L’aide, instaurée par le décret du 8 mai 2026, vise les entreprises du bâtiment et des travaux publics de moins de 20 salariés, afin de compenser partiellement la hausse du gazole non routier (GNR) consommé en mai 2026. Elle n’est accordée qu’aux sociétés à jour de leurs obligations fiscales et sociales.

Le montant est calculé à un taux fixe par litre de GNR acheté, avec un plafond global par entreprise. Si le versement dépasse un certain seuil, l’entreprise devra le rembourser lorsque son résultat d’exploitation reste positif au regard de l’exercice précédent, sous réserve de fournir les justificatifs requis.

La demande s’effectue exclusivement en ligne, entre début juin et début juillet 2026, à l’aide d’un formulaire unique accompagné du relevé des factures de mai 2026, selon le modèle fourni. Les pièces justificatives doivent être transmises avant fin octobre 2027. Pour toute question, le service d’assistance est joignable au 0806 000 241.

Vous pouvez acheter en ligne des timbres fiscaux électroniques, nécessaires pour les demandes de passeport, les procédures d’appel judiciaire et la validation d’un visa de long séjour, via le site timbres.impots.gouv.fr, qui délivre immédiatement le code sous forme de flash‑code ou de numéro PDF.

Le paiement du droit d’inscription au code de la route, des factures de services publics locaux (crèche, cantine, eau, etc.) et des amendes de circulation s’effectue également en ligne, respectivement sur timbres.impots.gouv.fr, payfip.gouv.fr et amendes.gouv.fr, avec réception d’un justificatif électronique à conserver.

Le plan cadastral est consultable et commandable sur cadastre.gouv.fr, facilitant la constitution de dossiers de permis de construire, tandis que la validité d’un avis d’impôt sur le revenu peut être vérifiée en ligne à l’aide du numéro fiscal et de la référence de l’avis, sans aucune habilitation.

Enfin, les sites economie.gouv.fr/cessions et ventes-domaniales.fr renseignent sur les ventes immobilières et mobilières de l’État, et retraitesdeletat.gouv.fr propose des informations et simulateurs pour les retraites des fonctionnaires, magistrats et militaires.

Lors d’une vente immobilière, la plus‑value (différence entre prix de cession et prix d’acquisition) est exonérée lorsqu’il s’agit de la résidence principale ; dans les autres cas (résidence secondaire, terrain, etc.) elle est imposable au titre de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux, avec des abattements liés à la durée de détention.

L’acte de vente doit obligatoirement être signé devant notaire, qui assure la publicité foncière et la mise à jour des titres de propriété. En cas de cession via une SCI imposée à l’impôt sur le revenu, la plus‑value est calculée au niveau de la société puis répartie entre les associés, au même taux et avec les mêmes abattements que pour les particuliers ; la vente de parts de SCI suit un régime similaire.

Des taxes complémentaires peuvent s’appliquer (plus‑value élevée, terrains constructibles). La plus‑value imposable doit être déclarée dans la case prévue du formulaire de revenus afin d’être prise en compte dans le revenu fiscal de référence, et le notaire transmet les informations nécessaires à la mise à jour de la taxe foncière et des contrats de mensualisation. Des services en ligne et la documentation officielle (BOFiP) sont disponibles pour accompagner ces démarches.

Les dividendes perçus en France par un non‑résident sont soumis à un prélèvement à la source d’environ 13 % (taux en vigueur au 1 janvier 2026), sauf disposition plus favorable prévue par une convention fiscale internationale.

Ils doivent être inscrits dans la déclaration de revenus française (rubrique 2EE) dès que vous déclarez d’autres revenus de source française, et également lorsque le montant dépasse les seuils fixés par l’administration, même s’ils constituent votre unique revenu français. Le total déclaré sert à calculer le revenu fiscal de référence.

Lorsque les dividendes proviennent d’un État ou territoire non coopératif, le taux de retenue passe à 75 %. Les revenus de capitaux mobiliers ne sont pas assujettis aux prélèvements sociaux pour les personnes qui ne résident pas fiscalement en France.

Le décret du 30 juin 2026 crée une aide destinée aux entreprises du bâtiment et des travaux publics de moins de 50 salariés, afin de compenser partiellement la hausse du prix du gazole non routier (GNR) pour les achats effectués en juin 2026.

Pour en bénéficier, les sociétés doivent être à jour de leurs obligations fiscales et sociales. La demande, unique et dématérialisée, se dépose entre le 1er et le 31 juillet 2026 via le formulaire en ligne, accompagnée d’une liste d‑factures de juin 2026 réalisée avec le modèle fourni.

Un contrôle de la rentabilité de l’entreprise pourra entraîner la restitution de l’aide si l’excédent brut d’exploitation dépasse un seuil fixé par arrêté ministériel. En cas de question, le service d’assistance est joignable au 0806 000 241.

En cas de problème de connexion, vous pouvez appeler le numéro national de la DGFiP, disponible du lundi au vendredi, pour être accompagné dans vos démarches en ligne.

Il est également possible de prendre un rendez‑vous téléphonique ou de contacter directement votre Service des impôts des particuliers via la rubrique « Contact et prise de RDV » du site ou de l’application Impots.gouv.

Le réseau de guichets de la DGFiP a été renforcé, avec une présence accrue dans les communes, afin de garantir une proximité territoriale avec les usagers.

Les agents des espaces France services, en mairie ou en visioconférence, peuvent vous assister en ligne et accéder à votre dossier, mais aucune déclaration papier n’est acceptée dans ces lieux.

La déclaration de l’IFI se fait sur le formulaire annexe 2042‑IFI, en même temps que la déclaration de revenus, selon le calendrier fixé par l’administration fiscale. Après dépôt, l’administration calcule le montant dû et envoie un avis d’imposition.

Le patrimoine net taxable correspond à la valeur des biens immobiliers détenus directement ou indirectement, après application des abattements légaux (résidence principale, forêts, biens ruraux) et la déduction des dettes liées aux acquisitions, travaux, entretien, taxes foncières et à l’IFI théorique.

L’impôt s’applique dès que le patrimoine net dépasse le seuil d’imposition, selon un barème progressif. Un mécanisme de décote atténue l’impôt pour les patrimoines modestes, et les dons à des organismes d’intérêt général ouvrent droit à une réduction d’impôt dans la limite annuelle prévue.

Les contribuables domiciliés en France peuvent bénéficier d’un plafonnement de l’IFI, calculé à partir du total des impôts et des revenus mondiaux, et imputer, le cas échéant, les impôts étrangers similaires à ceux de l’IFI, dans les conditions fixées par l’administration.