Les taxes d’habitation restent applicables aux résidences secondaires, aux logements vacants et aux logements vacants, tandis que la taxe sur les résidences principales a été supprimée. L’administration doit donc connaître l’occupation de chaque logement : les propriétaires déclarent le titre d’occupation et, le cas échéant, l’identité des occupants ou la raison de l’inoccupation.

Tout propriétaire n’ayant jamais déclaré ou ayant constaté un changement d’occupation entre le 2 janvier 2025 et le 1 janvier 2026 doit saisir une déclaration d’occupation dans son espace « GMBI » avant le 1 juillet 2026.

Le nouveau parcours de déclaration, disponible depuis début mars dans le service « Biens Immobiliers » de l’espace Finances publiques, a été réaménagé pour tenir compte des spécificités, corriger les irritants signalés et réduire les erreurs de saisie.

Toute personne autre que le conjoint et les enfants, titulaire de la carte d’invalidité ou de la carte mobilité‑inclusion mention « invalidité », et résidant sous le même toit, peut être comptée à charge, sans condition de parenté, d’âge ou de revenu.

Cette prise en charge donne droit à une majoration du nombre de parts fiscales : une part supplémentaire par personne invalide, ou une part et demie si le foyer comporte au moins trois enfants ou personnes à charge. Cette majoration ne peut pas être cumulée avec la déduction des frais d’accueil des personnes de plus de 75 ans.

Il faut indiquer la personne dans la case R « autres personnes invalides à charge vivant sous votre toit » de la déclaration 2042, en y ajoutant son revenu imposable. La prise en compte est possible dès l’obtention de la carte d’invalidité ou de la CMI‑invalidité.

Le décret du 4 janvier 2022 crée une aide « renfort » destinée aux discothèques et aux établissements de restauration‑bars dont l’activité de danse est prépondérante et qui ont été contraints de fermer au public à partir du 10 décembre 2021. Elles doivent être créées avant la fin octobre 2021, faire l’objet d’une interdiction d’accueil et enregistrer une perte de chiffre d’affaires significative.

L’aide couvre intégralement les charges des mois de décembre 2021 et janvier 2022, puis une partie des charges de février 2022, le tout dans la limite d’un plafond global de 2,3 M €. Elle ne peut pas être cumulée avec le fonds de solidarité pour les mêmes périodes.

Les entreprises doivent déposer leur demande via la messagerie sécurisée de leur espace professionnel : la période de dépôt s’étend de début janvier à fin avril 2022 pour les mois de décembre et janvier, tandis que le versement de février est automatique. Toute demande hors délai est rejetée.

L’assurance‑vie est un contrat d’épargne‑assurance permettant de constituer un capital ou une rente à l’échéance. Les versements génèrent des intérêts capitalisés ; en cas de décès, le capital est transmis aux bénéficiaires désignés. Tant qu’aucun rachat n’est effectué, les gains ne sont pas imposés ; ils le deviennent lors d’un retrait, avec un régime fiscal plus favorable après huit ans et un abattement annuel. Les produits restent soumis aux prélèvements sociaux, dont le taux augmente progressivement.

Le plan d’épargne en actions (PEA) offre la détention d’actions en franchise d’impôt sur le revenu, à condition de ne pas retirer les fonds pendant cinq ans. Deux variantes existent : le PEA classique (plafond de versement limité) et le PEA PME‑ETI (plafond plus élevé, réservé aux petites et moyennes entreprises). Les dividendes et plus‑values réinvestis dans le plan sont exonérés d’impôt tant que la condition de durée est respectée, tandis que les prélèvements sociaux s’appliquent dès le premier gain.

Un retrait avant la cinquième année entraîne la clôture du PEA et l’imposition des gains, sauf lorsqu’il est affecté à la création ou à la reprise d’une entreprise dans les trois mois suivant le retrait. Après cinq ans, les sorties – en capital ou en rente viagère – sont exonérées d’impôt, les prélèvements sociaux restant dus. Les moins‑values réalisées à la clôture peuvent être compensées avec des plus‑values futures sur une période de dix ans.

