Salariés du secteur privé dans les 8 cantons suisses de Vaud, Valais, Neuchâtel, Jura, Berne, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Soleure – Cas 1

Si vous résidez fiscalement en France, vous devez déclarer l’ensemble de vos revenus, qu’ils soient de source française ou étrangère – y compris ceux déjà imposés en Suisse (conformément à l’article 4 A du Code général des impôts).

La France élimine toute double imposition en appliquant les règles prévues par la convention fiscale franco-suisse : les revenus d’origine suisse seront pris en compte dans le calcul de l’impôt français, et un crédit d’impôt vous sera attribué.

Si vous êtes salarié du secteur privé dans l’un des 8 cantons frontaliers suisses — Vaud, Valais, Neuchâtel, Jura, Berne, Bâle-Ville, Bâle-Campagne ou Soleure — et que vous rentrez en France « en règle générale » chaque jour, vous êtes soumis au régime fiscal des frontaliers. Ce régime est prévu par l’accord franco-suisse du 11/04/1983, et l’article 17, paragraphe 4 de la convention fiscale franco-suisse.

Qu’est-ce que le retour en France « en règle générale » ?

1. Vous ne passez pas plus de 45 nuitées par an en Suisse pour un travail à temps plein.

   Si vous travailler à temps partiel : le plafond est réduit proportionnellement.

   Si vous êtes saisonnier : le plafond correspond à 20 % des jours travaillés.

    

   Bon à savoir si vous passez plus de 45 nuits en Suisse sur une année (travail à temps plein). Par exemple, si vous retournez en France seulement les week-ends, vous dépassez ce seuil. 
   Dans ce cas, vous n’avez pas le statut fiscal de frontalier des 8 cantons : vous relevez alors, selon votre situation personnelle, du CAS 2 ou du CAS 3.

    

2. Le temps de trajet domicile-travail ne doit pas dépasser 3h par jour (aller/retour).

   Si vous dépassez cette durée de trajet, vous devez pouvoir prouver la fréquence de vos retours en France (ex : factures de péage et/ou d’entretien de votre véhicule à mettre à disposition des autorités).

Si vous remplissez ces conditions, vous êtes considéré comme « frontalier ». Vous devez alors remplir une attestation de résidence fiscale n°2041‑AS et la faire viser en ligne par le service des impôts des particuliers de votre domicile.

Votre salaire suisse sera alors imposable en France.

Pour ne pas être soumis au prélèvement à la source en Suisse, il faut remettre votre attestation de résidence fiscale à votre employeur. Avec ce document, votre employeur ne prélèvera pas l’impôt suisse à la source.

Obtenir l’attestation de résidence fiscale n°2041-AS (ou 2041-ASK)

Cette procédure est manuelle pour les deux premières attestations (année de prise de fonction en Suisse, et année suivante).

1. Téléchargez et complétez le formulaire 2041-AS. Précisez votre adresse de retour quotidien en France (cadre III), même si elle est différente de l’adresse de votre domicile fiscal.
2. Faites viser l’attestation en ligne par le service des impôts des particuliers (SIP) de votre domicile fiscal. Pour cela, déposez le formulaire rempli et signé, accompagné des pièces justificatives demandées (contrat de travail et justificatif de domicile correspondant à l’adresse indiquée au cadre III), via la messagerie sécurisée de votre espace personnel sur impots.gouv.fr en sélectionnant le motif Demande de documents (bordereaux, justificatifs avis d'imposition) > Attestation de résidence (résidents français, frontaliers) > Attestation de résidence fiscale pour les frontaliers franco-suisses »
3. Attestation automatique les années suivantes :
   • Pour recevoir ensuite à votre domicile de manière automatique votre attestation pré-remplie « 2041-ASK » et ainsi éviter les démarches inutiles, complétez l’imprimé annexe n°2047-SUISSE en ligne (cochez CAS 1), lors de votre prochaine déclaration de revenus sur le site impôts.gouv.fr.
   • Remettez votre 2041-AS visée à votre employeur suisse, en temps utile, soit avant la date de votre prise de fonction en Suisse, puis tous les ans avant le 1er janvier, pour l’année suivante.

