La déclaration de revenus est obligatoire en ligne dès que le domicile dispose d’un accès internet ; sinon, un formulaire papier (2042, 2044…) doit être utilisé. En 2026, les nouveaux déclarants non‑résidents sans accès en ligne doivent recourir à la version papier.

La retenue à la source appliquée aux salaires ou pensions des non‑résidents doit être déclarée en ligne l’année suivante, en cochant la case correspondante et en remplissant le formulaire 2041‑E. En cas d’impossibilité d’accès en ligne, la déclaration papier reste possible et les documents sont envoyés séparément.

Le patrimoine immobilier soumis à l’IFI doit être déclaré sur le formulaire dédié (2042‑IFI ou 2042‑IFI‑COV si aucun revenu n’est déclaré).

Des informations complémentaires sont disponibles sur le site impots.gouv.fr, notamment les notices et les formulaires téléchargeables.

Une déclaration de revenus regroupe l’ensemble des revenus et charges du foyer fiscal : personne seule + personnes à charge, ou couple marié/pacsé + conjoint + personnes à charge. L’impôt tient compte de la situation familiale et de certaines situations personnelles. Des déclarations distinctes sont possibles pour les unions libres, les époux séparés de fait ou sous régime de séparation de biens, ainsi que, sur option, pour les enfants célibataires mineurs disposant de revenus propres.

Les enfants majeurs doivent déclarer leurs revenus, mais peuvent, sous conditions, se rattacher au foyer de leurs parents ou de leurs beaux‑parents. Les enfants atteignant la majorité peuvent, pour la période post‑majorité, choisir le rattachement ou la déclaration individuelle.

Tout changement de situation familiale doit être signalé à l’administration dans les 60 jours via le service « Gérer mon prélèvement à la source », afin d’ajuster immédiatement le taux de prélèvement. Cette information est reprise automatiquement lors de la déclaration en ligne.

En cas de mariage ou de Pacs, une déclaration commune est obligatoire, avec option irrévocable d’imposition séparée pour l’année du fait. Le divorce, la séparation ou le Pacs rompu entraînent deux déclarations distinctes, chacune incluant la quote‑part des revenus communs. En cas de décès, une déclaration commune couvre la période du 1ᵉʳ janvier au décès, puis une déclaration séparée pour le conjoint survivant.

Les jeunes entreprises innovantes (JEI) ou de croissance (JEC) sont des PME de moins de huit ans, engagées dans la recherche et indépendantes. Elles bénéficient d’une exonération totale d’impôt sur les bénéfices la première année, puis d’une exonération partielle la suivante, ainsi que d’une possible exonération de la CFE et de la taxe foncière pendant sept ans, sous réserve d’une délibération locale et d’une déclaration électronique.

Les sociétés créées avant le 31 /12 2021 pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté obtiennent une exonération d’impôt sur les sociétés pendant les 24 premiers mois d’activité. Elles peuvent également être exonérées de la CFE et de la taxe foncière (de 2 à 5 ans) si les collectivités locales en décident, à condition de déposer les formulaires requis.

Les jeunes agriculteurs qui perçoivent une aide à l’installation voient leur bénéfice imposable fortement réduit (jusqu’à 75 % selon le niveau de revenu) et sont exonérés de la CFE et de la taxe foncière sur les biens affectés à l’exploitation, pendant un maximum de 60 mois, sans cumul avec d’autres avantages fiscaux.

Toutes ces aides hors zonage sont soumises à des obligations déclaratives (formulaires 1447‑C/M, cases spécifiques dans les liasses) et à la limitation des aides de minimis.

La TSBCS est un impôt annuel auto‑liquidé : le redevable calcule lui‑même le montant et le paie en même temps que la déclaration, sans avis d’imposition. La déclaration (formulaire 6705‑B) et le paiement doivent être déposés avant le 1 mars auprès du comptable du lieu où se trouvent les locaux, ou, en cas de paiement centralisé, auprès du comptable de la Direction des Grandes Entreprises.

Si la DGFiP envoie une déclaration préremplie, il suffit de vérifier et, le cas échéant, de corriger les informations (identité, surface, localisation des locaux), de calculer la taxe à partir de la surface réelle et du tarif applicable, puis de transmettre le tout avec le paiement. Plusieurs formulaires peuvent être reçus selon le nombre et la répartition des locaux.

En l’absence de formulaire prérempli, le propriétaire télécharge le 6705‑B vierge, renseigne les mêmes données, calcule le montant de la taxe et l’envoie avec le paiement au service comptable compétent (impôts des particuliers pour l’Île‑de‑France, impôts des entreprises pour le Var, les Bouches‑du‑Rhône et les Alpes‑Maritimes), ou à la DGE si le paiement est centralisé.

Les prêts entre particuliers dépassant 5 000 € doivent être déclarés aux services fiscaux.

Il faut déposer le formulaire n° 2062 « Déclaration de contrat de prêt » avec la déclaration de revenus, soit en version papier, soit en ligne via la rubrique « Déclarations annexes », quel que soit le membre du foyer concerné.

L’enregistrement du contrat est possible de façon volontaire, moyennant le paiement d’un droit d’enregistrement, afin de lui conférer une date certaine. Cette démarche peut être effectuée chez un notaire ou directement auprès du service d’enregistrement, dont les coordonnées et les instructions sont accessibles sur le site officiel dans la section dédiée aux actes sous seing privé.

La demande de quitus fiscal doit être faite après la livraison du véhicule et nécessite la présentation d’un certificat fiscal pour l’immatriculation via le service en ligne de l’ANTS.

Si le siège social de l’entreprise se trouve dans le Nord, le Pas‑de‑Calais, la Moselle ou le Bas‑Rhin, la demande s’effectue exclusivement par téléprocédure sur le site de l’ANTS, avec deux options : immatriculation simultanée du véhicule ou obtention du quitus seul. Dans les autres départements, la démarche se fait par le formulaire 1993‑PRO‑D‑SD envoyé par courriel, avec les coordonnées du service des impôts compétent. La TVA due est réglée soit sur la déclaration de TVA, soit par paiement immédiat (carte bancaire, prélèvement ou virement).

La demande, quelle que soit la procédure, doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes : extrait K‑bis et pièce d’identité du dirigeant, facture ou certificat de cession détaillant le véhicule et les parties, certificat d’immatriculation étranger ou certificat de conformité, et, le cas échéant, mandat de représentation et documents du mandataire. Une traduction certifiée peut être exigée si les documents ne sont pas rédigés en français.