Déclarez tout changement de situation familiale (mariage, divorce, naissance, etc.) dans les 60 jours sur le service « Gérer mon prélèvement à la source » de votre espace Finances publiques. Cette démarche ajuste immédiatement votre taux de prélèvement à la source et vos acomptes, mais ne remplace pas la déclaration de revenus annuelle.

Indiquez chaque année votre situation familiale sur la déclaration de revenus, que le formulaire soit pré‑rempli ou non. Corrigez les informations si elles ne sont plus à jour et cochez les cases correspondant aux situations particulières (parent isolé, invalide, senior, etc.) afin de bénéficier des éventuelles majorations de parts.

Le nombre de parts attribuées à votre foyer fiscal, déterminé par votre situation et vos charges de famille, sert à calculer votre impôt. Plus le foyer comporte de personnes ou de parts spécifiques, plus le calcul de l’impôt tient compte de votre situation. Une seule demi‑part supplémentaire peut être accordée, même si plusieurs critères sont remplis.

La mise en sommeil permet à une société, ou à un entrepreneur individuel, de suspendre temporairement son activité sans entraîner sa dissolution ni sa radiation du registre du commerce.

Cette suspension implique des formalités de déclaration auprès du greffe et du centre de formalités des entreprises, ainsi que des incidences juridiques, sociales et fiscales : l’entreprise conserve son statut, ses obligations sociales et reste redevable de la cotisation foncière des entreprises tant que l’inactivité ne dépasse pas un an.

La reprise de l’activité nécessite de nouvelles déclarations de sortie de sommeil. Toutes les démarches, ainsi que les formulaires et la documentation de référence (BOFiP, CGI, Code du commerce), sont accessibles en ligne via les services publics et le guichet des formalités des entreprises.

Le contentieux fiscal permet à tout usager de contester une imposition (TVA, IS, CFE, etc.) ; la réclamation auprès du service des impôts constitue la première étape administrative, avant un éventuel recours devant le juge de l’impôt.

La demande doit être faite par le contribuable lui‑même ou par un mandataire justifiant d’un mandat. Avocats, dirigeants d’entreprise, notaires ou huissiers peuvent intervenir dans certains cas. La réclamation s’adresse au service des impôts des entreprises, à la Direction des Grandes Entreprises, au centre des impôts foncier ou au directeur de la direction concernée, selon la nature de l’impôt.

Elle doit être datée, identifier le réclamant et l’imposition contestée, exposer les arguments et les conclusions, être accompagnée des pièces justificatives (avis d’impôt, justificatifs de paiement, etc.) et porter la signature manuscrite. Elle s’envoie via la messagerie sécurisée du site impots.gouv.fr ou, à défaut, par courrier.

Le contribuable reste tenu de payer l’impôt dans le délai légal, sauf demande expresse de sursis de paiement dans la réclamation. Pour les montants supérieurs à 4 500 €, des garanties sont exigées et, en cas de rejet, des pénalités (intérêts et majorations) s’appliquent.

Pour les collectivités locales, le conseiller aux décideurs locaux (CDL) ou le comptable public constitue le premier interlocuteur, capable d’orienter les besoins et les choix de logiciels.

Un kit de communication est disponible, comprenant une présentation générique en quatre diapositives, une plaquette de présentation, une description détaillée des API avec des exemples d’usage (impôt particulier, service finances publiques) et les éléments à préparer avant la demande d’habilitation.

Pour obtenir l’habilitation, il faut consulter la documentation de préparation, se rendre sur data.gouv.fr/dataservices, sélectionner les API souhaitées et remplir un DataPass par cas d’usage et par logiciel, sauf lorsque plusieurs cas d’usage sont gérés par le même logiciel avec les mêmes données.