Déclarez vos salaires suisses en France

La déclaration de vos salaires suisses se fait en 3 étapes :

1. Munissez-vous de votre « certificat de salaire suisse / Lohnausweis ».
2. Complétez le formulaire 2047-SUISSE. Il fait référence aux numéros de lignes du certificat de salaire suisse, et vous permet de déterminer vos salaires nets de charges, convertis en euros, à déclarer en France.
   En fin de remplissage, COCHEZ obligatoirement la case « CAS 1 ».
3. Effectuez vos reports obligatoires sur la déclaration principale n°2042.
   Si vous remplissez votre annexe 2047-SUISSE en ligne, les informations sont automatiquement reportées dans les cases prévues de votre déclaration principale (voir pas-à-pas ci-dessous, et notice détaillée au dos du formulaire 2047-SUISSE).

Pour bien déclarer vos salaires suisses, consultez nos pas-à-pas et tutoriels vidéo (CAS 1).

À propos du prélèvement à la source

Les employeurs suisses n’ont pas l’obligation de prélever l’impôt à la source pour le compte de l’administration fiscale française sur votre salaire suisse.

Vous devrez donc payer un « acompte contemporain ». Il est calculé à partir de votre déclaration de revenus de l’année précédente, et prélevé chaque mois sur le compte bancaire dont vous avez donné les coordonnées à l’administration fiscale.

Chaque année, le montant de cet acompte est actualisé en fonction de votre dernière déclaration, afin de tenir compte de l’évolution de vos revenus.

Vous pouvez aussi signaler vos changements de situation dès qu’ils surviennent et ajuster votre acompte contemporain en vous basant sur une estimation de vos revenus, via la rubrique « Prélèvement à la source » de votre espace particulier.

Salariés imposés par la Suisse (ex : travaillant dans le canton de Genève) – Cas 2

Selon l’accord franco‑suisse du 11/04/1983, vous n’êtes pas considéré comme un frontalier. En d’autres termes, vous ne remplissez pas les conditions prévues par cet accord pour être qualifié de frontalier.

Vous êtes imposé à la source en Suisse, et vous devez déclarer ces revenus en France, pays de votre résidence fiscale.

Il n’y aura pas de « double imposition » : la convention fiscale franco-suisse (article 25A) prévoit un mécanisme qui évite la double imposition en accordant un crédit d’impôt en France.

Déclarez vos salaires suisses en France

La déclaration de vos salaires suisses se fait en 3 étapes :

1. Munissez-vous de votre « certificat de salaire suisse / Lohnausweis ».
2. Complétez le formulaire 2047-SUISSE. Il fait référence aux numéros de lignes du certificat de salaire suisse, et vous permet de déterminer vos salaires nets de charges, convertis en euros, à déclarer en France.
   En fin de remplissage, COCHEZ obligatoirement la case « CAS 2A » ou « CAS 2B » selon votre situation (voir ci-dessous).
3. Effectuez vos reports obligatoires sur la déclaration principale n°2042.
   Si vous remplissez votre annexe 2047-SUISSE en ligne, les informations sont automatiquement reportées dans les cases prévues de votre déclaration principale (voir pas-à-pas ci-dessous, et notice détaillée au dos du formulaire 2047-SUISSE).

Cas 2A « général »

Sont notamment concernés :

• Les salariés des 18 cantons non signataires de l’accord frontalier de 1983, dont ceux travaillant dans le canton de Genève,
• Les salariés des 8 cantons frontaliers qui ne rempliraient pas les conditions pour bénéficier du statut fiscal de frontalier (CAS 1),
• Les fonctionnaires percevant des rémunérations publiques suisses.

Sauf cas particuliers (voir CAS 2B), le crédit d’impôt qui sert à éliminer la double imposition en France sera « égal au montant de l’impôt français » correspondant à votre salaire suisse.

Pour bien déclarer vos salaires suisses, consultez nos pas-à-pas et tutoriels vidéo (CAS 2A).

Cas 2B « particulier » des personnels navigants, artistes ou sportifs

Sont concernés :

• Les salariés de compagnies suisses, exerçant une activité en trafic international à bord de navires, avions, trains, ou bateaux - y compris ceux servant à la navigation intérieure,
• Les personnes exerçant en Suisse une activité salariée ou non, en tant qu’artiste ou sportif.

Le crédit d’impôt servant à éliminer la double imposition en France sera « égal au montant de l'impôt payé en Suisse » sur votre salaire.

