également comment utiliser la messagerie sécurisée, signaler un changement d’adresse, d’email ou de coordonnées bancaires, prendre rendez‑vous avec les services (particuliers ou professionnels), déclarer un don, gérer des biens immobiliers ou une succession vacante.

Chaque procédure est présentée sous forme de fiches actualisées, permettant aux usagers de réaliser leurs démarches administratives en ligne de manière autonome et sécurisée.

Les contribuables domiciliés en France peuvent, sous conditions, obtenir des réductions ou des crédits d’impôt pour des dépenses engagées par eux ou les membres de leur foyer fiscal.

Les dépenses éligibles concernent : la garde d’enfants, les études, les prestations compensatoires, les travaux et achats liés au logement (rénovation, acquisition pour location, adaptation pour personnes âgées ou handicapées), les services à domicile (entretien, assistance informatique, jardinage, emploi d’un salarié à domicile), l’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques, les équipements d’accessibilité, les dons à des organismes d’intérêt général ou d’aide aux personnes, les cotisations syndicales, les contributions politiques, ainsi que les souscriptions au capital de PME, ESUS, SFS, JEI, JEU et JEIC.

Ces montants sont déclarés sur la déclaration de revenus 2042 et son annexe RICI, chaque type de dépense disposant d’une case dédiée. La saisie se fait en ligne via le service impots.gouv.fr, avec possibilité de préremplissage pour les crédits déjà perçus, et les justificatifs doivent être conservés pour d’éventuelles vérifications.

Des outils d’aide sont accessibles en ligne : simulateur d’impôt, espace « Finances publiques », documentation BOFiP, brochures pratiques et formulaires (2042, 2044, 2042‑RICI). Pour toute question, le service des impôts des particuliers reste le point de contact.

L’indemnité de licenciement bénéficie d’une fraction exonérée équivalente à l’indemnité légale ou conventionnelle ; le surplus est imposable, mais vous pouvez choisir le système du quotient pour son imposition. Certaines indemnités liées à un plan social, à des dommages‑et‑intérêts judiciaires ou à des cas particuliers (accident du travail, journalistes) sont totalement exonérées.

L’indemnité de rupture conventionnelle est exonérée dans les mêmes limites que celle du licenciement, avec la possibilité d’appliquer le quotient. Les indemnités versées dans le cadre d’un accord de rupture conventionnelle collective ou d’un congé de mobilité sont entièrement exonérées.

Les indemnités perçues par les dirigeants à la cessation de leurs fonctions sont en principe imposables, sauf en cas de cessation forcée où une partie est exonérée. Les indemnités de fin de contrat (préavis, congés payés, non‑concurrence, CDD, intérim) sont imposables, le surplus d’une rupture anticipée étant exonéré selon les règles du licenciement.

Les sommes imposables doivent être reportées sur les cases 1AJ à 1DJ de la déclaration de revenus. En cas d’option pour le quotient, elles sont uniquement indiquées en case 0XX, avec précision de la nature du revenu.

Taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles situés en France, due par toute entité juridique, française ou étrangère, qui possède directement ou indirectement des biens immobiliers au 1er janvier de l’année d’imposition.

Sont exonérées, sans formalité particulière, les organisations internationales, les États et leurs subdivisions, les entités dont l’immobilier représente moins de la moitié du patrimoine, les sociétés cotées et leurs actionnaires majoritaires, ainsi que les structures reconnues d’utilité publique ou gérant des régimes de retraite. D’autres entités peuvent obtenir une exonération proportionnelle en remplissant chaque année le formulaire 2746, qui précise la répartition du capital entre les actionnaires détenant plus d’un pour‑cent.

Depuis le 1er avril 2021, la déclaration de la TVVI s’effectue obligatoirement en ligne via la téléprocédure prévue à l’article 1649 quater B quater du CGI, avec dépôt du formulaire 2746‑SD et de l’acte d’engagement correspondant.

En cas de rejet d’une réclamation fiscale ou d’une demande de délai de paiement, le contribuable peut saisir un recours amiable.

Le conciliateur fiscal départemental intervient après un rejet total ou partiel d’une réclamation, d’une remise gracieuse ou d’une demande de délai, sauf dans les procédures de vérification comptable ou les litiges de publicité foncière. La saisine se fait par courrier ou courriel, en précisant l’imposition contestée, les faits et la solution attendue. Elle ne suspend pas le paiement des sommes réclamées ni les délais de recours contentieux.

Si le conciliateur se déclare incompétent ou ne satisfait pas la demande, le contribuable peut saisir le médiateur des ministères économiques et financiers, dont le champ d’action est plus large. La démarche s’effectue également par courrier ou via le formulaire en ligne, sans interrompre les délais de recours judiciaire.

Les réponses du conciliateur et du médiateur sont généralement fournies dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande. Les coordonnées de ces interlocuteurs figurent sur les courriers de rejet ou sur le site impots.gouv.fr.