Vous pouvez acheter en ligne des timbres fiscaux électroniques, nécessaires pour les demandes de passeport, les procédures d’appel judiciaire et la validation d’un visa de long séjour, via le site timbres.impots.gouv.fr, qui délivre immédiatement le code sous forme de flash‑code ou de numéro PDF.

Le paiement du droit d’inscription au code de la route, des factures de services publics locaux (crèche, cantine, eau, etc.) et des amendes de circulation s’effectue également en ligne, respectivement sur timbres.impots.gouv.fr, payfip.gouv.fr et amendes.gouv.fr, avec réception d’un justificatif électronique à conserver.

Le plan cadastral est consultable et commandable sur cadastre.gouv.fr, facilitant la constitution de dossiers de permis de construire, tandis que la validité d’un avis d’impôt sur le revenu peut être vérifiée en ligne à l’aide du numéro fiscal et de la référence de l’avis, sans aucune habilitation.

Enfin, les sites economie.gouv.fr/cessions et ventes-domaniales.fr renseignent sur les ventes immobilières et mobilières de l’État, et retraitesdeletat.gouv.fr propose des informations et simulateurs pour les retraites des fonctionnaires, magistrats et militaires.

Faire enregistrer un acte (reconnaissance de dette, contrat de prêt, cession de parts, etc.) lui confère une date certaine et une valeur juridique reconnue vis‑à‑vis des tiers. Certains actes sont obligatoires, d’autres le sont seulement pour sécuriser la preuve en cas de litige.

Le dépôt s’effectue auprès du service d’enregistrement compétent, le nombre d’exemplaires et les délais variant selon la nature de l’acte. Le coût comprend un droit fixe, complété éventuellement d’un pourcentage selon le type d’acte.

Les démarches peuvent être réalisées en ligne via le portail dédié, où sont également disponibles les formulaires, la documentation BOFiP et les contacts du service d’enregistrement.

En pratique : les prêts entre particuliers supérieurs à 5 000 € doivent être déclarés ; la promesse de vente peut être enregistrée volontairement, certaines formes imposent un enregistrement rapide ; la cession de parts de SARL entraîne des droits d’enregistrement ; le testament n’est pas obligatoire à enregistrer, sauf s’il est authentique ; le bail d’habitation n’est pas soumis à l’enregistrement, mais peut l’être volontairement pour une date certaine.

Les résidents fiscaux français déclarent l’ensemble de leurs revenus, y compris ceux perçus en Suisse. La convention franco‑suisse élimine la double imposition : les salaires suisses sont imposés en France avec un crédit d’impôt.

Cas 1 – Frontaliers : les salariés du secteur privé travaillant dans les huit cantons frontaliers et rentrant quotidiennement en France sont considérés comme frontaliers. Ils doivent obtenir l’attestation de résidence fiscale 2041‑AS, la transmettre à l’employeur pour éviter le prélèvement à la source suisse, puis déclarer le salaire via le formulaire 2047‑Suisse (case CAS 1) et la déclaration principale 2042. Un acompte contemporain mensuel est prélevé sur leur compte.

Cas 2 – Salariés imposés à la source en Suisse : les travailleurs ne remplissant pas les conditions de frontalier (ex. Genève) sont taxés à la source en Suisse. Ils déclarent également leurs revenus avec le formulaire 2047‑Suisse (cases CAS 2A ou 2B) et bénéficient d’un crédit d’impôt correspondant soit à l’impôt français, soit à l’impôt suisse payé.

Cas 3 – Exonération suisse : les salariés exonérés d’impôt en Suisse (ex. ONG) restent imposables en France. La même procédure de déclaration (2047‑Suisse, case CAS 3) s’applique, avec paiement d’un acompte contemporain.

Les fonctionnaires d’organisations internationales sont, sauf disposition contraire d’un traité, imposables en France sur leurs rémunérations, même si un prélèvement à la source est effectué par l’employeur. Il convient de vérifier le traité applicable.

Une société étrangère sans établissement stable en France doit s’immatriculer à l’impôt sur les sociétés lorsqu’elle possède en France un ou plusieurs immeubles, exerce une activité de marchand de biens, ou détient des participations dans des sociétés françaises non soumises à l’IS.

Le dossier est traité soit par le Service des impôts des entreprises étrangères (SIEE) lorsqu’il y a plusieurs territoires concernés ou une activité de marchand de biens, soit par le service territorial compétent lorsque les biens relèvent d’une seule zone. L’immatriculation s’effectue en ligne sur https://formalites.entreprises.gouv.fr/.

Il faut fournir les actes d’acquisition et les informations relatives aux immeubles concernés, ou les documents attestant des participations dans les sociétés de personnes françaises (extraits d’actes, identité, pourcentage, date d’acquisition). La désignation d’un mandataire en France est facultative, mais le mandat doit être exclusif, rédigé en français et comporter les mentions légales requises.

Il est recommandé d’indiquer une adresse e‑mail pour recevoir la lettre d’accueil dématérialisée et de communiquer un compte bancaire au format SEPA afin de faciliter d’éventuels remboursements. (MAJ 11/04/23)

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