Pour déclarer vos revenus suisses correspondants, complétez le formulaire 2047-SUISSE, cochez la case « CAS 2B » au bas du formulaire, puis suivez les instructions de report détaillées au verso du formulaire (« Notice d’aide au calcul du salaire net imposable et aux reports obligatoires sur les déclarations n° 2042 et n° 2047 »).

Salariés exonérés d’impôt par la Suisse – Cas 3

Pour une raison quelconque, vous n’avez pas été soumis au barème normal de l’impôt en Suisse.

C’est le cas, par exemple, si vous êtes salarié d’une ONG basée en Suisse (organisation non gouvernementale, telle qu’une association, ou une fondation…) qui a signé avec les autorités suisses un accord d’exonération fiscale pour son personnel.

Cet accord ne vous dispense pas de vos obligations fiscales en France.

En tant que résident fiscal français, vous restez imposable en France sur l’ensemble de vos revenus mondiaux (article 4 A du CGI).

Déclarez vos salaires suisses en France

La déclaration de vos salaires suisses s’effectue en 3 étapes :

1. Munissez-vous de votre « certificat de salaire suisse / Lohnausweis ».
2. Complétez le formulaire 2047-SUISSE. Il fait référence aux numéros de lignes du certificat de salaire suisse, et vous permet de déterminer vos salaires nets de charges, convertis en euros, à déclarer en France.
   En fin de remplissage, COCHEZ obligatoirement la case « CAS 3 ».
3. Effectuez vos reports obligatoires sur la déclaration principale n°2042.
   Si vous remplissez votre annexe 2047-SUISSE en ligne, les informations sont automatiquement reportées dans les cases prévues de votre déclaration principale (voir pas-à-pas ci-dessous, et notice détaillée au dos du formulaire 2047-SUISSE).

À propos du prélèvement à la source

Vos salaires sont pleinement imposables en France.

Vous devrez donc payer un « acompte contemporain », calculé à partir de votre déclaration de revenus de l’année précédente, et prélevé chaque mois sur le compte bancaire dont vous avez donné les coordonnées à l’administration fiscale.

Le montant de cet acompte est révisé chaque année selon votre dernière déclaration, afin de tenir compte de l’évolution de vos revenus.

Vous pouvez aussi signaler vos changements de situation dès qu’ils surviennent et ajuster votre acompte contemporain en vous basant sur une estimation de vos revenus, via la rubrique « Prélèvement à la source » de votre espace particulier.

Fonctionnaires internationaux (ONU, OMS, CERN, UNESCO...)

Quel est votre statut fiscal en France ?

Le statut de fonctionnaire international, sur le plan fiscal, peut être accordé à certains fonctionnaires et agents d’une organisation internationale qui sont reconnus comme personnel de cette organisation et qui occupent un poste inscrit au budget, conformément à un traité international qui s’applique en France.

Ces traités sont différents d’une organisation à l’autre. Parce que chaque organisation a une situation particulière, les règles fiscales qu’ils prévoient varient.

C’est pourquoi il n’existe pas de règle unique pour les exceptions au droit commun dont peuvent bénéficier certains personnels des organisations internationales. Il faut alors consulter chaque traité pour savoir quelles sont ces exceptions, sous quelles conditions elles s’appliquent et quels personnels sont concernés.

En général, les stagiaires, les agents temporaires ou les experts en mission ne bénéficient pas du statut fiscal de fonctionnaire international.

De même, les membres d’organisations non gouvernementales (ONG) ne sont pas des fonctionnaires internationaux (voir CAS 3).

Êtes-vous imposable en France sur votre rémunération ?

Si votre domicile fiscal est en France, vous êtes en principe imposable sur l’ensemble de vos revenus, y compris ceux perçus d’une organisation internationale.

Même si votre salaire fait l’objet d’un prélèvement à la source effectué par l’organisation qui vous emploie, cela ne vous dispense pas de le déclarer en France.

Le régime fiscal qui s’applique à votre salaire dépend de l’accord international signé entre votre organisation et la France :

• Votre rémunération peut être exonérée d’impôt en France ;
• Dans certains cas, même si vous êtes exonéré, il se peut que vous deviez tout de même déclarer votre salaire, par exemple quand il est pris en compte pour calculer le taux effectif d’imposition de vos autres revenus imposables.

Il est donc conseillé de vous adresser à la direction des ressources humaines de votre employeur pour connaître les règles vous concernant.

Plus de précisions sur la page « Je travaille pour une organisation internationale ou une institution européenne. Comment suis-je imposé ? ».