Le service de vérification des avis d’impôt permet de confirmer qu’il s’agit du dernier avis présenté par un usager, et la DGFiP propose aux banques une plateforme d’échange de fichiers pour la dématérialisation des saisies bancaires ainsi qu’un compte‑rendu du colloque sur la TVA financière.

Suite à la transposition de la 5ᵉ directive AML, les établissements bancaires doivent déclarer au fichier FICOBA les mandataires, les bénéficiaires effectifs et les locations de coffres‑forts. La collecte de ces données, incluant le format AML5, est opérationnelle depuis 2021, avec un délai jusqu’à fin 2024 pour les comptes déjà enregistrés. Un service d’assistance dédié est joignable par courriel pour faciliter les déclarations.

Le projet FICOBA 3, lancé fin 2020, modernise la collecte et améliore la qualité et la disponibilité des données. Des cahiers des charges, des schémas XSD (allégés et complets) et une FAQ sont mis à disposition des banques pour valider les fichiers XML.

À partir de mai 2024, les banques doivent redéposer leurs comptes non clôturés et ceux clôturés depuis début 2024, avec un délai de 12 mois. Un kit de migration (guide, tests, formulaire d’accès à la plateforme partenaire) accompagne la transition, et un point de contact par courriel est prévu pour les questions d’accès et de planification.

Le service « Gérer mon prélèvement à la source » vous permet de consulter à tout moment votre taux de prélèvement, les prochains acomptes (mensuels ou trimestriels) et l’historique des prélèvements effectués par votre employeur ou tout autre organisme verseur.

À compter du 1 septembre 2025, le taux individualisé sera appliqué automatiquement aux couples mariés ou pacsés, remplaçant le taux du foyer. Vous pouvez toutefois conserver le taux du foyer ou opter pour un taux non personnalisé (pour les salariés) via votre espace en ligne avant le 1 août 2025.

Une avance de 60 % des réductions et crédits d’impôt déclarés l’an N‑1 sera versée en janvier N, avec possibilité de la moduler ou l’annuler avant décembre N‑1. Le montant minimal de l’avance est de 8 €, et le solde sera versé à l’été suivant.

Les prélèvements mensuels libellés « PRELEVEMENT Direction Générale des Finances Publiques » correspondent soit à des acomptes de prélèvement à la source sur des revenus sans tiers collecteur, soit à des mensualités de contrats de mensualisation (IFI, taxe foncière, etc.). Les taux peuvent être actualisés automatiquement en septembre ou en janvier ; toute modification pour l’année suivante doit être effectuée avant fin novembre.

Depuis le 1er juillet 2015, l’enregistrement des statuts de création de société n’est plus obligatoire ; il reste toutefois requis pour les actes rédigés par un notaire ou comportant des apports d’immeubles, de fonds de commerce, de parts sociales ou d’actions.

Les actes contenant des apports immobiliers sont publiés au service de la publicité foncière du lieu concerné. Sont également soumis à l’enregistrement les actes de transformation ou de dissolution d’une société, les modifications de capital, ainsi que les cessions de parts sociales ou de fonds de commerce.

Ces documents doivent être déposés auprès du pôle enregistrement des services des impôts des entreprises, ou, lorsqu’ils portent sur des immeubles, auprès du service de la publicité foncière compétent. Le dépôt entraîne le paiement d’un droit d’enregistrement calculé au moment du dépôt.

Pour plus de précisions, consulter la rubrique « Professionnels > Gérer mon entreprise/association ».

La déclaration de revenus doit être faite en ligne dès que l’on dispose d’un accès Internet ; à défaut, il faut recourir à la déclaration papier (formulaires 2042, 2044, etc.) disponible sur impots.gouv.fr. En 2026, les nouveaux déclarants sans accès en ligne doivent envoyer une déclaration papier à leur centre des finances publiques.

Le prélèvement à la source sur salaires ou pensions imposables en France doit être déclaré l’année suivante, en ligne, à l’étape « Revenus et charges » en cochant « Retenue à la source des non‑résidents ». En cas d’impossibilité d’accès en ligne, la déclaration papier (formulaire 2041‑E) est utilisée ; si l’on n’a pas opté pour la dématérialisation, ce formulaire est envoyé séparément avant le 2042.

Les biens immobiliers sont déclarés via le formulaire 2042‑IFI (ou 2042‑IFI‑COV pour les non‑résidents non imposés sur le revenu). Les non‑résidents percevant des revenus fonciers ou commerciaux doivent se référer aux instructions spécifiques relatives à la fiscalité des revenus immobiliers.

Les réclamations fiscales doivent être adressées au service des impôts compétent dans les délais légaux.

Pour les impôts locaux (CVAE, CFE, taxe foncière), le délai s’arrête au 31  décembre de l’année suivant la mise en recouvrement du rôle.

Pour les autres impôts (IS, TVA, impôt sur le revenu, etc.), le délai court jusqu’au 31  décembre de la deuxième année qui suit le versement spontané, la mise en recouvrement du rôle ou la survenance de l’événement à l’origine de la réclamation.

Après un contrôle ou une proposition de rectification, le contribuable dispose généralement jusqu’au 31  décembre de la troisième année suivant la réception de la proposition. Des délais spécifiques, très rares, sont détaillés dans le BOI‑CTX‑PREA.

Les réclamations présentées avant la mise en recouvrement, le paiement ou la réalisation de l’événement contesté sont en principe irrecevables, mais peuvent être republiées dans le délai légal.