La transmission d’une entreprise correspond à la cession de l’ensemble de l’exploitation, pouvant s’opérer par vente, apport en société, fusion ou donation.

Pour les dirigeants qui cèdent à la retraite, les plus‑values professionnelles sont généralement exonérées sous conditions d’ancienneté, de cessation d’activité et de détention, tandis que les dirigeants de sociétés soumises à l’IS peuvent bénéficier d’un abattement fixe de 500 000 € (porté à 600 000 € dans certains cas) lorsqu’ils remplissent les critères de PME, de durée d’exercice et de détention.

La cession entraîne des obligations déclaratives : le centre de formalités des entreprises doit être informé dans les 30 jours, avec les formulaires P4/M4 pour une cessation totale ou P2/M2 pour un changement d’exploitation. Les déclarations fiscales (TVA, CVAE, CFE, DSN, etc.) doivent être télédéclarées dans les délais légaux, et les droits d’enregistrement sont à la charge de l’acquéreur.

Enfin, la contribution économique territoriale (CFE et CVAE) reste due par le redevable en fonction de la date de prise d’effet du changement d’exploitant, avec des règles de prorata et de déclaration de valeur ajoutée à respecter.

L’achat d’un bien immobilier entraîne des régimes fiscaux différents : le neuf est soumis à la TVA et à des droits d’enregistrement réduits, l’ancien à des droits variables selon les départements, et les immeubles à bâtir nécessitent une déclaration à l’achèvement.

Toute acquisition impose des déclarations : pour un bien ancien, il faut déclarer l’occupation et, à partir de 2026, le loyer mensuel si le bien est loué. Pour un logement neuf ou en VEFA, la déclaration foncière et la déclaration d’urbanisme doivent être déposées dans les trois mois suivant la fin des travaux, en ligne ou par formulaire papier.

Le respect du délai de 90 jours ouvre droit à une exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties (hors TEOM). La taxe foncière reste due à l’actuel propriétaire au 1er janvier ; un accord privé peut toutefois répartir le paiement entre vendeur et acquéreur. Les intérêts d’emprunt ne sont plus déductibles, et le prêt à taux zéro doit être indiqué dans la déclaration foncière.

Les frais de notaire comprennent la taxe de publicité foncière (au taux normal ou réduit), la contribution de sécurité immobilière, les débours et les émoluments réglementés. En cas de revente d’un logement bénéficiant d’un taux de TVA réduit, un complément d’impôt peut être exigé si la vente intervient avant 10 ou 15 ans, sauf exceptions prévues par la législation.

Le calendrier fiscal regroupe les échéances de l’impôt sur le revenu (IR), des prélèvements sociaux et des impôts locaux (taxe d’habitation, taxe foncière, CFE, IFI). Toutes les démarches (déclaration, paiement, mensualisation, prélèvement à l’échéance, simulateurs) sont accessibles depuis l’espace Finances publiques et les services en ligne du site impots.gouv.fr.

La déclaration préremplie est disponible en ligne dès le printemps ; elle devient obligatoire pour les foyers disposant d’un accès internet, avec la possibilité de demander un formulaire papier. Après validation, un Avis de Situation Déclarative (ASDIR) est immédiatement délivré, permettant de justifier ses revenus auprès des tiers.

Les avis d’IR sont mis en ligne à l’été 2025, les avis de taxe d’habitation apparaissent en novembre 2026 et ceux de taxe foncière en fin août 2025 (ou début septembre selon le mode de paiement). Les dates limites de paiement sont généralement mi‑octobre pour la taxe foncière, mi‑décembre pour la taxe d’habitation et 15 septembre pour l’IFI. L’adhésion à la mensualisation des impôts locaux doit être faite avant le 30 juin.

Le paiement s’effectue en ligne, par prélèvement mensuel ou à l’échéance. Un délai de grâce de cinq jours s’applique après la date limite, et le prélèvement bancaire intervient au moins dix jours après. Le jour du prélèvement mensuel (le 15) n’est pas modifiable ; tout retard entraîne une majoration de 10 %.

La collection DGFiP Analyses regroupe des études portant sur les enjeux majeurs de la fiscalité française.

Elle comprend des travaux récents sur la digitalisation des déclarations de revenus, le commerce en ligne, la fiscalité des PME versus les grandes entreprises, ainsi que des diagnostics sur les revenus et le patrimoine des foyers les plus aisés. Sont également traités le manque à gagner de la TVA, l’évolution des dons et du mécénat, les dispositifs d’exonération zonée, le crédit d’impôt transition énergétique, les bénéficiaires du fonds de solidarité, le prélèvement à la source et les effets de la crise sanitaire sur les données fiscales.

Ces analyses, souvent réalisées en partenariat avec l’Insee, offrent un panorama complet des dynamiques fiscales, des comportements des contribuables et des impacts des politiques publiques.

Les informations fiscales sont protégées par le secret professionnel ; elles ne peuvent être communiquées qu’à la personne concernée, sauf dans les cas prévus par la loi.

Toute personne peut consulter les documents fiscaux qui la concernent, en les demandant par écrit au service détenteur ou en les accédant via l’espace « Finances publiques » du site impots.gouv.fr. En l’absence de réponse dans un mois, il est possible de saisir la CADA, puis le tribunal administratif.

L’accès aux données d’un tiers est très limité : pour une pension alimentaire, seules le nom, l’adresse, le nombre de parts, le revenu global imposable et le montant de l’impôt sont communicables, sur présentation d’une pièce d’identité et d’un jugement. De même, il est possible d’obtenir un extrait de rôle ou un certificat de non‑inscription au rôle, à condition d’être redevable d’une taxe similaire dans la même commune. Les consultations se font en personne ou, si le débiteur réside dans un autre département, par correspondance avec les pièces justificatives requises.

Toute diffusion ou usage commercial des informations obtenues est interdit ; la violation entraîne une amende égale au montant des impôts divulgués et peut donner lieu à des poursuites pénales. Pour connaître le propriétaire, la situation hypothécaire ou obtenir une copie d’un acte de propriété, il faut adresser une demande écrite au service de la publicité foncière, en utilisant le formulaire adéquat et en acquittant la contribution de sécurité immobilière.